L'estimation d'un bien immobilier lors d'une succession peut être effectuée par un notaire ou un expert de l'immobilier. Il est donc recommandé de faire appel à un expert de l'immobilier pour obtenir une estimation précise.
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé. Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers. Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d'une valeur plus faible.
La vente d'un bien implique le recours à une estimation qui peut être effectuée par un agent immobilier, un mandataire ou un notaire. L'estimation requière une réelle expertise du marché immobilier, une étude locale du prix au mètre carré, ainsi qu'un travail comparatif avec les prix de vente des biens similaires.
La délivrance de l'avis de valeur : c'est la manière la plus simple pour estimer un bien. Cela consiste à donner une fourchette de prix dans laquelle le vendeur peut écouler son bien. Grâce aux bases de données comme BIEN et PERVAL, le notaire pourra définir la valeur d'un logement.
L'estimation immobilière est un acte qui demande du travail, et peut à ce titre être rémunéré. Mais la loi Hoguet - à laquelle sont soumis notamment les agents immobiliers - encadre l'estimation immobilière. Généralement l'estimation est gratuite.
Ainsi, bien souvent, le Notaire fait trainer le règlement de la succession car les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord, et en ce cas, il leur appartient de faire appel à un Avocat spécialisé dans les successions pour faire avancer la succession.
Il s'agit de retenir un forfait mobilier égal ou supérieur à 5% de la valeur des autres biens compris dans la succession. Si la succession se limite à un appartement et à ses meubles, ce forfait mobilier sera donc d'au moins 5% de la valeur du bien immobilier.
Qui doit vider l'appartement d'un défunt et dans quels délais ? Il n'y a dans ce cas aucun préavis à respecter, mais en pratique, le logement ne peut être libéré immédiatement. Les héritiers doivent disposer du temps nécessaire pour vider les lieux, c'est-à-dire récupérer, trier et déménager les affaires du défunt.
Ainsi, vous pouvez vider une maison après un décès en moins d'une semaine, sans perdre de temps et de l'énergie dans de nombreux allers-retours pour tout amener en déchetterie ou en association. Votre maison est alors prête à être mise en vente ou en location.
Si vous souhaitez organiser un vide-maison, vous devez en effet avertir la mairie du lieu de l'habitation quinze jours avant la date prévue, soit par lettre recommandée, soit via un formulaire remis directement à la mairie. Un justificatif de domicile et une pièce d'identité est demandé à l'organisateur du vide-maison.
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession. Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes : Œuvres d'assistance et de bienfaisance. Protection de l'environnement.
Si c'est un compte en indivision, ou indivis, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'un compte Monsieur ET Madame, ou d'une compte mère-fille par exemple, le compte est totalement bloqué jusqu'au règlement de la succession.
L'inventaire de succession est réalisé par un notaire, un huissier ou un commissaire judicaire, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix.
Le seul délai qui existe est celui de 6 mois pour le dépôt de la déclaration de succession. De plus, la déclaration de succession ne marque pas toujours la fin de l'opération.
Qui doit payer les frais de notaire ? Les frais de notaires qui découlent d'une succession doivent être réglés par l'ensemble des héritiers concernés.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Les héritiers représentent juridiquement la personne du défunt à son décès. Par conséquent, ils sont en droit d'obtenir directement des copies des relevés bancaires de leur proche décédé auprès des différents établissements bancaires ou financiers.
Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s'éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n'est pas toujours possible.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Quelle est la différence entre un héritage et une succession ? L'héritage c'est le patrimoine que le défunt a laissé en destination à son ou ses héritiers. La succession représente l'action de transmettre cet héritage aux héritiers.
Il suffit de prendre contact avec l'association et de convenir d'un rendez-vous. Les bénévoles vous téléphoneront avant de passer chez vous et emmèneront gratuitement les meubles dont vous n'avez pas l'utilité. Ne vous encombrez pas de meubles inutiles, et profitez du ramassage à domicile.
Afin de procéder à la clôture de la succession, les héritiers devront être invités à signer l'acte de partage. Si la déclaration de succession doit être réalisée dans le délai de 6 mois, l'acte de partage ne doit respecter aucun délai.