Dans le cadre d'une succession, la valeur vénale de la maison, du terrain ou de l'appartement peut être évaluée par le notaire.
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
Les biens immobiliers doivent ainsi être évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès. La valeur des immeubles est déterminée en fonction de plusieurs facteurs notamment, les caractéristiques du bien (c'est-à-dire sa superficie, l'environnement auquel le bien est attaché, etc.) et l'état du marché.
à défaut de vente publique : l'estimation contenue dans un inventaire, établi par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire, dans les cinq ans suivant le décès ; à défaut de vente publique ou d'inventaire, la déclaration détaillée et estimative des meubles.
L'estimation immobilière peut coûter entre 200 et 300 euros. Le coût réel reflète les frais de déplacement, l'expertise du professionnel et le temps passé sur l'estimation : temps de visite, étude du prix au mètre carré, étude comparative avec les ventes du secteur, application des pourcentages de décote et de surcote.
L'estimation d'une maison ou d'un appartement peut être effectuée par vous-même, par une agence immobilière ou encore par un expert immobilier. Mais cela peut aussi être fait par votre notaire, qui est tout aussi qualifié pour estimer le prix d'une maison.
Quand vous recherchez qui contacter pour estimer une maison, vous pensez à un agent immobilier. Les agents immobiliers ont leurs propres techniques pour déterminer la valeur d'une maison, et il peut être utile d'obtenir un deuxième avis pour compléter les estimations d'un outil d'évaluation en ligne.
Les frais d'inventaire sont une charge de la succession. S'il y a des fonds disponibles, par exemple chez le notaire, les héritiers ont la faculté d'autoriser le dépositaire à prélever les frais de l'inventaire sur ces fonds.
Globalement, tous les effets personnels qui garnissent le logement sont des meubles meublants, et rentrent dans la succession. Les objets précieux et les pièces de collection, par exception, ne sont pas des meubles meublants : ils font partie de la succession, mais n'obéissent pas aux mêmes règles d'évaluation.
L'inventaire de succession est fait par un notaire, accompagné d'un commissaire-priseur ou d'un huissier de justice, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet de valeur, afin de lui attribuer un prix. Une fois que l'inventaire est réalisé, celui-ci est annexé à l'acte notarié.
Pour faire estimer sa maison, il existe plusieurs solutions : utiliser l'outil d'estimation gratuite en ligne disponible ci-après, comparer les petites annonces des maisons semblables à la sienne dans la même ville ou la même région ou encore faire appel à un professionnel.
Dans le cadre du règlement d'une succession, la réalisation d'un inventaire peut constituer une étape nécessaire, voire obligatoire.
Sachez que sur le plan de la loi, il ne faut pas vider la maison après décès avant que votre notaire n'ait procédé à la clôture de la succession. Le délai dépendra donc du temps que prendra la succession chez le notaire.
Dans les familles les plus traditionnelles, certains objets ont un acquéreur tout désigné : l'aîné reçoit les objets emblématiques de la famille dont il devient le dépositaire, tandis que les filles héritent des « objets de femme » – bijoux, linge de maison, ustensiles de cuisine.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Faire estimer les biens chez soi
Les commissaires-priseurs se déplacent à domicile : comptez 400 à 600 € pour un inventaire d'une demi-journée (la prestation peut toutefois être gratuite si vous confiez ensuite vos meubles à la salle des ventes dont le professionnel dépend).
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
La visite du bien : le notaire visite l'intégralité du bien afin d'en avoir un état descriptif précis et connaitre son environnement. La collecte de documents complémentaires : elle correspond à une enquête auprès des administrations, une étude de marché, ou la rédaction du rapport d'expertise.
Elle établit que le coût médian d'une expertise en estimation et évaluation est de 2 375€ (pour un total de 30h – 80€/h environ). 2 918€ correspondent à un coût horaire de 100€ environ.
Vous pouvez connaître le prix d'un logement en consultant la base de données "Demandes de valeurs foncières", le site Patrim ou auprès d'une chambre notariale. Les données « Demandes de valeurs foncières » permettent de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années.