Le FCPA s'applique à toutes les personnes physiques et morales américaines, ou à celles se livrant, directement ou par l'intermédiaire d'un agent, à des actes, en vue de favoriser des paiements frauduleux, sur le territoire des États- Unis, quelle que soit leur nationalité.
Les dispositions anticorruption de la FCPA s'appliquaient à toutes les personnes physiques ou morales américaines et à certains émetteurs de titres étrangers . Suite aux modifications apportées en 1998, la loi s'applique également aux entreprises et personnes étrangères qui, directement ou par l'intermédiaire d'intermédiaires, facilitent ou effectuent des paiements illicites sur le territoire américain.
La loi Sapin II1 impose aux entreprises, atteignant cumulativement les seuils de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires et de plus de 500 salariés, de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption.
Le Fonds du Canada pour la présentation des arts (FCPA) s'engage à offrir des possibilités de financement équitables qui reflètent les nombreuses perspectives de la vie culturelle du Canada.
La loi FCPA comprend deux dispositions majeures : les dispositions anticorruption , qui interdisent à divers acteurs de corrompre des fonctionnaires étrangers, et les dispositions comptables, qui imposent aux entreprises de tenir des registres précis et interdisent la falsification de ces registres.
La loi FCPA comporte deux volets : la lutte contre la corruption et la comptabilité . Les dispositions anticorruption visent à prévenir les pots-de-vin et autres paiements illicites. Les dispositions comptables, quant à elles, empêchent la dissimulation de pots-de-vin grâce au respect des principes comptables généralement admis (PCGA).
La loi américaine FCPA ne fixe aucun seuil minimal pour les dons ou paiements considérés comme corruptifs . Quel que soit leur montant, pour qu'un don ou un paiement soit considéré comme une violation de la loi FCPA, il doit être effectué avec une « intention corruptive », c'est-à-dire dans le but d'influencer indûment le fonctionnaire étranger.
La loi FCPA interdit d'offrir, de promettre ou de fournir quoi que ce soit de valeur à des fonctionnaires étrangers afin d'influencer leurs décisions en matière d'obtention ou de maintien de marchés . Elle exige également des entreprises qu'elles tiennent une comptabilité rigoureuse et mettent en œuvre des contrôles internes pour prévenir la corruption.
FCPA. Le titre de Fellow (FCPA) constitue une reconnaissance des réalisations de comptables professionnels agréés qui se sont illustrés par leur professionnalisme ou qui ont témoigné d'un engagement remarquable dans les affaires de la profession ou dans leur communauté.
Les personnes reconnues coupables de corruption sont passibles de peines d'emprisonnement et d'amendes.
En matière de lutte contre le travail illégal, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre français [ou établi à l'étranger] est tenu à des obligations de vigilance et de diligence à l'égard notamment de son cocontractant établi en France ou à l'étranger.
La loi de 2010 sur la corruption établit 4 infractions clés : offrir, promettre ou donner un pot-de-vin à une autre personne (article 1), demander, accepter de recevoir ou accepter un pot-de-vin (article 2), corrompre un fonctionnaire étranger (non britannique) (article 6) et.
Tous les avocats, quel que soit la modalité d'exercice ou le domaine de spécialisation ; Les personnes physiques ou morales, en application du dernier alinéa de l'article L. 561-2 du CMF ; Au sein d'une même structure, tous les avocats sont personnellement tenus par les obligations LCB/FT prévues par le CMF.
L’une de ces exceptions est désignée sous le terme de « paiements de facilitation » – il s’agit de paiements versés à un fonctionnaire étranger dans le but de faciliter, d’accélérer ou de garantir l’exécution d’une action gouvernementale courante.
La loi de 1977 sur les pratiques de corruption à l'étranger, telle que modifiée, 15 USC §§ 78dd-1 et suivants (« FCPA »), a été promulguée dans le but de rendre illégal pour certaines catégories de personnes et d'entités d'effectuer des paiements à des fonctionnaires de gouvernements étrangers pour les aider à obtenir ou à conserver des affaires .
Une entreprise ou une société est considérée comme un « émetteur » au sens de la loi FCPA — et est donc tenue de respecter les dispositions spécifiques de cette loi — si elle possède des titres cotés sur la bourse nationale des États-Unis et est par conséquent tenue de déposer des rapports financiers périodiques auprès de la FCPA.
L'élite de la profession de CPA . Des leaders nés, capables de fédérer les équipes autour d'un objectif commun. Des réalisations remarquables dans tous leurs rôles.
Le titre de Fellow de l'Ordre, désigné par le sigle FCPA, vise à reconnaître solennellement le mérite des membres qui ont fait preuve de dévouement exceptionnel envers leur profession ou qui ont accompli de mémorables réalisations dans leur carrière ou dans la société par des accomplissements dont le rayonnement a ...
Le secteur offre également une grande variété de métiers en comptabilité. La première étape pour choisir une carrière en comptabilité consiste à se renseigner sur les quatre principaux types de comptabilité : la comptabilité d’entreprise, la comptabilité publique, la comptabilité publique et la comptabilité forensique .
La loi FCPA érige en infraction le versement de pots-de-vin et leur dissimulation . La loi anti-corruption (Bribery Act) érige en infraction le fait de verser et de recevoir des pots-de-vin. Les amendes pour les particuliers et les entreprises sont plafonnées en vertu de la loi FCPA, mais les particuliers peuvent être condamnés à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 20 ans.
La Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention) a été adoptée le 21 novembre 1997 à l'occasion de la Conférence de négociations.
Lutter contre la corruption en entreprise
La loi FCPA s'applique aux « entreprises nationales » – toute personne physique qui est citoyenne, ressortissante ou résidente des États-Unis, ou toute société, partenariat, association, société par actions, fiducie commerciale, organisation non constituée en société ou entreprise individuelle organisée en vertu des lois des États-Unis ou de ses juridictions…
La loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger de 1977 (FCPA) (15 USC § 78dd-1 et suivants) est une loi fédérale américaine qui interdit aux citoyens et entités américains de corrompre des fonctionnaires de gouvernements étrangers pour favoriser leurs intérêts commerciaux .
Dans certaines circonstances, la compétence de la FCPA s'étend aux personnes physiques et morales non américaines , notamment celles qui utilisent les marchés financiers américains ou les réseaux de communication ou bancaires américains dans le cadre de systèmes de paiement illicites. La FCPA comporte deux volets : des dispositions anticorruption.