Les sociétés soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) sont appelées « sociétés de personnes ». Elles ne sont pas redevables d'une imposition propre. Ce sont les associés qui acquittent l'impôt selon la quote-part qui leur revient sur le résultat imposable de la société.
En réalité, le terme « entreprise à l'IR » concerne les entreprises individuelles dans lesquelles l'entrepreneur est imposé personnellement à l'IR sur les bénéfices qu'il réalise. Dans les sociétés, il s'agit du régime des sociétés de personnes.
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
À la fin du premier exercice comptable, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) placées sous un régime réel d'imposition sont tenues de souscrire une déclaration de résultats. L'exploitant est personnellement redevable de l'impôt. Un report du résultat sur sa déclaration des revenus est donc nécessaire.
Les entreprises qui peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur les revenus sont les suivantes : Société anonyme (SA) Société par actions simplifiées (SAS) Société à responsabilité limitée (SARL)
Comment savoir si une SCI est à l'IR ou à l'IS ? Une SCI est soumise à l'IR lorsque ses impôts sont payés par l'intermédiaire des associés. Une SCI est soumise à l'IS lorsqu'elle paie directement ses impôts sans passer par l'intermédiaire des associés.
Suivant le statut juridique choisi par le dirigeant, un régime d'imposition est appliqué par défaut : Les sociétés de personnes (sociétés civiles, entreprises individuelles, SNC…) relèvent de l'impôt sur le revenu (IR). Les sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL, SA) sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les sociétés soumises de plein droit à l'IS sont notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA). En règle générale, les sociétés de capitaux ne peuvent pas choisir un autre régime fiscal.
L'impôt sur le revenu (IR) s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'IS.
Divisez le revenu net imposable par votre nombre de parts de quotient familial. Appliquez ensuite à ce résultat le barème progressif de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année concernée. Multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l'impôt dû.
Si vous êtes célibataire sans enfant, le revenu minimum à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôts s'élève à 17 275 euros. Le revenu imposable minimum correspondant s'élève donc à 15 547 euros après avoir déduit les 10 %.
L'option pour l'IS doit être notifiée au service des impôts au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS. Il est possible de formuler l'option avant le début de l'exercice concerné.
Par principe, il s'agit des sociétés de personnes (SCP, SNC, sociétés civiles…), des entreprises individuelles, et de l'EURL. Par dérogation, certaines sociétés soumises par nature à l'IS permettent d'opter pour une imposition des bénéfices à l'IRPP, limitée à une durée de 5 années, et non renouvelable.
À noter : les pensions de retraite bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 3 912 € (pour les revenus 2021) pour l'ensemble des membres du foyer fiscal. Les montants sont pré-remplis sur la déclaration des revenus (case 1AS ou 1BS).
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021. Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.
Taux normal égal à 25 %
pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux normal de l'IS est de 26,5 % sur la totalité du résultat fiscal. Les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions € au cours de ces mêmes exercices bénéficient d'un taux de 27,5 %.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : 28% sur la totalité du bénéfice imposable. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : 26,50% sur la totalité du bénéfice imposable. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 : 25% sur la totalité du bénéfice imposable.
en cas de déficit, le recours à la société soumise à l'IR est préférable. Ainsi, les déficits peuvent s'imputer sur le revenu global de l'exploitant. si l'activité est bénéficiaire et si le taux moyen à l'IR est supérieur à l'IS, le recours à l'IS est presque toujours plus intéressant.
Pourquoi choisir de soumettre la SAS ou SASU à l'IR ? Le choix de l'IR comme mode d'imposition de la société présente le sérieux avantage de stimuler l'investissement. En effet, quel que soit le type de société, il peut être difficile de trouver des associés enclins à investir dans la société et à y faire des apports.
Le choix de l'imposition à l'IR permet, pour les activités réduites, de profiter des régimes d'imposition ultra-simplifiés : micro-BIC, micro-BNC ou statut auto-entrepreneur.
Il existe 3 types de régimes fiscaux : la micro-entreprise, le régime réel (simplifié ou normal) et la déclaration contrôlée. Pour déterminer celui dont vous relevez, l'administration fiscale s'appuie sur le montant de votre chiffre d'affaires et la nature de votre activité.
Par défaut, la SCI relève du régime fiscal des sociétés de personnes, dont les résultats sont en principe imposés à l'IR. L'imposition étant réalisée, pour la totalité du résultat, entre les mains des associés, en fonction des droits qu'ils possèdent dans la société. Mais ce régime d'imposition n'est pas obligatoire.