La responsabilité des associés de SAS en cas de gestion de fait. En principe, le président de SAS est ce que l'on appelle un “gérant de droit” car il gère la société de plein droit. Ce droit lui a été confié par les associés par ce que l'on appelle un “mandat social”. Par principe, l'associé n'a pas de mandat social.
Le chef d'entreprise, du fait de ses actes ou de ses omissions, peut voir sa responsabilité pénale engagée pour toute infraction commise dans l'entreprise. Dès lors, ce dernier doit veiller personnellement au respect strict et constant des règles et de la législation en vigueur (Cass.
La responsabilité civile du dirigeant de l'entreprise SAS
Il peut s'agir d'une faute de gestion ou du non-respect d'une clause prévue dans une disposition statutaire. Dès lors, le dirigeant est amené à verser les dommages et intérêts en guise de réparation.
Les formalités de fermeture d'une SASU avec des dettes sont récapitulées par un dossier de dissolution. Une fois que l'associé unique a pris sa décision, il doit l'envoyer au greffe du tribunal de commerce pour matérialiser la cessation des activités.
Quels sont les risques d'une SAS ? La SAS présente l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales à l'URSAFF par rapport à une SARL a gérance majoritaire, mais le risque est la faible couverture qui se rattache a cela dans le cadre de l'activité professionnelle.
L'article L227-1 du Code du Commerce précise que les associé·e·s de la SAS sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports au capital social. Cela implique que les créanciers ne peuvent pas se rembourser en saisissant les biens personnels des associé·e·s.
Une SAS reste engagée par les actes conclus par le président et qui dépassent, l'objet social, mais elle peut se retourner contre son représentant pour exiger la réparation du préjudice.
En tant que dirigeant de SAS, on vous désignera sous le terme de président ou présidente. Les statuts peuvent également prévoir la désignation d'autres mandataires sociaux comme un directeur général ou un directeur général délégué. Dans ce cas, ces dirigeants relèveront du même statut social et fiscal que vous.
En droit pénal, la responsabilité ne peut être retenue qu'à l'encontre de l'individu qui a personnellement commis l'infraction. C'est ce qu'on appelle le principe de responsabilité personnelle, énoncé à l'article 121-1 du Code pénal : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ».
L'infraction reprochée au dirigeant doit être prévue par la loi pour conduire à une condamnation pénale : il ne saurait y avoir de condamnation sans texte. Afin d'engager la responsabilité pénale du dirigeant, il convient donc de démonter, sauf exception, un élément matériel et un élément intentionnel.
La responsabilité pénale n'existe qu'en fonction de la loi, elle résulte d'une infraction. Lorsque l'infraction commise occasionne un dommage, elle entraîne la responsabilité civile. L'infraction peut être commise intentionnellement ou non. Les peines applicables aux délits et crimes sont définies dans le code pénal.
La révocation du Président d'une SAS. Avec ou sans raison, les actionnaires peuvent décider de révoquer le président de la SAS à tout moment. La révocation du président d'une SAS est libre pour les actionnaires. Le président peut être révoqué sans préavis, sans motifs et sans indemnités.
Le président : le dirigeant légal et obligatoire d'une SAS.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs fonctions de gérants.
Concrètement, le président dispose en principe de tous les pouvoirs de représentation de la société. Le directeur de la SAS quant à lui emprunte ses pouvoirs au président. Le Directeur Général peut être une personne physique ou une société.
La création d'une SAS impliquera de respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité, avec notamment la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement de comptes annuels ainsi que, dans certains cas, l'audit des comptes par un commissaire aux comptes.
Lorsque le président de SAS est une personne morale, il incombe aux dirigeants de cette personne morale de prendre en charge la direction de la société. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les dirigeants personnes physiques, et engagent leur responsabilité pénale et civile en cas de faute.
Une SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés. Si un associé est gérant, la responsabilité qu'il encourt en tant que gérant va bien au-delà de ses apports.
La responsabilité solidaire signifie qu'un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour la totalité d'une dette. La responsabilité indéfinie implique que les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels.
C'est l'associé unique qui prend toutes les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire en SAS (ex : augmentation du capital social). Il ne peut pas déléguer la prise de ces décisions à un tiers : Personne qui ne fait pas partie de la société.
Seuls les associés de la SAS réunis en Assemblée générale peuvent décider de la dissolution de la société et de la désignation d'un liquidateur. Cette règle est impérative, vous ne pouvez pas prévoir le contraire dans vos statuts (par exemple, prévoir que la société sera dissoute sur simple décision de son président).