Le locataire est présumé responsable des dommages causés au bien loué par l'incendie, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire que le propriétaire prouve une faute, pas même une négligence à l'encontre de son locataire.
En principe, l'occupant du local où naît l'incendie est réputé être responsable de l'incendie. Il est important d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur (article L. 113-2 du Code des assurances).
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
En cas de logement inhabitable suite à un sinistre vous n'êtes plus tenus à en payer le loyer. Si le propriétaire ne peut pas vous reloger la compagnie d'assurance doit vous payer l'hôtel en attendant les réparations.
effectuer les petites réparations qui s'imposent; ne pas changer la forme ou la destination (type d'utilisation) du logement; remettre le logement dans l'état où vous l'avez reçu; ne pas troubler la tranquillité des autres locataires.
Portes et fenêtres
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture. Remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou) Graissage des petites pièces des serrures et verrous. Remplacement des clefs égarées ou abîmées.
Le locataire doit notamment prendre en charge l'entretien de l'installation électrique, du chauffage et de la plomberie, le remplacement des fusibles et interrupteurs ou encore les raccords de peinture. La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987.
L'indemnisation de la garantie incendie en assurance habitation. La survenue d'un incendie ou tout autre événement couvert par la garantie correspondante doit pousser l'assuré à déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant sa constatation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Déroulement de l'expertise incendie
Lors de sa visite, l'expert va procéder aux vérifications du risque et à une évaluation des dommages. Son rôle se limite à donner un avis technique. C'est l'assureur qui décide de la prise en charge du sinistre.
1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances.
Que faire si votre propriétaire refuse d'effectuer les travaux qui lui incombent ? Le plus simple et le moins cher dans un premier temps est de saisir un conciliateur de la République qui permettra souvent de trouver un accord amiable avec le propriétaire.
Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité dans son logement. Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tous agissements qui pourraient gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, réparations urgentes et travaux d'amélioration).
L'assurance incendie a une définition simple : elle couvre de base les dommages causés par le feu, la fumée, la foudre, l'intervention des pompiers ou des secours… Le contrat peut exclure des causes d'incendie.
L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP.
Se venger ou venger un proche d'une offense, d'une frustration, d'une injustice est en effet l'étiologie la plus courante des actes incendiaires comme « réaction de décharge » : licenciement professionnel injustifié, divorce, rupture affective, contrariété, querelle de voisinage, jalousie, colère contre un tiers ou une ...
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
Les couvertures complémentaires d'une assurance incendie ne couvrent pas les dommages proprement dits, mais bien les autres frais liés à un sinistre et plus précisément : Les frais de sauvetage. Le coût découlant des mesures prises pour éviter tout dommage imminent. Les frais de démolition des biens endommagés.
Suite à un accident de la route , une erreur médicale, une agression, un accident de la vie ayant causé le décès d'une victime, les ayants droits peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour préjudice moral. Les dommages intérêts pour l'indemnisation du préjudice moral correspondent au préjudice d'affection.
Une assurance incendie (appelée également assurance habitation) est absolument indispensable si vous êtes propriétaire. Elle vous protège en cas de dommages causés par un incendie, mais aussi des dégâts des eaux, un bris de vitres ou des dégradations causées par une tempête ...
Signaler les impayés de loyer à la CAF si le locataire bénéficie d'une allocation logement. Envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier. Mettre en place la résiliation du bail et l'expulsion du locataire s'il ne paye pas les sommes dues dans les délais.
En théorie, le propriétaire doit prendre en charge les réparations les plus onéreuses, ou le remplacement des équipements en panne. Cependant, cette règle vaut uniquement dans le cas où le locataire a bien effectué un entretien régulier de l'équipement, et qu'il l'a utilisé normalement.
Remplacement bonde locataire ou propriétaire
La loi est claire à ce propos, c'est au locataire de changer les joints et le collier des canalisations d'eau. A part si c'est un problème plus profond, vétusté, problème de vice, etc. c'est donc à vous, locataire ,de remplacer la bonde.