En cas de fuite, puis de retour sur les lieux de l'accident, la personne concernée reste responsable aux yeux de la justice. Le délit de fuite est une infraction pénale, punie par la loi.
Les peines encourues pour un délit de fuite sont nombreuses. Le conducteur risque trois ans d'emprisonnement, une amende de 75 000 euros et un retrait de six points sur son permis de conduire.
En cas de plainte d'accident avec délit de fuite, la législation prévoit des amendes et des peines d'emprisonnement contre le conducteur du véhicule. Les amendes peuvent, selon que l'accident ait causé des dégâts matériels ou corporels, varier entre 1 100 et 11 000 euros.
Pour se défendre d'un délit de fuite, il est conseillé de consulter rapidement un avocat et de se rendre auprès des forces de l'ordre. Charge aux forces de l'ordre de prouver que l'acte est constitué, et de chercher pourquoi le conducteur responsable a quitté les lieux.
Si l'auteur est identifié, vous serez indemnisé sans franchise et votre assurance se retournera contre l'assurance de l'auteur du délit de fuite. Par contre, si vous êtes assuré au tiers, votre assurance ne vous indemnisera pas si l'auteur du délit de fuite n'est pas retrouvé.
Il s'agit là d'une différence purement technique, mais avant toute chose il est intéressant de noter que le délit de fuite est présent à la fois dans le code pénal (article 434-10) et le code de la route (article L231-1), tandis que le refus d'obtempérer est lui exclusif au code de la route (article L233-1).
Quel avocat contacter en cas de délit de fuite ? Si vous êtes victime d'un délit de fuite, contactez un avocat en droit routier. Spécialisé en Code de la route, ce professionnel est chargé de régler les litiges relatifs aux infractions routières. Il intervient dans les domaines liés à la circulation routière.
Il faut bien sûr qu'un accident se soit produit(e) mais il ne doit pas forcément y avoir de blessés ou de dommages. Par exemple, si vous prenez la fuite après avoir embouti un véhicule garé ou une barrière sans que les dommages aient été constatés, vous commettez un délit de fuite.
Si le conducteur adverse a refusé de signer ou s'est enfuit, il peut tout de même remplir un constat amiable de son côté en décrivant l'accident de son point de vue. Il l'enverra ensuite à son assurance auto.
Contactez les policiers dès que possible pour rapporter le délit de fuite et obtenir le numéro du rapport. Si vous ne pouvez obtenir un tel rapport de votre service de police, communiquez directement avec votre assureur ou votre courtier.
C'est le conducteur qui manque au Code de la route qui est en tort lors d'un accident de la circulation. La victime est alors remboursée par le biais de la garantie responsabilité civile de l'assurance auto du conducteur fautif.
N'hésitez pas non plus à prendre des photos des lieux du délit de fuite. Ce seront des preuves utiles à remettre à l'assureur dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident. Ensuite, remplissez un constat amiable automobile dans lequel le délit de fuite peut être cité dans la partie « observation » du document.
°Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Ces refus d'obtempérer sont survenus dans des cadres divers : opération antidrogue à Rennes, contrôle d'un véhicule signalé volé en Seine-Saint-Denis ou à Nice, contrôle d'une camionnette transportant des migrants dans les Alpes-Maritimes… Les victimes sont des conducteurs mais aussi les passagers.
Cette participation financière est obligatoire, excepté pour les contrats d'assurance auto sans franchise qui coûtent automatiquement plus cher afin de combler le manque à gagner. Une franchise est donc une somme d'argent à verser à son assureur après un sinistre.
Le seul moyen pour ne pas payer une franchise est de ne pas déclarer le sinistre. Si vous êtes seul impliqué et responsable dans un accident, cela est de votre propre ressort. Dans le cas où d'autres personnes sont impliquées, cela est difficilement possible.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Le piège des cases
Les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 d'un constat amiable sont souvent interprétées à contresens. Tout l'enjeu est de ne pas confondre le conducteur qui manœuvrait et celui qui arrivait ! Si vous cochez ces cases, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100 % du sinistre.
Si un véhicule emboutit l'arrière d'un autre véhicule le précédant, les responsabilités sont à 100 % pour le premier. Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l'un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
Le recto du constat se remplit en présence des deux parties sur le lieu de l'accident. Chaque conducteur impliqué dans l'accident se nomme A et B. Le constat doit être obligatoirement envoyé dans les 5 jours ouvrés après le sinistre.
Tout d'abord, sachez que remplir un constat automobile n'est pas légalement obligatoire mais, comme vous le sous-entendez, son importance est primordiale afin d'informer rapidement votre assureur du sinistre et de détailler le déroulement de l'accident pour être ensuite indemnisé.
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Si vous avez utilisé un constat papier, vous disposez au maximum de 5 jours ouvrés après l'accident pour le remettre à votre assurance, par courrier ou en mains propres. Passé ce délai, votre assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.
Décrivez avec minutie les circonstances de l'accident.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…