Dans une location, la responsabilité de l'élagage des arbres et arbustes pèse normalement sur l'occupant. Cette tâche figure parmi les réparations locatives listées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 au même titre que l'entretien de la pelouse, des allées, des bassins d'eau et du jardin en général.
Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres
Concernant les extérieurs et jardins privatifs, il est rappelé que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ainsi que la taille, l'élagage, l'échenillage des arbres et arbustes.
Pour élaguer un arbre, vous pouvez procéder par vous-même ou faire appel à un professionnel. Néanmoins, un manque de vigilance ou un problème quelconque et un accident est vite arrivé. Le cas échéant, sachez qu'en tant que propriétaire du terrain sur lequel est l'arbre élagué, vous êtes responsable.
Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Le voisin n'a pas le droit d'élaguer les branches lui-même.
Ainsi, en cas de risque, l'abattage doit être supporté par le propriétaire du logement. Attention, si le bailleur prend les dispositions nécessaires à l'abattage d'un arbre menaçant de s'effondrer, le locataire ne peut s'opposer à l'intervention des professionnels mandatés à cet effet.
Oui, il est possible de procéder à l'abattage d'un arbre gratuit contre du bois. Ce genre d'échange est possible sur de petits arbres, non dangereux, ne nécessitant pas de machines spécifiques (nacelle, pelleteuse..).
« Les arbres appartiennent au propriétaire du sol »
« Première règle importante : les arbres appartiennent aux propriétaires du sol », ce qui signifie que le locataire ne peut pas en disposer en toute liberté.
L'arbre le plus grand, un séquoia à feuilles d'if (Sequoia sempervirens), grandit ainsi de 25 cm par an en moyenne. Pour autant, le plus haut spécimen connu mesure 115,55 mètres et l'on n'a jusqu'ici jamais trouvé d'arbre dépassant les 120 mètres.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Défaut d'entretien : la responsabilité du propriétaire de l'arbre. Si l'arbre a chuté dans votre jardin par défaut d'entretien, la responsabilité de votre voisin est engagée directement. Selon les contrats d'assurance habitation, les dommages résultant de la chute d'un arbre non entretenu peuvent être exclus.
1 - la production de plants et de végétaux : horticulteur, maraicher, arboriculteur, floriculteur, pépiniériste... Il existe trois niveaux de formation : le CAPA productions horticoles qui offre différentes spécialités (productions florales et légumières, productions fruitières, pépinières).
Faire appel aux services d'un élagueur-grimpeur nous paraît indispensable dans les circonstances suivantes: si vous n'êtes pas connaisseur des règles de l'art en matière de taille des arbres et arbustes; en effet, des coupes mal réalisées nuiront gravement à leur santé et à leur survie.
L'élagage d'un arbre entre 5 m à 10 m est compris entre 40€ et 55€ L'élagage d'un arbre entre 10m à 15m est compris entre 50€ et 65€ L'élagage d'un arbre entre 15m à 20m est compris entre 60€ et 70€ L'élagage d'un arbre supérieur à 20m est compris entre 65€ et 75€
Les plants des pépinières du MFFP font aussi l'objet de distributions d'arbres gratuits aux citoyens de toutes régions par des organismes reconnus, au cours du mois de mai dans le cadre du « Mois de l'arbre et des forêts ».
Pour un élagueur-grimpeur, le salaire débutant commence généralement par le SMIC, soit environ 1 555 euros bruts par mois ou 10,25 euros bruts de l'heure. En fonction de l'employeur, le salaire d'un junior peut aller jusqu'à 2 000 euros bruts par mois (environ 1 500 euros nets).
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
En période de sécheresse profonde, les racines d'un arbre planté près de la maison vont contribuer à assécher le sol. Dans ce cas, le sol se contracte et s'éloigne de la fondation et il peut arriver que la fondation, qui n'est plus retenue par la masse de terre qui la soutenait, se relâche et se fissure.
Les principaux arbres à ne pas planter près des maisons
La raison est simple : ils peuvent gêner les voisins en se développant de façon excessive et en obstruant les fenêtres par exemple. Ainsi, les variétés d'arbres à éviter près des maison sont : l'eucalyptus, le chêne, l'orme, le prunus ou encore l'acacia !
Pour étêter un arbre, taillez avec un sécateur bien affûté et désinfecté le tronc de l'arbre en pratiquant une coupe en biais pour faciliter l'écoulement de l'eau de pluie : à 0,5-1 cm au-dessus d'un bourgeon ; ou bien au ras d'une ramification.
Si la haie est mitoyenne :
- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu'à la limite de votre propriété. - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Non. Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, et ce, même si les branches (ou racines) de l'arbre de votre voisin que vous voulez couper sont sur votre terrain. En premier lieu, vous devez tenter de vous entendre avec votre voisin pour qu'il coupe les branches d'arbres (ou racines) en question.