Le propriétaire est responsable de l'entretien régulier de son installation. La commune peut créer un service pour assurer cet entretien. Dans ce cas, les propriétaires choisissent de recourir à une entreprise privée ou au service créé par la commune.
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par la commune.
Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, du transport et de l'épuration des eaux usées, ainsi que de l'élimination des boues produites. Les communes sont également responsables du contrôle des installations d'assainissement non-collectif (par exemple, des fosses septiques).
Les propriétaires d'immeubles raccordables mais non raccordés au réseau doivent s'acquitter de la taxe d'assainissement et son instauration est laissée à la libre discrétion de la collectivité compétente en la matière : commune ou établissement public de coopération intercommunal comme les collectivités de communes ou ...
Dans ce cas, vous devez effectuer les démarches pour procéder au raccordement au tout-à-égout, de façon à permettre l'évacuation des eaux usées de la future habitation au réseau public de la commune. Une fois propriétaire du bien, vous devez prendre contact avec votre mairie pour lancer la procédure.
Ce document d'urbanisme est librement consultable en mairie, et souvent mis en ligne sur les sites web des communes. La consultation du zonage d'assainissement est recommandée lors de l'achat d'une maison, d'un immeuble ou d'un terrain constructible pour savoir dans quelle zone se trouve le bien concerné.
La CAF propose un prêt intitulé « prêt à l'amélioration de l'habitat ». Pour le recevoir, il faut percevoir une prestation familiale. Ce prêt peut couvrir jusqu'à 80% du montant des travaux, doit être remboursé sous 36 mois au taux de 1%. Le montant maximal est de 1 050€.
58€ est le montant moyen annuel des abonnements eau et assainissement, avec une fourchette allant de 0 à 156,39€ par an, sans avoir consommé la moindre goutte d'eau.
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) assure cette mission. Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif (micro-station, fosse septique...)
2224-19-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) désigne clairement le propriétaire du bien comme devant s'acquitter de « la part de redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations ».
1331-1 du Code de la santé publique, le raccordement à l'assainissement collectif est obligatoire à tous les propriétaires (sauf exceptions, par exemple une impossibilité technique de se raccorder).
Le certificat de conformité est obligatoire dans le cas où le logement est raccordé à une installation d'assainissement non collectif. Seul le SPANC, le service public d'assainissement non collectif , peut délivrer ce certificat. Les coordonnées du SPANC de votre territoire sont disponibles en mairie.
Si vous êtes destinataire d'une facture de collecte et de traitement des eaux usées, ou si une somme correspondant à la collecte et traitement des eaux usées est mentionnée sur votre facture d'eau, votre habitation est raccordée au réseau collectif. Sinon, vous devez avoir un système d'assainissement individuel.
Le prix d'un assainissement individuel est de 6 050€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 3 500€ et 12 000€ installation incluse. Le tarif d'un assainissement individuel par fosse toutes eaux va de 3 500€ à 8 000€, alors que celui d'une microstation d'épuration va de 6 500€ à 12 000€.
Il faut contacter tout d'abord le service public d'assainissement non collectif de votre commune (SPANC). Seul un technicien habilité et agréé peut réaliser un diagnostic. Il vérifiera notamment le type d'installation et son accessibilité.
Le coût du diagnostic assainissement collectif obligatoire varie en fonction de l'acteur à qui vous faites appel. Avec une entreprise de diagnostics immobiliers, le prix peut varier entre 80 et 120 € par type d'installation et sa complexité.
Dans un premier temps, le propriétaire souhaitant faire le diagnostic assainissement de son habitation doit prendre contact avec le SPANC de sa localité. Il peut consulter sa mairie qui établira la liaison. Autrement dit, la réalisation d'un diagnostic assainissement est à l'initiative des particuliers.
Le contrôle
Mais avant, le propriétaire doit préparer les documents nécessaires, c'est-à-dire les plans des ouvrages d'assainissement non collectif, l'étude de sol de la parcelle, les certificats de vidange de la fosse et autres. Puis, il doit se charger de libérer l'accès aux ouvrages à contrôler.
Une servitude de canalisation est un droit accordé à une personne ou une entreprise pour installer et maintenir une canalisation sur la propriété d'une autre personne. Ce droit est généralement accordé pour des raisons pratiques, comme permettre l'accès à l'eau potable ou évacuer les eaux usées.
Par courrier
Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes : Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement. Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente. Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.
Si vous êtes raccordé(e) au réseau d'assainissement collectif, vous devez payer une redevance spécifique, qui apparaît sur votre facture d'eau dans la rubrique « collecte et traitement des eaux usées ». Cette redevance sert à participer aux charges des stations de traitement des eaux usées.
Si vous vous demandez quand on doit payer la taxe d'assainissement, elle doit être réglée au moment où l'immeuble non raccordé fait l'objet d'un raccordement effectif.
Depuis janvier 2023, l'usager s'expose à une amende de 670 € si le problème n'est pas réglé dans l'année. Il s'agit d'une décision de Morlaix Communauté : les récalcitrants au diagnostic de leur assainissement non collectif seront sanctionnés financièrement après relance, de 670 € chaque année.
En cas de petits terrains, il n'y a pas le choix, la microstation s'impose. En effet, les systèmes traditionnels constitués d'une fosse septique et d'une zone de traitement dans un filtre à sable ou des tranchées d'infiltration vont occuper une surface de 25 à 50 m².
Installer un assainissement individuel impose une étude de sol préalable. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels terrassiers compétents justifiant d'une assurance décennale spécifique. Il est donc fortement déconseillé de faire les travaux soi-même.