Les producteurs d'électricité en France qui la consomment pour leurs propres besoins sont redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).
Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l'Etat. ». Tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent donc la payer. Auparavant perçue par le service des Douanes, c'est la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) qui la collecte depuis 2022.
Les entreprises éligibles au taux réduit ou à l'exemption peuvent déposer une demande de remboursement dans les 3 ans suivant la période de consommation : pour le remboursement TICFE des factures d'achat d'électricité 2020, la demande doit être faite avant le 31/12/2022.
Aujourd'hui, la TICGN est payée par tous les consommateurs (personne ou entité) de gaz naturel en tant que combustible. Elle est collectée par les fournisseurs d'énergie auprès de leur client puis versée au service des douanes.
La déclaration n°2040-TIC est le nouveau formulaire qui porte l'ensemble des 3 TIC (TICFE, TICGN et TICC). Ce formulaire unique est accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure qui sera accessible à compter de février 2022.
Quel est le mode de calcul de la TICPE ? Il s'agit d'un mode de taxation annuel et fixe, qui ne varie qu'en fonction de chaque produit sur lequel il s'applique, selon ce dont il s'agit et l'usage qui en est fait. Son montant est fixé par la Loi de finances, modulable en fonction de la localisation régionale.
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est également toujours appelée par son ancien nom, la Contribution au Service Public d'Electricité (CSPE). Le terme d'accise sur l'électricité est également utilisé. Depuis le 1er janvier 2022, la TICFE intègre également une part départementale.
Les évolutions des taxes du 1er janvier 2014
Le 1er janvier 2014, trois des quatre taxes sur l'électricité ont augmenté : Le taux normal de la TVA est passé de 19,6% à 20% ; La CSPE est passée de 13,5 €/MWh à 16,5 €/MWh ; Le plafond de la TCFE est passé de 9,32 €/MWh à 9,5 €/MWh.
La partie de la facture relative à l'abonnement est taxée au taux de TVA réduit de 5,5%. La TVA à 5,5% s'applique également sur les taxes qui portent sur l'abonnement, à savoir la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA).
La demande de remboursement doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la taxe. Plus concrètement, il est possible de demander le remboursement des dépenses de 2021 jusqu'au 31 décembre 2023.
La CSPE est une taxe sur l'électricité payée par les entreprises, les collectivités et les particuliers. Elle a beaucoup augmenté depuis 2003, l'année de sa création.
Les bénéficiaires du remboursement peuvent déposer leur demande depuis le 1er avril 2022. Les factures éligibles sont celles dont la date de livraison du GNR, des GPL, du fioul lourd ou de gaz naturel mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus.
Mécanismes d'application de la TICPE / CSPE
Le montant unitaire de la TICFE / CSPE est fixé par voie législative. La loi de finances rectificative pour 2015 a fixé son montant à 22,5 €/MWh au 1er janvier 2016. Il est resté inchangé jusqu'au 31 décembre 2021. La TICFE / CSPE est calculée à partir des consommations.
Ce bouclier tarifaire s'applique pour les consommateurs résidentiels ou les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) disposant à titre individuel d'un contrat d'approvisionnement en gaz naturel . Les consommateurs bénéficiant d'un contrat à prix fixe sont protégés des variations de marché.
Au 1er mars 2022, le coût du kWh au Tarif réglementé de vente (TRV) pour l'électricité EDF est de 0,1740€ en option Base. Le prix du kWh d'EDF en heures pleines atteint 0,1841€ contre 0,1470€ en heures creuses.
Cette mesure évite aux particuliers de subir une hausse de 35,4 % TTC au 1er février 2022. Le bouclier tarifaire pour l'énergie voté dans la loi de finances pour 2022 a plafonné à 4 % TTC la hausse des tarifs réglementés de l'électricité intervenue le 1er février 2022.
Quelle est la TCFE dans ma commune ? La TCFE représente un coût maximal de 6,63€ du MWh pour les compteurs d'une puissance inférieure ou égale à 36kVA et de 2,21 €/MWh pour une puissance comprise entre 42kVA et 250kVA. Sur la facture totale, la TCFE pèse environ 5% du montant TTC.
20% sur la consommation
Le taux normal de TVA à 20% est appliqué sur le prix du kWh d'électricité. Son montant croît donc selon la consommation du foyer ; une consommation équivalent à 50€ se verra taxée de 10€ alors qu'une consommation de 100€ sera taxée de 20€.
Celle-ci s'applique à deux niveaux différents de votre facture de gaz : Une TVA à 5,5% est perçue sur le montant de votre abonnement gaz et sur la CTA. Une TVA à 20% est ensuite collectée sur le montant de vos consommations de gaz naturel et sur la TICGN.
Depuis juillet 2021, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) sur vos dépenses de carburant et de gaz naturel de 2020 via Chorus Pro.
Sont principalement concernés : les véhicules de 7,5 tonnes (pour les entreprises de transport de marchandises, les entreprises de transport de voyageurs ne sont pas concernées) ; les véhicules à usage professionnel ; les véhicules à moteur appartenant aux catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises.