L'impasse privée est la propriété indivise des riverains de la voie ou des colotis. Si c'est un lotissement il appartient au conseil syndical de gérer les parties communes et donc l'impasse en répartissant les frais de réfection entre les propriétaires indivis.
Une fois que l'impasse est reconnue comme appartenant à la collectivité et ouverte à la circulation du public, une délibération de classement doit intervenir si la commune souhaite l'intégrer dans son domaine public ; à défaut elle fera partie de son domaine privé.
bonjour : pour savoir exactement, il faut regarder les actes de propriété des terrains desservis, mais il semble bien que cet impasse appartiennent en copropriété au propriétaires des parcelles desservies, et le cas est assez fréquent.
En réalité, la privatisation d'une rue est possible. « Une voie publique appartenant à la commune peut être privatisée, assure Nicolas Bodson, avocat en droit public. Il faut la déclasser, c'est à dire la faire passer dans le domaine privé de la commune qui ensuite peut la vendre ».
Qui est propriétaire d'une voie privée ? Une voie privée appartient à un particulier ou une entreprise privée. Elle peut être ouverte ou fermée à la circulation publique par accord tacite des propriétaires.
Dans ce cas de figure, c'est donc la priorité à droite que l'usager doit appliquer. Cependant, s'il se trouve en présence d'une voie comportant un abaissement du trottoir, si cette voie est privée ou s'il s'agit d'un chemin de terre, l'usager sortant de l'impasse devra laisser la priorité aux autres véhicules.
Il n'a aucune valeur juridique pour déterminer le caractère public ou non, seul la possession et les actes peuvent montrer cela. De nombreuses fois, il n'est pas aisé, sans se rendre directement sur place, de savoir si un chemin est privé ou non, les cartes IGN ne l'indiquant pas. Rendez-vous sur Geoportail.
Quand la signalisation n'indique rien de spécial, il n'est pas interdit de stationner le long de la chaussée. les personnes peuvent donc se garer n'importe où, meme sur la route. La circulation ne doit pas être entravée. Si c'est le cas, appelez la police/gendarmerie.
La voie privée doit être ouverte à la circulation publique : pour qu'une voie privée soit considérée « ouverte à la circulation publique », il est nécessaire, mais suffisant, qu'elle soit reliée à la voie publique et qu'en fait, des tiers puissent l'emprunter (Cass. crim., 7 mai 1963, D. 1963, 474).
L'exécution d'office des travaux nécessaires au maintien de la sécurité Le maire peut non seulement règlementer le stationnement et la circulation sur votre voie privée ouverte à la circulation publique mais également, si cela est nécessaire, vous imposer sa remise en état afin de garantir la sécurité publique.
Une voie sans issue, aussi appelé « impasse » et parfois familièrement « cul de sac », est un type de voie ne comportant pas de sortie autre que la route d'entrée. Une fois entré dans une impasse, un conducteur devra, pour en repartir, faire demi-tour et sortir par la route par laquelle il est entré.
La propriété privée
Par définition, une propriété privée est délimitée afin que son propriétaire puisse jouir délibérément d'un usage privatif. De ce fait, un terrain clôturé avec son accès ouvert n'est pas considéré comme d'usage privatif.
Sur le site de Géoportail (http://www.geoportail.fr), il est assez facile de savoir si un chemin est communal ou non. Une fois sur le site, tapez le nom de la commune et validez. Ensuite, sur la partie gauche de sélection des couches, affichez uniquement les couches "Cartes IGN" et "Parcelles cadastrales".
La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé : Terrain isolé, ne disposant d'aucun accès, ou disposant d'une issue insuffisante sur la voie publique un droit de passage sur un terrain voisin.
Il est situé en zone rurale. *depuis la loi du 25 juin 1999, il suffit seulement que le chemin soit utilisé comme voie de passage. *Par des actes réitérés de surveillance ou de voirie. Si au moins un de ces critères est reconnu, le chemin est présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
I.3.2 - Les voies privées
Comme nous l'avons indiqué précédemment, la dénomination d'une voie privée relève de la compétence du ou des propriétaires, mais cette compétence s'exerce sous le contrôle du maire.
Cette voie de circulation qui appartient à la Commune est accessible à tous les usagers, sauf si une réglementation particulière a été émise par voie d'affichage selon l'article L 161-1 du Code rural. Les chemins ruraux sont aliénables et prescriptibles.
Pour en interdire l'accès à toute personne qui n'en serait pas propriétaire, il n'est pas nécessaire de recueillir l'assentiment d'une majorité quelconque, car les règles de l'indivision ne s'appliquent pas, a expliqué la Cour. Un propriétaire peut seul exiger que le caractère privatif de son usage soit respecté.
1.12.
La voie publique s'entend comme l'espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l'emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
Il n'est pas interdit de stationner devant une maison. En revanche, c'est le Code de la route (art. R. 417-10) qui le dit : l'arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d'immeuble est qualifié de gênant.
Comment empêcher les gens de se garer devant chez soi ? Il est possible de demander à sa mairie de faire installer un panneau d'interdiction de stationnement devant chez soi, en précisant qu'un voisin y gare son véhicule régulièrement. À la mairie de décider si elle accède ou non à la requête.
417-10 du Code de la route spécifie que le stationnement ou l'arrêt devant une entrée carrossable est considéré comme gênant. Il est donc interdit de stationner sur la voie publique dès lors qu'une entrée de garage est présente. Mais cela est également vrai pour l'occupant de la maison en question.
2213-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut, par arrêté, interdire l'accès de certaines voies dès lors que la circulation est de nature à compromettre la tranquillité publique, la qualité de l'air ou bien encore la protection des espaces naturels et des paysages.
Aucune voie communale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée.
Quelques conseils pour réussir un demi-tour
prendre le temps de bien observer les environs. informer les usagers avec les clignotants. braquer les roues à allure très lente. reculer lentement en tournant la tête et sans utiliser le rétroviseur intérieur.