L'article 552 du Code civil stipule que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » En clair, le propriétaire d'un terrain et propriétaire du fonds et du tréfonds, c'est-à-dire du sous-sol sous jacent à ce terrain jusqu'au centre de la terre.
La propriété du sol est infinie, selon l'article 552 du Code civil : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » ; cela signifie que la propriété se situe dans un volume compris dans un terrain.
Elle s'appartient à elle-même et, par conséquent, n'appartient à personne. De par sa nature, elle ne peut même pas se donner véritablement ; elle ne peut pas non plus être prise, car, comme dit un proverbe de la Côte d'Ivoire : « Ce n'est pas l'homme qui possède la terre, c'est la terre qui possède l'homme. » […]
Selon l'article 552 al. 1 du code civil, le dessus est l'espace qui s'élève au-dessus de la surface. Le propriétaire a le droit de construire, de planter, … Il a aussi le droit de dissocier le dessus du reste de sa propriété : c'est le droit de superficie.
L'indivisaire exerce ses droits en commun avec l'ensemble des autres propriétaires indivis. Celui qui construit sur le terrain dépendant de l'indivision n'est pas un tiers au sens de l'article 555 du code civil.
En effet c'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544 Code civil). La construction d'un ouvrage permanent par un tiers sur ou sous un sol appartenant à autrui est une construction sur le sol d'autrui. Elle peut se faire avec ou sans l'accord du propriétaire.
Il est possible, pour une personne non-propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire. Le demandeur doit avoir obtenu préalablement l'accord du propriétaire ou agir sur mandat de celui-ci. Cette faculté est prévue par l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme.
L'article 552 du Code civil stipule que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » En clair, le propriétaire d'un terrain et propriétaire du fonds et du tréfonds, c'est-à-dire du sous-sol sous jacent à ce terrain jusqu'au centre de la terre.
Le sous-sol (mines…) fait l'objet d'une propriété distincte de celle de la surface, cette propriété est concédée par l'Etat à une entreprise. donc le concessionnaire à sur les dessous un droit réel spécial de nature immobilière lui permettant de l'exploiter.
La limite de propriété correspond à une frontière qui peut être matérialisée (clôture) ou dématérialisée. Son rôle est de délimiter la surface de la propriété par rapport aux parcelles voisines ainsi qu'au domaine public.
L'Eglise catholique romaine: 70 millions d'hectares
Le plus grand propriétaire foncier du monde n'est pas un magnat du pétrole majeur ni un investisseur immobilier. Non, c'est l'église catholique romaine. L'église possède plus de 70 millions d'hectares, selon lovemoney.com.
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » d'après l'article 552 du code civil. Le propriétaire peut donc « faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos », et ce à l'exception des mines dont la jouissance n'appartient pas au propriétaire.
Le propriétaire du terrain sur lequel jaillit une source dispose d'un véritable droit de propriété sur l'eau, avec tous les attributs de ce droit. Il peut ainsi utiliser l'eau de la source pour tous les usages domestiques, agricoles et industriels.
Le pH du sol
Dans une échelle de 1 à 14, un milieu est neutre quand son pH est de 7. En dessous, il est acide, au-dessus, il est basique ou alcalin. Les sols calcaires sont en général basiques, alors que les sols sableux ou très riches en matière organique (voir humus) sont plutôt acides.
Il est d'usage de considérer qu'une cave appartient à celui qui en détient l'entrée dans les cantons d'Amboise, Bléré, Chinon, Neuvy- le-Roi, Saint-Pierre-des-Corps et Vouvray. Dans les autres cantons, la galerie appartient au propriétaire du dessus.
Le projet de loi prévoit que les terrains seraient détenus par des organismes fonciers libres (OFL), chargés d'acquérir et de gérer des terrains, nus ou bâtis, afin de réaliser des logements et des équipements collectifs. Ces organismes seraient détenus essentiellement par des capitaux publics.
Loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 artcile 51 IV : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 28 janvier 2011. Nonobstant les dispositions de l'article L.
Définition de Tréfonds
Il désigne le volume de terre se trouvant sous la surface du sol dont une personne est propriétaire. Le mot est synonyme de "sous-sol".
Les modes d'acquisition de la propriété
La propriété peut s'acquérir par l'effet de l'occupation, de l'accession, de la possession acquisitive ou, par voie conventionnelle ou successorale.
421-1-1 du Code de l'urbanisme dispose que “la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain [ ...
La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux.
Vous pouvez faire bâtir une maison sur un terrain qui appartient à vos parents si ceux-ci sont d'accord. Toutefois, il faut consulter un notaire pour savoir comment cette opération doit être réalisée pour que vos intérêts ainsi que ceux de vos parents et de vos frères et sœurs soient bien préservés.
Selon la loi, la « propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous ». Cela signifie que lorsqu'une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire de cette parcelle.