Le réseau de distribution de gaz, long de plus de 200 000 km, appartient à l'autorité concédante, c'est à dire à la commune qu'il dessert. GRDF, en tant que concessionnaire, assure, quant à lui, l'exploitation et la maintenance du réseau, conformément à ses missions de service public.
National Gas est le seul propriétaire et exploitant de l'ensemble de ce système, qui est contrôlé depuis notre Centre national de contrôle (CNC).
Une astuce pour vous éviter de vous perdre dans le réseau des tuyaux et canalisations : tout ce qui est vertical appartient aux parties communes et tout ce qui est horizontal est du domaine privé (sauf exception) !
GRDF vous accompagne en vous assurant la qualité des prestataires et en facilitant la mise en relation. Professionnel du gaz, pour devenir partenaire GRDF ou mettre à jour vos informations, contactez votre interlocuteur GRDF. L'énergie est notre avenir, économisons-là !
Qui est propriétaire des canalisations ? La propriété des canalisations dépend de leur emplacement. Celles qui sont situées sur les propriétés privées en amont du compteur sont des ouvrages publics, bien qu'ils appartiennent aux propriétaires privés des immeubles desservis.
1. Canalisation en dalle : partie commune ou privative ? L'article 3 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique que,hors clauses du règlement intérieur de copropriété qui le contredirait, les canalisations encastrées sont considérées communes.
Le locataire doit dégorger et remplacer les joints et les colliers des canalisations d'eau. Si la vétusté des canalisations provoque une fuite d'eau, le locataire doit avertir le propriétaire, à qui il revient de faire les réparations nécessaires.
Dans la cuisine, le locataire doit s'occuper de : La grille de ventilation et VMC : nettoyage. La chaudière : nettoyage de la grille, ramonage du conduit, entretien annuel par un professionnel, remplacement tétine gaz. Le gaz : remplacement du flexible, entretien courant des robinets, siphons et ouverture d'aération.
Un technicien gazier interviendra gratuitement en urgence pour sécuriser votre logement. Il ne prendra cependant pas en charge les réparations des appareils électroménagers ni de la tuyauterie. Ces réparations seront à votre charge .
La norme NF P 45-500 impose des exigences strictes pour le raccordement de gaz en maison individuelle. Elle précise les dimensions et matériaux acceptés pour la canalisation gaz, ainsi que les distances minimales à respecter entre les éléments de l'installation.
Évier, douche, w.c. bouchés, évacuation de machine à laver bouchée, qui paye le débouchage ? Sauf souci dû à la conception des tuyaux qui causent problème (cassure, contre pente, mauvais raccordement) le coût d'intervention pour le débouchage ou le curage des tuyaux bouchés sont à la charge du locataire.
Leur nature est différente pour chaque immeuble : pour savoir si votre balcon relève des parties communes ou des parties privatives, référez-vous au règlement de copropriété. S'il a été établi comme partie commune à usage privatif, votre syndic peut être habilité à y pénétrer – sous réserve de votre autorisation.
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L.
Faire appel à un installateur gaz agréé
Il faut que vous appeliez un plombier agrée pour le changement de votre robinet de gaz il pourra vous installer un tuyau sans date limite garantie a vie.
En général, les accessoires GPL s'identifient à leur marquage orange (ou sur un fond orange). Les accessoires destinés au gaz de réseau sont marqués d'une autre couleur que l'orange pour mieux les différencier (noir ou bleu).
Ce qu'il faut retenir : Une fuite de gaz est prise en charge par l'assurance habitation uniquement si le contrat inclut la garantie ou l'assistance serrurerie/gaz avec des plafonds ou des restrictions possibles (remboursement partiel des frais d'intervention par exemple).
Remplacement ou réparations majeures
Le propriétaire est responsable du raccordement du logement, de la pose du compteur, ainsi que des frais qui en découlent. Le locataire, quant à lui, souscrit au contrat avec un fournisseur de gaz et gère la mise en service, ainsi que la maintenance courante.
Sixième et dernière étape : une fois à l'extérieur de votre logement, appelez pour prévenir les professionnels dédiés aux fuites de gaz : pompiers, services d'incendie, ainsi que le gestionnaire de réseau de distribution. Un numéro à retenir : le service urgence sécurité gaz de GRDF : 0 800 47 33 33.
Les petites réparations et l'entretien courant dans le logement
Les articles de gaz ne peuvent pas faire l'objet d'un retour.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Pour une canalisation bouchée, qui doit payer ? Légalement, le dégorgement de conduits fait partie des réparations à la charge du locataire car il ne s'agit pas de travaux conséquents. En effet, selon la loi, il s'agit-là d'opération d'entretien ou de petits travaux de réparation.
Le propriétaire est responsable du remplacement de la tuyauterie en cas d'usure naturelle de l'équipement. En revanche, les réparations locatives sont à la charge du locataire.
Que faire si un tuyau éclate?