Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).
Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s'il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis.
Dans le cadre d'une indivision, lorsque l'un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l'indivision, les autres indivisaires sont alors prioritaires. Ils bénéficient d'un droit de préemption.
Chaque indivisaire peut ainsi faire usage et jouir des biens indivis, en conformité avec leur destination, du moment où l'usage et jouissance sont en règle avec le droit des autres héritiers.
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux. L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire [1]. Chaque indivisaire [1] doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision [2].
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires : Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues.
Remplissez les formulaires appropriés : Pour déclarer un bien en indivision aux impôts, vous devez remplir les formulaires fiscaux adéquats, tels que le formulaire 2044 pour les revenus fonciers et le formulaire 2072 pour la déclaration spécifique en indivision dans le cas d'une SCI.
En vertu de l'article 815-9 du Code civil, aucun des indivisaires ne peut disposer des biens de l'indivision sans le consentement de tous les autres. Ainsi, avant de vider une maison de ses meubles, il faut d'abord s'assurer que tous les héritiers soient d'accord.
Le co-indivisaire qui souhaite sortir de l'indivision doit d'abord faire part de sa décision aux autres membres. Pour le cas où ces derniers envisagent de rester dans l'indivision, ils peuvent racheter ses parts ou procéder à une licitation (qui peut faire cesser l'indivision).
Lorsqu'un bien est en indivision, les coïndivisaires bénéficient d'un droit de préemption. En effet, l'indivisaire qui vend ses parts à une personne étrangère à l'indivision doit notifier par huissier son intention de vendre aux autres indivisaires.
L'indivision prend fin avec le partage de la succession.
Dans le cas d'une vente en indivision, si vous souhaitez vendre votre quote-part à une personne tiers, vous devez informer les autres indivisaires, par voie d'huissier, le prix, les conditions de la cession, et l'identité de la personne pressentie.
Quels sont les risques de l'indivision ? Une fois le bien acheté, chaque propriétaire (ou indivisaire) a des droits sur la totalité du bien et la plupart des décisions les plus importantes quant au bien, doivent être prises à l'unanimité, ce qui, en cas de désaccord, peut entraîner une situation de blocage.
Protéger la maison en signant une convention d'indivision
Pour éviter la vente de la maison et se mettre d'accord sur les droits et devoirs de chacun, il est possible de signer auprès d'un notaire une convention d'indivision. Elle pourra par exemple définir les dépenses selon la quote-part de chaque indivisaire.
S'il s'avère que l'indivisaire refuse toute vente ou sortie amiable de l'indivision, il faudra recourir à la procédure contentieuse qui est la suivante : Le ou les indivisaires devront choisir un notaire qui notifiera le projet d'intention de vendre à tous les indivisaires.
Les indivisaires ont l'obligation de payer les charges liées à l'entretien du bien indivis. Ils disposent de droits sur les biens. Ils peuvent les utiliser, les louer ou les vendre. Il est possible de sortir de l'indivision à tout moment en vendant ses parts ou en se mettant d'accord sur le partage des biens.
En ce cas, l'un ou plusieurs des indivisaires peut se tourner vers un Avocat en droit des successions qui se chargera de solliciter du tribunal une autorisation de vente du bien en indivision malgré le désaccord d'un ou plusieurs indivisaires.
Dans cette hypothèse, certains indivisaires veulent sortir de l'indivision et d'autres souhaitent le maintien de celle-ci. Il convient, dans ce cas, de saisir le tribunal d'une demande en partage de l'indivision, ce qui permet de contourner la situation de blocage dans laquelle se trouvent les indivisaires.
Un héritier peut par ailleurs choisir de bloquer une indivision en cas de refus d'une vente qui concerne les biens indivis. Par principe, les biens d'une indivision ne peuvent être vendus qu'avec accord unanime des indivisaires. En s'opposant à la cession, un héritier va alors bloquer l'indivision.
En pratique, les charges sont généralement avancées par l'un des coindivisaires. Il s'agit bien souvent de celui qui s'occupe effectivement du bien immobilier concerné par l'indivision. Dans ce cas, ce dernier détient des créances sur les autres, correspondant à la quote-part des charges dues par chacun d'entre eux.
Frais de notaire : les frais de notaire peuvent représenter un pourcentage de la valeur du bien en indivision, généralement de 1 % à 2 %.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Comme pour la taxe foncière, la répartition de la taxe d'habitation entre les indivisaires a lieu selon le niveau des parts. En SCI, c'est souvent le gérant qui reçoit la taxe d'habitation. En cas de démembrement, c'est en général les associés qui ont la jouissance du bien qui sont redevables de la taxe d'habitation.
Pourquoi un seul nom est présent sur la taxe foncière ? Depuis 2021, le nom de la femme mariée a été supprimé sur les avis d'imposition. Cette décision a été prise afin de faciliter le paiement de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation en cas de divorce.