Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Attribution des logements sociaux
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Pour bénéficier d'un logement dépendant du PLUS, une personne seule ne devra pas toucher plus 24.116 euros par an si elle habite l'Ile-de-France. Partout ailleurs ce montant tombe à 20.966 euros. S'il se compose de deux personnes, ce plafond passe respectivement à 36.042 euros et 27.998 euros.
Le préfet peut, par convention, déléguer au maire ou, avec l'accord de ce dernier, au président d'un EPCI compétent en matière d'habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie sur le territoire de la commune ou de l'établissement.
C'est donc l'Etat qui demeure seul compétent pour définir les conditions de production et de gestion des logements (réglementation, système d'aides publiques au logement).
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
Suite à une réponse favorable de la commission, vous recevrez un courrier de proposition, indiquant les caractéristiques du logement attribué. Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre.
Si vous souhaitez appuyer votre demande de logement social, adressez votre demande par lettre simple au maire ou à un élu en précisant notamment les raisons qui motivent l'urgence de votre demande.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour plus d'informations concernant votre demande d'APL, vous pouvez consulter notre article sur l'APL accession.
Vous devez indiquer le code postal de la commune où vous souhaitez obtenir un logement social. Ensuite, vous devez indiquer le nombre de personnes à loger pour connaître le montant de revenu qui permet d'accéder à un logement social sur cette commune.
vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou avoir obtenu votre émancipation. vous devez être capable de satisfaire vos besoins essentiels (soins personnels, ménage, etc.), seul ou avec une aide extérieure.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.
"Les Hlm sont au coeur de la chaîne du logement, car ils doivent à la fois insérer les plus défavorisés et permettre aux classes moyennes de se préparer à l'accession à la propriété". L'accession à la propriété est encouragée par la création du prêt à taux zéro.
Par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion, ou victime de violences, est prioritaire. du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
La garantie Loca-Pass couvre le paiement du loyer et des charges pendant 3 ans. Pour en bénéficier, vous devez remplir ces conditions : Vous avez moins de 30 ans et êtes en recherche d'emploi. Le bailleur du logement est une personne morale ou des logements faisant l'objet d'une convention APL ou d'une convention Anah.
Il faut avoir entre 18 et 30 ans et pouvoir justifier ses faibles ressources. Les conditions d'accès à l'APL sont strictes. Les demandes sont adressées au maire, à l'office HLM de la commune ou à la préfecture.
Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique : les motifs de sa décision.