Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l'acquéreur choisi par le propriétaire.
En conclusion, que vous soyez un particulier avec un projet de vie plus proche de la nature, un porteur de projet agricole, ou tout autre particulier avec un projet plus personnel que professionnel, vous avez la possibilité d'acheter un terrain agricole.
Se porter acquéreur : après avoir trouvé le terrain agricole adapté, le candidat peut déposer une candidature. Pour cela, il est nécessaire de compléter une fiche signalétique et de décrire son projet avec précision. Il est important d'y exposer son sérieux, notamment en prouvant sa capacité financière.
Comment s'exerce le droit de préemption de la SAFER ? Lorsqu'un compromis de vente est signé pour des immeubles agricoles, le notaire va alors adresser une notification à la SAFER précisant les modalités de la vente : le vendeur, l'acheteur, la désignation des biens vendus, le prix de vente, …
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent ce foncier à des agriculteurs. Et il est possible de détenir des terres sans les exploiter ni les louer mais uniquement pour un usage personnel à titre de terrain de loisir.
Quel que soit le contexte de l'achat d'un terrain agricole, ce type de transaction engendre des frais de notaire. Ils varient en fonction de la localisation du terrain, de sa classification et du notaire. Ils se situent entre 6 et 8 % du prix de vente.
La Safer ne peut pas invoquer le droit de préemption sur les achats réalisés par les fermiers en place. De la même manière, elle ne peut pas acquérir de terrains à bâtir avec un engagement de construction. Il en est de même pour les achats par la famille.
Ce choix va être fait par le Comité technique qui se compose notamment d'organisations agricoles et de collectivités territoriales. Si le projet est accepté, un notaire se chargera de préparer l'acte de vente. Toutes les dépenses additionnelles comme les frais d'intervention de la Safer sont à la charge de l'acheteur.
« La préemption est destinée à acquérir un outil de travail, et non à spéculer », rappelle Me Henri Vercasson. Le fermier peut exercer ce droit pour son compte ou pour un membre de sa famille.
Il s'agit du Tribunal judiciaire (article R. 143-7 du CRPM) du lieu de situation du bien préempté. Pour le saisir, le recours à un avocat est obligatoire. Celui-ci rédigera une assignation, qui demandera l'annulation de la décision de préemption, et qui sera délivrée à la SAFER par un huissier.
La vente de terres agricoles est également réglementée par la SAFER, qui s'occupe d'estimer les terrains à leur juste valeur.
Calcul du montant de la taxe sur les plus-values
Pour être plus concret : Un champ acheté pour 10 000 € et revendu 18 000 € permet de dégager une plus-value de 8 000 €, ce qui porte l'impôt à 5 % × 8 000 € soit 400 €.
Il est bien sûr possible de construire une exploitation sur un terrain agricole. C'est à dire des bâtiments destinés à un usage agricole comme des étables, des hangars, des granges, des laboratoires de traitement des produits agricoles et autres constructions servant à l'exploitation agricole.
Comment acheter un terrain agricole ? Pour acheter un terrain agricole, il est possible de s'adresser aux SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Elles sont sous la tutelle des ministères de l'agriculture et des finances, et achètent des biens agricoles ou ruraux.
Un particulier peut-il acheter un terrain agricole ? La détention de terres à usage personnel est autorisée par la loi.
Récupérer un terrain agricole loué sans bail est rarement une mince affaire. Vous pouvez néanmoins vous tourner vers des professionnels spécialisés qui vous aideront à récupérer votre bien. C'est notamment le cas de : Syndicats de la propriété privée rurale de votre département.
La mairie saisit alors le juge des expropriations, qui se charge de fixer le prix du bien. La représentation par un avocat est obligatoire au cours de cette procédure qui vous donnera l'occasion d'exposer vos arguments pour défendre votre estimation.
Quelle est la démarche ? Au moment de la vente, votre notaire doit s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption de la mairie. S'il existe effectivement un droit de préemption de la mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.
Comment savoir si un bien est préempté ? Pour qu'un bien soit sous le droit de préemption urbain (DPU), il faut que le conseil municipal prononce son accord après délibération. En tant que particulier, vous pouvez contacter le service urbanisme de la mairie de votre commune afin de savoir si un bien est préempté.
Ils représentent 5,8 % du montant de chaque transaction, dans le cadre d'une rétrocession ou d'une substitution.
Une Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d'intérêt général, sous tutelle des ministères de l'Agriculture et des Finances. Les Safer couvrent le territoire français métropolitain et 3 DOM.
Le bail rural s'applique exclusivement à un bien immobilier à usage agricole, c'est-à-dire une terre ou un bâtiment d'exploitation. Il peut être conclu par 2 personnes physiques ou morales (par exemple, une société) : Propriétaire agricole (bailleur) Locataire, fermier ou métayer (preneur)
Pour échapper au droit de préemption, le propriétaire peut contester le motif d'intérêt général mis en avant pour justifier la préemption : s'il est contestable, le vendeur peut obtenir gain de cause auprès du Tribunal judiciaire.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation.
Favoriser l'installation de jeunes agriculteurs et la transmission d'exploitations agricoles ; Restructurer, agrandir les exploitations agricoles et forestières en recherchant des performances économiques et environnementales.