Les principes d'égalité, de continuité, de mutuabilité et d'accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992.
Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci.
Il ne peut y avoir de service public que si l'activité présente un intérêt général et qu'elle est rattachée organiquement à une personne publique.
Les principaux modes sont la gestion directe ou déléguée. Dans le premier cas il peut s'agir d'une régie directe et dans le second cas d'un contrat de concession ou délégation de service public).
On distingue 4 types d'organisations publiques : les administrations centrales, les administrations de sécurité sociale, les administrations territoriales et enfin les entreprises publiques.
La régie directe est un mode de gestion d'un service public consistant en la prise en charge directe du fonctionnement de ce service par la personne publique qui l'a créé, avec ses propres moyens et ses propres agents.
L'obligation de probité signifie que tout agent public, sans distinction, doit exercer ses fonctions avec intégrité, honnêteté et désintéressement et ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le cadre du service.
Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches administratives.
L'objectif de Services Publics + est d'identifier et de prioriser les actions qui permettent d'améliorer concrètement le service rendu aux usagers en associant l'ensemble des parties prenantes concernées (usagers, agents, élus, partenaires, etc.).
Les valeurs traditionnelles sont, d'une part, celles attachées à l'idéal républicain de liberté, égalité, fraternité et de laïcité (intérêt général, continuité, respect de la diversité, égalité de traitement, solidarité…) et, d'autre part, celles liées aux exigences de l'emploi public (loyauté, intégrité, neutralité, ...
2 Les catégories de services publics : la distinction SPA/SPIC. La jurisprudence a admis que les services publics pouvaient être soumis à une gestion privée. Cette reconnaissance est à l'origine d'une distinction fondamentale entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC).
Comment définir le service public ? La notion de service public désigne une mission remplie par l'autorité publique ou sous sa responsabilité (par des établissements ou entreprises publics) dans le but de satisfaire des besoins collectifs (éclairage public, espaces verts, accès à l'information…).
"Liberté, Égalité, Fraternité" est la devise de la République Française. L'égalité, consacrée lors de l'abolition des privilèges en 1789, est un principe à valeur constitutionnelle.
Les principes du service public (ou « Lois de Rolland », du nom de Louis Rolland, professeur de droit qui les énonça dans l'entre-deux guerres) constituent les trois principes auquel le service public est soumis.
On distingue trois types de gestion en matière de délégation de services publics : la concession, l'affermage, et la régie intéressée.
Le législateur a confié au groupe La Poste quatre missions de service public : le service universel postal (plus de 7 milliards de courriers et 500 millions de colis ont été acheminés en 2021), le transport et la distribution de la presse, l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire.
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Le service public est l'œuvre à réaliser par l'administration publique, la puissance publique est le moyen de réalisation. Comme la théorie juri- dique ne saurait s'accommoder de mettre sur le même plan les deux notions, il faut choisir celle qui domine, mais laquelle choisir ? » (Hauriou, p.
Un fonctionnaire a des devoirs liés à son statut. Ces devoirs sont précisés par le code général de la fonction publique. Au nom de l'administration qu'ils servent, les fonctionnaires sont également soumis aux obligations de dignité, d'impartialité, de probité, de neutralité et de respect du principe de laïcité.
Je crois que ce qui fait un bon fonctionnaire, en particulier en termes de politiciens et de responsables politiques, c'est la qualité de fonctionner à partir d'idées et de principes, et non d'intérêts individuels et d'agendas partisans.
Cette loi traite de l'ensemble des règles régissant la carrière des agents des collectivités. C'est elle qui a renforcé leurs droits, qui a fait d'eux des fonctionnaires au même titre que ceux de l'Etat. Alors ministre du gouvernement Mauroy, Anicet Le Pors fut l'instigateur de ce "big-bang".
L'affermage dit « concessif » est le contrat par lequel le délégataire s'engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers. Celui-ci reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l'amortissement des investissements qu'elle a réalisés.
¨ L'ordonnateur est l'autorité de nomination des régisseurs et des mandataires mais également une autorité de contrôle des opérations du régisseur et de ses mandataires (Cf. fiche I-3).
Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie. Il est placé sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune).