Le Portail Auto-Entrepreneur est un service d'accompagnement, entièrement indépendant de l'administration publique, qui permet de faciliter toutes les démarches de création d'auto-entreprise.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous connecter sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Vous devez déclarer en ligne votre cessation d'activité auprès du guichet unique des formalités d'entreprises. Vous devez effectuer votre demande de radiation au maximum dans le mois suivant la cessation de votre activité. Si vous réalisez une déclaration de cessation d'activité, celle-ci sera définitive.
Les raisons d'un contrôle pour un auto-entrepreneur
Un contrôle de l'Urssaf a pour but de vérifier le règlement de vos cotisations sociales. Le montant que vous avez versé doit être exactement le même que celui réellement dû.
Qui déclenche un contrôle URSSAF ? Outre les facteurs qui peuvent amener les inspecteurs à initier un contrôle, il est aussi possible que l'employeur lui-même déclenche la procédure. En effet, il est autorisé à anticiper et à demander par lui-même à être contrôlé.
Le montant de vos retraites serait de 10 030 € bruts pour la partie base et 7 890 € bruts pour la partie complémentaire, soit un total de 17 920 € bruts par an. Pour partir à la retraite dans les meilleures conditions, il est conseillé de la préparer le plus tôt possible.
Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Le dépassement du chiffre d'affaires plafond
La cause la plus fréquente de la radiation de l'Urssaf d'un micro-entrepreneur est le dépassement du plafond de chiffre d'affaires autorisé pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Au terme de la procédure de radiation (ou de cessation volontaire d'activité), le certificat de radiation vous sera transmis, par courrier, par votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Le principe est simple : l'auto-entrepreneur ne peut pas émettre de notes de frais et obtenir le remboursement des dépenses effectuées dans l'intérêt de sa micro-entreprise. Ainsi, il ne peut pas se faire rembourser les frais engagés pour l'achat d'un nouvel ordinateur ou d'un véhicule professionnel.
Les pépinières d'entreprises offrent aux porteurs de projets des prestations d'accueil, d'orientation et d'appui au montage de leur dossier. Les couveuses d'entreprises et les coopératives d'activité et d'emploi accompagnent les porteurs de projet et leur permettent de tester leur activité.
Pour vendre ses créations légalement, le statut d'auto-entrepreneur est le plus adapté. Créer sa micro-entreprise est la solution la moins coûteuse et la plus rapide pour vendre ses créations légalement sans investir dans une boutique physique.
Site officiel de l'auto-entrepreneur
Le portail des auto-entrepreneurs édité par l'URSSAF est un site rassemblant toutes les informations sur le régime depuis sa mise en place le 1er janvier 2009.
Ainsi, finalement, l'auto-entrepreneur aura un revenu disponible d'un peu plus de 22 730 euros. En divisant ce montant pour obtenir une base de rémunération mensuelle, on obtient une rémunération proche des 1 900 euros par mois.
Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.
La meilleure des stratégies consiste à travailler sur la façon dont vous vous rémunérez. Vous devez prendre en compte, non seulement, le montant de votre rémunération, mais également votre statut social salarié ou non salarié (TNS), ainsi que la nature juridique de votre société. Tout découle de ces choix.
L'exonération peut être partielle ou totalement. Cas du gérant majoritaire non rémunéré : celui n'est ni redevable à l'URSSAF ni à d'autres organismes sociaux. Ainsi, le gérant ne paie pas de cotisation de régime de retraite complémentaire.
Pour obtenir l'effacement de leurs dettes grâce à la procédure de rétablissement professionnel, les entrepreneurs doivent en faire la demande lors de leur dépôt de bilan d'entreprise individuelle. Cette démarche est obligatoire dès lors que vous vous trouvez en état de cessation des paiements.
Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable est nommé à la majorité des parts +1 part.
Afin de fermer votre société, vous devez commencer par décider sa dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Ensuite, les opérations de liquidation doivent être accomplies. Elles aboutiront au partage et à la fermeture définitive de votre société (radiation du registre du commerce et des sociétés).
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 77.700€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 188.700€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
Seuil revenus 2022 (déclarés en 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €.