Version en vigueur au 29 mars 2023. N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
Nom commun. (Droit) Personne qui n'a pas à répondre de ses actes. (Péjoratif) Personne qui n'assume pas ses responsabilités ou qui cause du tort sans s'en inquiéter.
Cette ordonnance est alors signée par le président de la juridiction et le greffier. Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury.
Désormais, les personnes morales sont responsables pénalement pour toutes les infractions, même contre. les personnes (homicide volontaire, viol…) dans la mesure où les infractions peuvent être commises, « pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (article 121-2, alinéa 1er du Code pénal).
Les causes d'irresponsabilité pénale
La personne atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique sera ainsi déclarée irresponsable si cet état a aboli son discernement au moment des faits. Le discernement s'entend de la capacité à apprécier avec justesse et clairvoyance une situation.
1. État de quelqu'un qui n'est pas responsable : Plaider l'irresponsabilité d'un accusé. 2. Caractère de quelqu'un qui agit à la légère : Agir avec une totale irresponsabilité.
1 Une tradition maintenue par les rédacteurs de la Constitution de 1958. Concrètement, l'irresponsabilité politique du chef de l'État se traduit par l'apposition sur les actes du président de la République du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes.
Le seul fait d'enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause. L'action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société et est incarné par un magistrat représentant l'État.
Mais la personne commettant le fait n'est pas n'importe quel salarié ou préposé. En effet, la personne physique pouvant engager la responsabilité pénale de la personne morale est celle qui exerce certaines fonctions de direction, d'administration, de gestion et / ou de contrôle.
Pour qu'une personne morale soit condamnée pénalement, deux conditions doivent être réunies : - les faits reprochés doivent avoir été commis par un organe ou un représentant de la personne morale ; - l'infraction doit avoir été réalisée pour le compte de la personne morale.
La responsabilité pénale (ou délictuelle) est l'obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d'une infraction délictueuse commise ou dont elle est complice, et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui les réprime.
Il n'y a pas de responsabilité pénale lorsque l'auteur des faits est atteint lors de leur commission d'une altération de ses facultés mentales, ou d'un retard anormal de son développement, tels que sa volonté est abolie ou qu'il ne peut avoir conscience du caractère illicite de son acte.
Sur le plan civil, la personne déclarée irresponsable pénalement pour trouble mental demeure civilement responsable de ses actes. En effet, en vertu de l'article 489-2 du code civil, « celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation ».
Qui agit avec légèreté. Synonyme : inconscient, léger.
Il est irresponsable
Il n'est impliqué ni dans le soutien émotionnel ou affectif, ni économique des enfants. Même si la mère insiste pour que le père assume le soutien des enfants, il n'y parvient pas. Derrière un parent irresponsable, il peut y avoir un enfant qui a été élevé par un parent absent.
IRRESPONSABLE, adj. a) Qui ne répond pas de ses actes. Anton. responsable.
Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale. La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales. La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de 13 ans.
La particularité de la responsabilité pénale, notamment par rapport à la responsabilité civile est de ne pouvoir être engagée que du fait personnel (A) et qu'après avoir établi la culpabilité de l'auteur de l'infraction (B).
Les causes de non imputabilité sont celles qui affectent l'élément moral de l'infraction. IMPUTABILITÉ, c'est l'attribution d'un fait à une personne appelée auteur. Un lien entre le fait.
Les faits justificatifs sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. On peut s'étonner qu'il y ait des infractions justifiées parce que les infractions sont contraires à l'ordre social. Dans certaines circonstances, rares, une infraction peut être utile à la société.
Le code pénal définit deux types de responsabilités, auxquelles les associations, en tant que personnes morales, sont soumises : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit du fait d'autrui, soit du fait des choses.
On retrouve les trois éléments classiques de la responsabilité : il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
La responsabilité civile délictuelle d'une personne est mise en œuvre lorsque trois éléments sont réunis : une faute, un dommage et un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.