Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Le maire de la commune détient la qualité d'officier de l'état civil en vertu des dispositions de l'article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales . Il conserve la faculté d'exercer personnellement ses fonctions en la matière, pendant toute la durée de son mandat, même en cas de délégation accordée.
L'officier d'état civil instruit et constitue les actes d'état civil : naissance, mariage, adoption, décès. Il délivre les livrets de famille et assure la tenue des registres officiels. C'est un agent territorial rattaché à une mairie.
Pour leur conférer un caractère authentique, les actes de l'état civil doivent être signés par l'officier de l'état civil, par les comparants (parties et déclarants) et les témoins ou mention sera faite de la cause qui empêchera ces derniers de signer (article 39 du Code civil).
Pour devenir officier d'état civil, il faut en général passer un concours interne ou externe. Le poste et donc le concours est accessible sous condition de l'obtention d'un diplôme de niveau 3 (brevet, CAP…) et relève de la catégorie C.
Chaque circonscription d'état civil comporte un officier de l'état civil, chaque centre secondaire, un agent de l'état civil. Il peut être adjoint, à l'un et à l'autre, un ou plusieurs suppléants.
L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
Les officiers de l'état civil
Seul un élu, maire, adjoint ou conseiller, peut célébrer un mariage. Les officiers d'état civil sont garants de la régularité et de la légalité des actes d'état civil qu'ils établissent : ils assument la responsabilité civile et pénale de leurs erreurs, volontaires ou involontaires.
L'état civil est le moyen permettant au pays l'enregistrement continu et exhaustif des naissances, des décès et de la situation maritale de leurs habitants.
Pour les consulter, vous devez vous rendre en mairie et effectuer une demande de consultation. Vous devrez justifier votre identité, soit être un membre de la famille du défunt, pour obtenir le registre intégral d'état civil pour : L'acte de naissance ; L'acte de mariage.
Selon les concours, les diplômes les plus adaptés sont les licences de droit, sciences économiques, gestion ; les bacs généraux S et ES ; les bacs pro accueil-relation clients et usagers, commerce, service de proximité et vie locale, secrétariat….
Comment devenir adjoint administratif
Les candidats ont accès au corps des adjoints administratifs par la voie de concours (externe et interne), d'un recrutement sans concours, par la voie du PACTE et par la voie contractuelle pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par : un adjoint dans l'ordre des nominations ; et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par l'assemblée délibérante ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil. Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le maire ou par l'un de ses adjoints. En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des conseillers municipaux.
Les actes d'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Connaître les règles générales de rédaction des actes de l'état civil pour rédiger l'acte de mariage. Les actes de l'état civil sont des écrits rédigés principalement par des officiers de l'état civil. Ils constatent des événements liés à la situation des personnes.
D'une manière générale, les actes qui sont le fait d'un commerçant, pour les besoins de son activité commerciale, sont des actes de commerce. A contrario, les actes accomplis par un non commerçant sont des actes civils, il importe peu que l'acte soit accompli pour des besoins professionnels.
En début de mandat, le préfet du département (ou le procureur de la république) présente aux maires leurs fonctions en tant qu'OPJ pour éviter que ces derniers engagent leur responsabilité en en faisant une mauvaise utilisation.
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal ou le juge de la section de tribunal dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit.
Les personnes concernées par des actes d'état civil contenus dans des registres détruits ou ayant disparu et ne détenant plus aucun document de référence, doivent se faire accompagner par deux témoins majeurs.
L'agent administratif ou l'adjoint administratif touche autour de 1 500 euros brut par mois dès sa première année, soit le SMIC. Après 4 ans en fonction, le salaire brut par mois s'élève, au maximum à 1 900 euros.
« Selon moi, les raisons pour entrer dans la fonction publique sont le fait d'accéder jeune à des responsabilités, la mobilité professionnelle dans des fonctions et des territoires diversifiés, les possibilités de carrière, le sentiment d'agir utilement au service de l'intérêt général et la rémunération ».
Adjoint administratif de l'Éducation nationale est l'un des métiers de la fonction publique accessibles sans concours ni diplôme. Un concours est requis uniquement pour les adjoints administratifs de 1ère classe. Pour la 2ème classe, l'Éducation nationale organise des recrutements directs sans concours.