Ordonnateur des recettes et des dépenses, le chef d'établissement est responsable de l'exécution du budget de l'EPLE, à savoir : de l'engagement, de la constatation, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses (articles R. 421-71 et R.
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif.
Les ordonnateurs sont ceux qui « prescrivent l'exécution des recettes, engagent les dépenses et en ordonnent le paiement ». Un ordonnateur peut ainsi être un ministre, un directeur de cabinet, un préfet, un directeur régional ou départemental, un président de collectivités territoriales, un maire…
Les ordonnateurs principaux sont essentiellement les ministres, les exécutifs locaux, les directeurs d'établissement public ou de caisse de sécurité sociale (auquel il faut ajouter les autorités financières des « pouvoirs publics », tels le président de la République, les questeurs des assemblées parlementaires, etc.).
Le comptable d'un E.P.L.E. est un agent de l'État nommé par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, après information préalable de la collectivité de rattachement (article R. 421-65 du code de l'éducation).
Les ordonnateurs et les comptables publics sont successivement chargés d'exécuter juridiquement la loi de finance. Tandis que les ordonnateurs sont des agents publics chargés d'ordonner et de décider, les comptables, également agents publics, ont pour mission d'exécuter les ordres des ordonnateurs.
L'agent comptable ne peut en aucun cas avoir de pouvoir hiérarchique sur le gestionnaire en raison du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable : le gestionnaire est dans la partie "ordonnateur" dans le sens où en matière budgétaire, il se contente de mettre en œuvre les décisions du CDE.
Ils sont nommés par arrêté. Il s'agit du préfet, qui exerce cette fonction au niveau local. Des ordonnateurs délégués et suppléants sont désignés pour effectuer ces tâches lorsque les ordonnateurs secondaires ne sont pas disponibles. Les ordonnateurs « prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses […]
Ils sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après agrément de l'agent comptable principal. Création Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. Les agents comptables peuvent déléguer leur signature.
Pour l'État, les ministres ont la qualité d'ordonnateur ; au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction ; dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive.
– Le contrôle de la gestion : la Cour et le bon emploi des fonds publics. La Cour ne juge pas les ordonnateurs, mais vérifie le bon emploi des fonds publics (selon l' article L.
En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière.
Les ministres sont les ordonnateurs principaux de l'Etat et peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires : les secrétaires généraux et responsables de programme pour les administrations centrales ; les préfets et ambassadeurs pour les services territoriaux et à l'étranger.
Deux raisons essentielles motivent la séparation ordonnateur/comptable : Un meilleur contrôle des comptes publics en permettant de repérer des erreurs et irrégularités éventuelles en amont. Une division rationnelle du travail à travers le principe de probité
Ordonnateur et comptable public
L'ordonnateur décide de l'exécution du budget (recettes et dépenses). En matière de recettes, il émet les factures, calcule la créance et établit la mise en recouvrement.
- Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité qui deviennent ordonnateurs délégués.
Le contrôle des comptes publics
Dans l'exercice de sa mission de contrôle des comptes publics, le Cour des comptes est en charge de la vérification sur pièces et sur place de la régularité des recettes et des dépenses inscrites dans les comptabilités publiques.
Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.
Le comptable public est un fonctionnaire nommé par le ministère du budget. C'est un cadre de catégorie A. Ce statut est accessible suite à la réussite d'un concours de la fonction publique.
Le Trésor public est connu des contribuables comme l'organisme auquel ils envoient le règlement de leur impôt sur le revenu et de leurs contraventions. Il n'a pas de personnalité juridique distincte de l'État : payer des impôts ou des amendes au Trésor public, c'est les payer à l'État.
Recettes fiscales
L'impôt sur le revenu. L'impôt sur les société La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La taxe intérieure sur les consommations de produits énergétiques (anciennement taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers – TIPP -)
- les comptables d'ordre. Les comptables deniers et valeurs sont des personnes habilitées, affectées au maniement et à la conservation des fonds publics, des valeurs qui sont des valeurs de portefeuille, bons, traites, obligations, rentes et actions de société.
Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.
La loi du 28 décembre 2011 modifie l'équilibre entre le juge financier, le comptable public et le ministre des Finances, supérieur hiérarchique des comptables.
On distingue les comptables principaux, qui rendent leurs comptes directement auprès du juge des comptes, et les comptables secondaires, qui les rendent à un comptable principal.