L'État est son employeur dans les établissements sous contrat d'association. Il n'a pas le statut de fonctionnaire et relève de la législation spécifique aux enseignants des établissements privés. Le déroulement de carrière et la rémunération brutes sont les mêmes que celles des enseignants de l'enseignement public.
Le ministère chargé de l'Éducation nationale est votre employeur. Toutefois, votre chef d'établissement est votre supérieur hiérarchique.
Dans le privé sous contrat, les enseignants sont rémunérés par l'État, selon les grilles de rémunérations du public.
Les professeurs du public et du privé sont tous fonctionnaires. Faux : les enseignants du privé n'ont pas le statut de fonctionnaire, même s'ils sont rémunérés par l'État. Il est vrai que les enseignants titulaires passent un concours leur permettant d'obtenir un contrat définitif.
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat passent des concours et exercent des fonctions d'enseignement comparables à ceux et celles de leurs homologues de l'enseignement public, dans un cadre réglementaire spécifique prévu par le code de l'éducation pour leur recrutement et leur formation.
En ce qui concerne le taux, un enseignant du privé peut obtenir le taux plein (50%) s'il justifie de 164 trimestres d'assurance dans ce régime. Dans le cas contraire, le taux subit l'effet d'un coefficient de minoration. Celui-ci est de l'ordre de 1,25% par trimestres manquants.
Le statut des établissements d'enseignement scolaire privés dépend de leurs liens avec l'État, mais ils sont tous soumis à son contrôle sur les questions relatives aux statuts, aux relations avec l'État et au financement.
Noms de code : IA-IPR pour inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ou IEN pour inspecteur de l'Education nationale du premier ou second degré.
Reconnus d'office par l'État, ils représentent la grande majorité des établissements privés. Ils ont pour obligation d'accueillir les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance. L'enseignement y est dispensé conformément aux règles et programmes de l'Éducation nationale.
Le fonds social du lycée : comme pour les collégiens, le fonds social dans une école privée permet aux familles les plus modestes de financer en partie les frais de scolarité et de la vie scolaire. Pour pouvoir y prétendre, il est impératif d'être inscrit dans un lycée privé sous contrat.
L'inspecteur de l'Éducation nationale
L'inspecteur de l'Éducation nationale est le supérieur hiérarchique direct du professeur des écoles. direct des enseignants du premier degré. À ce titre, il évalue le travail individuel et collectif des personnels dont il a la responsabilité.
Les enseignants relèvent du statut général des fonctionnaires de l'État. Ils sont recrutés dans un corps. Chaque corps a un statut particulier.
Une première différence entre l'école privée et publique se trouve du côté de leur autonomie. Disposant d'une plus grande marge de manœuvre, l'école privée sélectionne elle-même son personnel et peut offrir un meilleur ratio professeur/élèves par classe.
Si vous êtes contractuel(le) à l'Education Nationale :
> Vous adressez les volets 1 et 2 dans une enveloppe à l'attention de votre médecin conseil, et le volet 3 à votre employeur ou au Pôle Emploi, si vous êtes chômeur indemnisé.
Les agents rattachés à l'Éducation Nationale relèvent dela fonction publique d'Étatet sont par conséquent affiliés au Service des retraites de l'Etat (SRE). Ce service regroupe 4.4 millions d'adhérents et dépend de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
L'attestation employeur produite par le rectorat est envoyée directement au service de Pôle emploi avec copie à l'agent. Elle est obligatoire pour toucher le chômage. L'application qui permet la production d'attestation par le rectorat est bloquée jusqu'au 2 février par le Pôle Emploi.
Les établissements sont des associations loi 1901 à but non lucratif. Le conseil d'administration de l'OGEC (organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) gère avec le chef d'établissement l'utilisation des fonds collectés.
"L'enquête met notamment en évidence que les enseignants préfèrent travailler dans un collège du secteur privé plutôt que dans un collège public, surtout lorsque celui-ci relève de l'éducation prioritaire. En outre, ils se sentent mieux dans des établissements « à taille humaine » (autour de 400 élèves).
Leurs enseignants, appelés maîtres agréés, sont des salariés de droit privé, ayant un contrat de travail avec leur établissement privé, bien qu'ils soient rémunérés par l'État. Les établissements sous « contrat d'association » sont soumis aux règles et aux programmes de l'enseignement public en matière d'enseignement.
Le directeur d'école n'est pas le supérieur hiérarchique des autres enseignants de l'école : le supérieur hiérarchique de tous les enseignants du premier degré est l'inspecteur de l'Éducation nationale de la circonscription.
DSDEN : Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale. Service déconcentré de l'Éducation Nationale, la Direction des services départementaux de l'éducation nationale représente le niveau départemental de l'éducation nationale.
Le recteur c'est le préfet ; l'IA-DASEN c'est le sous-préfet.
Par définition, les collèges publics sont gratuits et ouverts à tous. Les collèges privés sont payants et peuvent opérer une sélection lors de l'inscription. Au-delà de ce résumé, il existe bien d'autres distinctions, notamment au sein des établissements privés qui peuvent être sous contrat avec l'Etat ou indépendants…
Dans le privé, le cpe n'existe, c'est un cadre d'éducation. Cette formation ne nécessite pas de bac plus 5, une licence peut suffire. C'est une formation je crois de 2 ans pendant les vacances scolaires, car on, travaille en même temps....
Vous pouvez alerter la direction de l'établissement ou vous constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. S'agissant d'une démarche complexe, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en indemnisation des victimes pour vous assister.