La médiation de l'eau est assurée par le médiateur et son équipe de collaborateurs dont le rôle principal est de proposer des solutions afin de régler les conflits entre consommateurs et fournisseurs d'eau et/ou d'assainissement d'eaux usées. Le principe est le même concernant le médiateur Pôle emploi.
Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes : Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement. Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente.
Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre réclamation doit décrire le litige. Votre service d'eau a 2 mois pour proposer une solution.
1 - QUI ASSURE LE SERVICE DE L'EAU ? Ce sont les communes qui ont la responsabilité du service public de l'eau. Souvent, elles se regroupent pour mettre leurs moyens en commun et elles créent un établissement public de coopération intercommunale (EPCI : syndicat de communes, district, communauté de communes...)
Contacter votre service consommateurs, de préférence par écrit. Nos services vous contacteront sous 5 jours ouvrés pour vous apporter une réponse ou vous informer des actions entreprises pour résoudre le problème soulevé.
La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d'eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d'habitation et pendant une période équivalente). "prend à sa charge l'excédent.
Lorsque le trop-perçu est inférieur à 25 euros, le client pourra en demander le remboursement, sinon un report sera effectué sur la facture suivante. Les remboursements devront être réalisés dans un délai de 15 jours.
Est-ce toujours ma ville qui gère l'eau potable et les eaux usées ? La commune, ou le regroupement de commune, est toujours l'autorité publique organisatrice. Pour la gestion, le type d'organisation des services d'eau et d'assainissement relève de la décision de la collectivité.
L'organisation de la distribution de l'eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales relève des communes. La compétence eau et assainissement des communes est un service public industriel et commercial (SPIC).
Les polices de l'eau, qu'elles soient administratives ou judiciaires, ont pour objectifs de préserver ou de retrouver des milieux et une ressource en eau de qualité, mais aussi de concilier les différents usages de l'eau, parfois antinomiques.
Le service clientèle vous répond du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Le fournisseur d'eau Veolia ne possède pas d'adresse mail de contact mais dispose d'un formulaire à remplir dans la rubrique « Nous contacter » de son site internet. Les non-abonnés peuvent ainsi poser leurs questions ou obtenir des informations sur l'abonnement Veolia.
La taxe d'assainissement pèse sur les propriétaires. Les locataires ne peuvent se la voir facturer. Pour contester une taxe d'assainissement qui leur serait adressée, le Médiateur de l'eau recommande aux locataires de transmettre un justificatif prouvant leur qualité (contrat de bail, etc.)
Déposez un recours auprès du Directeur de la Relation Client Régionale, si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de votre service client. Vous estimez que votre réclamation subsiste malgré la réponse apportée par votre service client, vous pouvez vous adresser au Directeur de la Relation Client de votre région.
La façon la plus efficace pour contester sa facture est d'envoyer lettre de contestation avec accusé de réception. Il ne faut pas oublier de joindre à cette lettre les factures des trois années précédentes afin de prouver que la consommation d'eau n'a pas augmenté.
À l'occasion d'un conflit devant le tribunal
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.
La règle est simple en matière de coupure d'eau : même en cas de facture impayée ou de retard de paiement, il est interdit de couper ou réduire l'eau d'un foyer. Cette interdiction concerne aussi bien les fournisseurs d'eau que les bailleurs (en savoir plus).
Le Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) est un établissement public de coopération intercommunale qui gère le service public de l'eau potable pour le compte de 135 communes de la région parisienne.
Le contrôle sanitaire mis en œuvre par les Agences régionales de santé l'information sur la qualité de l'eau.
Veolia Eau est considéré comme le fournisseur d'eau historique mais il existe plusieurs fournisseurs d'eau autre que Veolia : Suez Eau, Saur et les régies autonomes comme Eau de Paris ou Eau du Bassin Rennais.
En logement collectif, le paiement de la facture d'eau est réalisé par le propriétaire du bien, qu'il occupe le logement ou non. Ce dernier va ensuite refacturer le prix de l'abonnement et de la consommation dans les charges communes.
La facture de régularisation du 22 juin 2021 reprend ainsi un volume total à facturer issu de la relève du compteur en mai 2021, après déduction des volumes d'acompte effectués depuis la dernière relève du compteur.
L'autorisation de prélever par VEOLIA n'a pas été signé de votre main. Dès que vous signez un contrat avec VEOLIA et que vous souhaitez mettre en place le paiement de vos factures par prélèvement, vous devez signé une « autorisation de prélèvement ». Sans ce document, Veolia ne peut pas prélever sur votre compte.
Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur d'eau vous informe par un 2e courrier que vous pouvez faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière pour payer votre facture.