Cette expression, couramment utilisée par la jurisprudence et la doctrine, ne désigne pas un type particulier de juridiction : le juge du contrat est le juge administratif de droit commun saisi d'un recours de plein contentieux par lequel l'une des parties fait valoir ses droits contractuels.
Les parties doivent exécuter le contrat comme il a été initialement prévu. La force obligatoire est une des conséquences de la formation du contrat. Le juge peut interpréter les contrats, ce qui revient à dire que le juge peut déterminer le sens et la portée des obligations contenues dans le contrat.
Le tribunal peut intervenir dans les contrats de plusieurs manières : annulation d'une clause ou diminution de ses effets, réduction des obligations d'une partie, autorisation ou refus de l'exercice de la sanction d'une faute contractuelle et condamnation à des dommages-intérêts.
LE RÔLE JURIDICTIONNEL DU JUGE. Dans tous les systèmes juridiques, l'office du juge réside, avant toute autre fonction, dans « la juridiction » qui consiste à déterminer la solution de droit applicable au litige qu'il lui est demandé de trancher.
Cette révision est envisageable sous réserve que plusieurs conditions soient remplies : a) Le contrat doit tout d'abord être témoin d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat. En l'absence de précisions du texte, les circonstances peuvent être entendues largement.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Les juges doivent trancher de manière impartiale lors d'un conflit entre deux parties. Leurs décisions sont prises en fonction des faits et des preuves qui leur sont présentés, des jugements rendus par d'autres cours canadiennes par le passé et selon la loi applicable à la situation.
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.
À l'égard du juge, la force obligatoire du contrat impose au juge de ne pas substituer à la volonté exprimée par les parties leur propre interprétation des clauses du contrat.
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
Le contrat est donc la loi des parties, à condition, toutefois, qu'il ait été régulièrement formé. En vertu de ce principe, les parties sont tenues d'exécuter l'arrangement contractuel qu'elles ont négocié.
L'interprétation des contrats par les juges du fond
À défaut de pouvoir déterminer la commune intention des parties, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Depuis 2016, l'article 1195 du code civil autorise également le juge à réviser ou adapter un contrat civil ou commercial et en particulier le prix contractuel.
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, assure l'unité de cet ordre et de sa jurisprudence.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Le procureur, magistrat du parquet, représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l'auteur d'un délit. Lors d'un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société.
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l'affaire sur le fond et la forme.
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..).
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les cas généraux de nullité sont le défaut ou le vice du consentement, le défaut de capacité, l'impossibilité ou l'illicéité de l'objet, le défaut ou l'illicéité de la cause, ou encore la contrariété à une règle d'ordre publique.