Personne, généralement un banquier, au domicile de laquelle est payable une lettre de change ou un chèque.
Sachez que le domiciliataire peut être une personne morale ou une personne physique. Dans les deux cas, il ne peut pas exercer son activité dans un local destiné à usage d'habitation principale ou à usage mixte.
Pour cela, vous devez déposer votre dossier à la Préfecture du département du siège social de l'établissement qui souhaite réaliser l'activité de domiciliation. À compter de la réception de votre dossier, la Préfecture dispose de deux mois pour vous répondre.
La domiciliation du siège social permet de bénéficier d'une adresse professionnelle permanente qui a pour objectif de développer l'image et de renforcer la crédibilité de la société, particulièrement en début d'activité. Elle offre également la possibilité de dénicher une adresse prestigieuse dans un quartier de renom.
Vous devez vous domicilier à l'endroit où vous vivez principalement (résidence principale). Dès que vous déménagez, vous devez faire la déclaration à la commune.
Fixer, assigner un domicile à (quelqu'un). On l'avait domicilié à une adresse qui n'est pas la sienne (Rob.). Être domicilié (à ou dans). Avoir son domicile.
Si vous êtes logé chez un ami ou un membre de votre famille, vous pouvez fournir à l'organisme demandeur une attestation d'hébergement à titre gratuit, en guise de justificatif de domicile. Ne disposant d'aucune facture à son nom, ce document permet de prouver que l'hébergé réside bien à l'adresse qu'il indique.
Pour faire une demande de domiciliation, il faut remplir et envoyer le formulaire suivant, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un CCAS, un CIAS ou à l'organisme agréé par le préfet, suivant votre choix : Cerfa n°15548*02 (demande et décision d'élection de domicile).
Définition : le contrat de domiciliation est signé entre un domiciliataire (société de domiciliation) et un domicilié (le client). Ce document stipule l'intégration du siège social d'une entreprise dans des locaux partagés avec d'autres sociétés.
Une domiciliation est un prélèvement automatique de montants de factures ou d'un crédit sur votre compte bancaire. C'est vous qui autorisez votre banque à payer à une date précise la société à qui vous devez une somme ou qui vous a prêté un montant.
Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous, même si vous êtes locataire (avec quelques règles spécifiques), dans votre local professionnel ou commercial, chez une société de domiciliation, un espace de coworking ou une pépinière.
L'adresse postale du siège social de votre auto-entreprise
L'adresse de domiciliation d'une entreprise, aussi appelée « siège social », correspond à son adresse administrative et doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de l'inscription au registre des auto-entrepreneurs.
Il est possible d'exercer son activité chez soi, que l'on soit locataire ou copropriétaire, sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon la localisation du domicile du dirigeant. Elles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles soient constituées sous la forme d'entreprise individuelle ou de société.
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette démarche peut également être effectuée en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.
Afin d'être accepté, celui-ci peut être soit une facture d'électricité, de gaz ou d'eau, une facture de téléphone pour une ligne fixe ou mobile, une quittance de loyer ou une attestation d'assurance logement pour l'année en cours. Tous ces documents doivent dater de moins de trois mois.
Les particuliers n'ont aucune obligation d'avoir une adresse administrative. Cependant, cette dernière est quasiment indispensable, puisque la fourniture d'une adresse conditionne l'accès à la plupart des démarches et prestations en France.
Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier auprès d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé.
Remplir son attestation de domiciliation : les éléments
Les coordonnées administratives de l'entreprise : son adresse officielle. Le nom officiel de l'entreprise (dénomination sociale) L'adresse fiscale et administrative (voir document Kbis) Le numéro SIREN attribué à votre entreprise.
Toute personne propriétaire de sa résidence principale ou d'une résidence secondaire dispose librement de son logement. Il peut donc héberger gratuitement une personne chez lui s'il le désire.
La personne qui a la jouissance du bien a tout à fait le droit d'héberger des personnes chez lui. Cependant, cela doit être fait gratuitement. Le locataire n'a pas besoin de demander l'autorisation du propriétaire.
Une famille domiciliée dans un logement social peut accueillir, à titre gratuit et temporaire, une tierce personne. La gratuité est une condition fondamentale pour que l'accueil soit légal. A défaut, le bailleur pourra porter plainte contre le locataire qui sous-loue son logement social.
L'inscription au registre de la population communal détermine le domicile. La résidence par contre est le lieu où une personne habite la plupart du temps. Normalement les gens sont domiciliés et résident à la même adresse.
Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement.