Le directeur du service des greffes (ex greffier en chef) est un fonctionnaire de catégorie A du ministère de la Justice. En parallèle de ses fonctions juridiques, il ou elle exerce des fonctions de gestion et d'administration d'un service de greffe au sein d'une juridiction.
L'usage des tribunaux veut donc que l'on donne du "Monsieur le Président" à tout magistrat qui préside une formation d'un tribunal, même s'il statue à juge unique, puisqu'il préside par délégation du Président.
Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires. Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.
C'est lui qui retranscrit officiellement les débats lors d'un procès. Il est également amené à rédiger les arrêts du tribunal et à dresser les procès-verbaux. Autres aspects importants de sa fonction : l'accueil et l'information du public. Le greffier est le premier interlocuteur du citoyen dans le palais de justice.
Le greffier ou la greffière assiste les juges. Lors des procès, il est le garant de la procédure.
Quelles sont les conditions pour participer au concours de greffier ? Pour participer au concours, vous devez être âgé de 18 ans, être de nationalité française ou citoyen d'un des États membres de l'Union européenne ou de l'espace Schengen.
On peut aussi devenir greffier en chef sur concours externe avec un niveau bac+3. Les greffiers les plus motivés peuvent aussi passer le concours interne de l'École nationale de la magistrature (ENM), tandis que les greffiers en chef peuvent être recrutés en tant que magistrats après plusieurs années d'exercice.
Officier public et ministériel dont le statut est défini par l'article L. 741-1 du code de commerce, le greffier de tribunal de commerce, nommé par arrêté du Garde des Sceaux, est chargé de l'exécution de missions de service public.
Un juge est rémunéré selon une grille indiciaire. Son salaire moyen est de 4 700 euros net, en incluant une indemnité de fonction et une prime modulable. Il commence sa carrière avec un salaire d'environ 2 600 euros net. Et en fin de carrière, sa rémunération atteint environ 6 200 euros net.
Définitions de « greffière »
Une décision de Cour d'appel s'appelle un arrêt et ces arrêts ne peuvent être contestés que devant la Cour de cassation.
On appelle « chefs de cour » certains magistrats siégeant dans une cour d'appel ou à la Cour de cassation. En l'occurrence, il s'agit des deux magistrats qui dirigent la juridiction, à savoir le premier président, magistrat du siège, et le procureur général, magistrat du parquet.
Comment devenir greffier ? Pour devenir greffier, il faut passer un concours de la fonction publique. Concours externe : Vous avez un diplôme de niveau bac+2, au minimum. Concours interne : Vous êtes fonctionnaire ou agent public, avec 4 ans de service public.
Premier Président. Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail. Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail ...
La Cour d'Appel est la plus haute autorité du Pouvoir Judiciaire.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous).
2. Cadre d'état-major administratif, financier, commercial des grandes entreprises : 10 530€. 1. Chef d'une grande entreprise (500 salariés ou plus) : 16 600€ environ.
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €. Mais on compte évidemment de très fortes disparités.
Voyons désormais si l'avocat est le métier du droit le mieux payé. Le salaire de l'avocat varie selon sa spécialité.
Quelles études faut-il faire pour devenir greffier ? Pour accéder à ce poste, les candidats doivent passer et réussir un concours organisé par le Ministère de la Justice. Mais avant cela, ils doivent être titulaires du baccalauréat et avoir au minimum un bac +2 en droit (BTS, DUT, deuxième année de licence, etc.).
Sa formation
Le concours externe de recrutement des greffiers (395 postes en 2019), organisé par le ministère de la Justice, est ouvert aux titulaires d'un bac+2 (BTS ou DUT** Carrières juridiques…), mais de plus en plus de candidats se présentent avec un bac+3.
Les greffiers sont des techniciens de la procédure. Ils assistent les magistrats dans les actes de leur juridiction et authentifient les actes juridictionnels dans les cas et suivant les conditions prévus par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
- Pour les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice qui ne justifieraient pas d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat, justifier de 7 années de services effectifs en cette qualité.
1er concours : l'essentiel
Être âgé de 31 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Soit pour la session 2022, être né(e) après le 31/12/1990.