DÉLÉGATAIRE, subst. Celui, celle au bénéfice de qui on délègue quelque chose. A. − Celui, celle qui reçoit des attributions officielles par délégation (cf.
En principe, tout salarié peut bénéficier d'une délégation de pouvoirs quel que soit son statut ou sa position hiérarchique dans l'entreprise. Cependant, il doit répondre à un certain nombre de conditions cumulatives. Le délégataire doit en effet : Appartenir obligatoirement au personnel de l'entreprise.
délégataire n. Personne au profit de qui est faite une délégation.
Celui, celle qui délègue quelque chose. A. − Celui, celle qui transmet des attributions officielles à quelqu'un.
Personne qui reçoit une mission avec tout pouvoir pour la remplir ; mandataire, représentant : Les délégués d'un comité. 2. Personne qui, dans une délégation, s'engage, sur l'ordre du délégant, envers le délégataire.
Rôle des délégués
Ils ont plusieurs responsabilités : ils représentent les élèves de leur classe. ils sont des médiateurs entre leurs camarades et les autres membres de la communauté éducative : personnels de direction, personnels enseignant et non-enseignant et parents d'élèves.
Le délégué du personnel est le représentant élu des salariés auprès de la direction. Il a une mission de représentation et de consultation au sein de l'entreprise. Néanmoins, même s'il dispose d'un temps imparti à ses activités de représentation, il est un salarié comme les autres au sein de l'entreprise … ou presque.
Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoir ? La délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel le délégant (chef d'entreprise) se dessaisit d'une partie de ses pouvoirs à un délégataire (salarié).
Le document mentionnant la délégation de signature doit indiquer l'identité complète des deux parties et un spécimen de signature. La durée de la délégation est parfois limitée. Elle doit être mentionnée dans le document. Le délégant peut aussi choisir de déléguer sa signature pour une durée indéterminée.
Synonyme : ambassade, commission, mission.
Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez. Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes : Membre de la famille. Proche digne de confiance : Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel.
Les différents types de délégation de service public
On distingue trois types de gestion en matière de délégation de services publics : la concession, l'affermage, et la régie intéressée.
Effets de la délégation
Par exemple, le délégué ne peut refuser de payer le délégataire au motif que l'engagement du délégant est nul. La délégation parfaite décharge le débiteur initial de sa dette. Elle donne naissance à une nouvelle obligation à l'égard du délégué qui éteint l'engagement primitif du délégant.
* Conditions de fond tenant au délégataire : la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour accomplir sa mission : ces conditions donnent régulièrement lieu à un contentieux très fourni.
La personne qui possède le droit de signature peut signer des documents juridiquement valables: opérations financières, contrats de location et contrats d'engagement, inscription au registre du commerce, opérations administratives, etc.
La signature pour ordre consiste à faire signer un document par une personne, autre que celle qui doit le faire. Elle se fait généralement quand la personne qui a le pouvoir de le faire n'est pas présente ou n'est pas en mesure de signer.
Par une délégation de signature, le représentant légal se borne à autoriser le délégataire à signer des documents pour son compte et à sa place, sans l'investir d'aucun pouvoir de décision. Dans ce cadre, le délégataire n'est que le mandataire d'un individu dans la régularisation d'un document défini.
D'une manière générale, l'employeur engage sa responsabilité « s'agissant des mesures ressortissant à son pouvoir propre de direction », même en cas de délégation de pouvoirs.
Tout dirigeant d'entreprise signe des actes ou contrats au nom de la société.
Le Code du Travail en son article 128 nous dit que le rôle essentiel du Délégué du Personnel consiste à présenter, soutenir, défendre devant l'employeur ou son représentant, les déclarations individuelles, les revendications collectives qui n'ont pas abouti précédemment ainsi qu'à saisir l'Inspecteur du Travail de ...
Le rôle du délégué syndical consiste à représenter son syndicat auprès de l'employeur. C'est lui qui transmet les réclamations, les revendications ou les propositions de son syndicat à l'employeur. Le représentant syndical assure aussi la défense des salariés.
Le délégué ne doit en aucun cas donner à ses camarades des informations sur pour les conseils de classe. Le délégué ne doit en aucun cas donner à ses camarades des informations sur le déroulement du conseil. Il ne peut que les informer sur les résultats.
1232-5 du Code du Travail, vous pouvez donc consulter la liste des conseillers du salarié présents dans votre département à la Préfecture, à l'Inspection du Travail, dans chaque mairie ou sur internet (notamment sur le site www.droit-travail-france.fr).
Pourquoi n'obtient-il pas une promotion ? » Question n° 2020 – 04 : « Combien de salariés auront droit à une augmentation cette année ? » Question n° 2020 – 05 : « Pour quelle raison la société s'abstient-elle à l'organisation de sortie professionnelle ? »