Le processus d'élaboration de la loi de finances et du budget de l'État relève exclusivement du Gouvernement, comme l'indique l'article 38 de la LOLF qui dispose que « sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres ...
Le budget de l'État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l'État a le droit d'engager et de percevoir pour l'année à venir.
Approbation du budget par le Parlement
Si le Gouvernement élabore et établit le budget, c'est le Parlement qui possède la prérogative d'approuver le budget; il jouit donc du droit d'arrêter le budget.
Le budget de l'État peut être défini comme l'ensemble des documents votés par le Parlement qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l'État chaque année.
La fonction première des Parlements au sens large est liée au consensus en matière de fiscalité et de contrôle sur l'équilibre budgétaire. Avec le temps, la session budgétaire a intégré de nouveaux éléments, mais constitue toujours l'un des temps forts dans l'agenda annuel des Parlements.
Le PLF est adopté en Conseil des ministres. Il doit être déposé obligatoirement sur le bureau de l'Assemblée nationale en premier lieu. L'article 39 de la LOLF impose que le PLF et les documents annexes fassent l'objet de ce dépôt au plus tard le premier mardi d'octobre N – 1.
Le processus d'élaboration du budget principal des dépenses comprend plusieurs étapes : Élaboration de la stratégie budgétaire. Élaboration et examen du plan d'activités. Élaboration du budget principal des dépenses.
Vous comprenez donc que la gestion budgétaire constitue l'ensemble du processus budgétaire et que le contrôle en est l'une des composantes.
Qui élabore les budgets ? Le contrôleur de gestion est un acteur important pour le bon déroulement du processus budgétaire. Il participe à l'élaboration des budgets et en assure le suivi durant la période d'exploitation retenu. (généralement un an, mais quelque fois plus).
– Art. 1 loi organique 1er août 2001 : « les lois de finance déterminent pour un exercice le montant (…) ». Le budget fonctionne selon le système de l'exercice.
Le budget de l'État correspond à l'ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L'essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l'argent que l'État utilise pour financer l'action publique : police, justice, recherche, éducation…
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.
Qui est issu du domaine de la finance, qualifie l'ensemble des éléments qui se rapportent au budget, c'est-à-dire à l'ensemble des dépenses et des entrées d'argents prévues pour une période et une personne (ou famille, ou entreprise) donnée.
Le principe d'annualité
Il exprime l'idée que l'autorisation budgétaire donnée à l'exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. Actuellement, en France, les exercices budgétaires sont calés sur l'année civile.
Le budget donne en général un droit d'engagement aux opérationnels. Les objectifs budgétaires sont, au final, souvent atteints ex post bien qu'ils paraissent difficiles ex ante. Ils sont utilisés pour évaluer les managers et leur attribuer des primes.
La gestion budgétaire utilise des données d'entrée sur vos ventes pour estimer les quantités à produire, les charges et les moyens nécessaires à celles-ci. Vous pouvez ainsi déterminer votre politique de stockage et élaborez un plan d'investissement pour prévoir le financement des moyens.
La procédure budgétaire est la démarche de budgétisation poursuivie par l'entreprise. Elle correspond à la phase de la gestion budgétaire qui consiste à définir à court terme l'action de l'entreprise en termes de moyens et d'objectifs.
Ne pas confondre « déficit budgétaire » et « déficit public ». Le premier ne prend en compte que le budget de l'État tandis que le second prend en compte le déficit des collectivités territoriales, de la Sécurité sociale et de l'État.
Les questeurs sont trois députés élus par leurs pairs au début de chaque législature, puis tous les ans au début de la session ordinaire, sauf celle qui précède le renouvellement de l'Assemblée. On constate dans les faits une grande stabilité dans les fonctions de questeur.
Il y a huit commissions permanentes à l'Assemblée nationale. Parmi ces commissions, il y a celle des Finances, des Lois, du Développement durable, des Affaires culturelles, des Affaires étrangères, des Affaires économiques, des Affaires sociales, et de la Défense.
Une commission des Finances est un regroupement de parlementaires chargé des questions liées au domaine financier.