l'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Attention : Pour être exonéré de cotisation minimum, votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000€ sur une période de 12 mois. Si le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.
Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 2 %de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2021 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2022.
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
L'exonération de CFE lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros. Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum de CFE.
Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année réclamée. Ainsi, pour demander un dégrèvement sur la CFE 2021, vous avez jusqu'au 31 décembre 2022.
Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
Si vous exercez votre activité chez vous, vous devez indiquer au moins 1m² de superficie : cela correspond à la surface minimum qui vous est nécessaire, ne serait-ce que pour faire votre comptabilité. En revanche, si vous avez un local dédié à votre activité, vous devez en indiquer la surface précise.
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Le CFE vous délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDCE) portant mention « en attente d'immatriculation » qui vous permet d'accomplir des démarches dans l'attente du document attestant de l'immatriculation. Pour connaître votre CFE compétent consultez le site guichet-entreprises.fr.
La CFE est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de biens immobiliers. La CVAE est affectée aux collectivités territoriales. La taxe foncière est un impôt due par le propriétaire d'un bien immobilier.
Le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2021 est compris entre 223 et 6 901 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Paiement de l'acompte de CFE et/ou de l'IFER au plus tard le 15 juin 2022. Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement en ligne.
Si vous êtes propriétaire du bien immobilier où l'activité est exercée, vous paierez uniquement la taxe foncière si vous l'avez loué à une entreprise. Si vous êtes locataire d'un bien immobilier, vous devrez vous acquitter du paiement de la CFE.
Compte tenu des revenus à ne pas dépasser pour un loueur meublé non professionnel, il est courant qu'il soit redevable de la cotisation minimum de la CFE soit 221 € en 2020. La CFE, comme la taxe foncière est déductible des revenus tirés de la location de votre LMNP dès lors que vous avez opté pour le régime réel.
Exonération en cas de CA inférieur à 5 000 €
Cela signifie que si en 2019, vous avez réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2021. De la même façon, si votre CA était inférieur à 5 000 € en 2020, vous ne paierez pas de CFE en 2022.
Une entreprise peut réclamer le dégrèvement lorsque la somme de la CFE établie au titre de l'année N et de la CVAE au titre de l'année N, est supérieure à 3 % de la valeur ajoutée qu'elle a produit au cours de l'exercice clos de cette même année N.
Connectez-vous sur le site internet de la CFE (www.cfe.fr) dans la rubrique "Mon Compte", ou téléchargez l'application "CFE et Moi" (disponible sur l'App Store et Play Store). Aller dans la rubrique "Mes remboursements", puis, une fois avoir sélectionné le bénéficiaire, cliquez sur le bouton "Ajouter un soin".
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.