"Licéité" est le caractère de ce qui est conforme à la Loi. L'adjectif correspondant est "licite".
L'expression « conformément à la loi » est une expression grammaticalement correcte et très courante utilisée pour affirmer qu'une action ou un processus est conforme aux exigences légales .
Définition de Conforme
La conformité est la qualité de ce qui est l'exacte représentation d'un être vivant, d'une chose, d'une activité. ou d'une règle morale ou sociale. Le mot "conforme" exprime plus qu'une ressemblance ; une identité parfaite.
2. Qui s'accorde avec quelque chose à quoi il est destiné, qui lui correspond exactement, qui lui est adapté : Décision conforme à la loi.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
Il a été adopté par le Parlement après le vote du Sénat tenu le 20 février 2014. Les mesures prévues par la loi Alur ont été validées le 20 mars 2014 par une décision du Conseil Constitutionnel, qui a estimé le texte conforme à la Constitution française.
Actuellement, le Conseil constitutionnel est composé de Laurent Fabius, son président, Michel Pinault, Corinne Luquiens, des anciens ministres Jacques Mézard, Alain Juppé et Jacqueline Gourault, ainsi que de François Pillet, François Seners et Véronique Malbec.
− Emploi pronom. Se conformer à qqc. 1. Se régler sur, se mettre en accord avec.
Synonyme : ad hoc, adapté, adéquat, approprié, assorti, correspondant, fidèle.
Se conformer à une loi ou à une règle, par exemple aux normes qui régissent la fabrication d'un type de produit particulier : avant d'acheter le siège auto de votre bébé, assurez-vous qu'il est conforme aux normes de sécurité officielles.
Le document décrit les trois piliers de la conformité : la communication, qui consiste à communiquer clairement son engagement en matière de conformité et à mettre en place des mécanismes pour recueillir les preuves de cette conformité ; la confirmation, qui consiste à conserver des enregistrements des événements et des transactions et à examiner les rapports de gestion ; et la correction, qui est…
1Le conformisme (cum : avec, forma : apparence) implique de tendre vers une même forme avec d'autres. Il constitue la caractéristique de ce qu'on appelle la « majorité silencieuse » propre à accepter tous les gouvernements même les pires.
De manière générale, dans le domaine du droit et des transactions, la notion de conformité décrit une action ou toute action visant à rendre des mesures, ou des comportements (de dirigeants, de personnel..), au sein d'un groupe (organisme public, parapublic, privés (associations, entreprise, syndicats, etc.)
Agir conformément à la loi, aux règles, etc., c'est faire ce qu'elles exigent . On peut également dire qu'une personne agit selon ses convictions, sa conscience, ses principes, etc.
Les expressions « selon » et « en accord avec » font référence à un accord ou à une conformité avec une autorité, des règles ou des procédures . « En accord avec » est une expression non standard en anglais. Conformément au règlement de la Ligue nationale de hockey, le joueur a été suspendu trois matchs pour coup de bâton.
« Agir conformément à la loi » signifie fondamentalement faire ce que dit la loi , c'est-à-dire ne faire que ce qu'elle autorise et ne pas faire ce qu'elle n'autorise pas.
détrôner, évincer, faire fonction de, relayer, relever, se substituer à, succéder à, supplanter, suppléer, tenir lieu de.
Parmi les synonymes courants de se conformer, on trouve accommoder, adapter, ajuster et réconcilier .
s'adapter, s'aligner, écouter, se modeler, obéir, observer, obtempérer, se plier, respecter, se soumettre, suivre. – Littéraire : s'accommoder.
Agir ou se conformer aux souhaits, demandes, exigences, conditions, etc. ; accepter (parfois suivi de « avec ») . Ils lui ont demandé de partir et il a obtempéré. Elle s’est conformée aux exigences. Synonymes : se conformer, céder, acquiescer, consentir, obéir. Antonymes : résister, refuser.
La conformité légale est le processus par lequel une entreprise respecte les règles, politiques et procédures complexes qui régissent les pratiques commerciales dans une juridiction particulière .
De façon générale, la conformité (aussi appelée compliance) consiste pour les entreprises à déployer des procédures préventives lui permettant d'éviter de s'exposer à des risques liés au non-respect de la réglementation.
Par décisions des 19 et 20 février 2025 (JO 21 févr.), la présidente de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le Président de la République ont nommé respectivement Laurence Vichnievsky, Philippe Bas et Richard Ferrand, nouveaux sages de la rue de Montpensier en remplacement de Corinne Luquiens, de Michel ...
Le président de l'Assemblée nationale préside le Conseil constitutionnel ; toutefois, en son absence, le Premier ministre assure la présidence, et en l'absence des deux, c'est le chef de l'opposition qui préside.
Conseil constitutionnel
La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.