Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
10 ans de présence en France
L'étranger présent en France depuis 10 ans peut obtenir une régularisation, sous réserve d'en apporter la preuve. Dans ce cas, il faut deux preuves certaines par an pour justifier d'une présence en France.
La décision d'accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet. Il n'existe pas de solution toute faite à chaque demande de régularisation. Ce guide vous permet de savoir quel type de démarche entamer en fonction de votre situation actuelle pour être régularisé.
Il peut s'agir d'un motif professionnel ou familiaux, personnels ou de raisons liées à la poursuite d'études ou d'un stage en France.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception. Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Le titre de séjour « visiteur », d'une durée d'un an, est réservé aux étrangers souhaitant vivre en France sans exercer un emploi.
La procédure de régularisation d'une personne se trouvant en situation irrégulière en France se fait par l'intermédiaire d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour auprès de la préfecture.
Il est possible d'obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d'embauche ainsi que la preuve de 8 mois de ches de salaire en France sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, sur les 5 dernières années (avec une présence en France d'au moins 5 ans).
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.
L'admission exceptionnelle au séjour implique une bonne capacité d'insertion dans la société française et la maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française. Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle.
L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure particulière d'accès à un titre de séjour. Sa délivrance n'est pas de plein droit mais subordonné au pouvoir d'appréciation du préfet. Elle implique une bonne capacité d'insertion dans la société française dont la maîtrise orale de la langue française.
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Le titre de séjour « vie privée et familiale » est délivrée GÉNÉRALEMENT de plein droit. Ce titre de séjour autorise par nature à travailler en France et permet de voyager à l'étranger.
La nouvelle loi immigration, qui doit être présentée début 2023, prévoit la régularisation de sans-papiers pour leur permettre de travailler dans « les métiers en tension », a annoncé mercredi le ministre français de l'Intérieur, Gérald Darmanin, au cours d'un point presse depuis le Palais Bourbon.
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France.
À condition que le parent immédiat soit entré légalement aux États-Unis, il ou elle peut ajuster son statut à celui de résident permanent. En d'autres termes, un parent immédiat sans papiers peut généralement demander une carte verte depuis les États-Unis . L'entrée légale est essentielle.
Les personnes qui ont physiquement vécu aux États-Unis - légalement ou illégalement (ce qui signifie que vous étiez "sans papiers") - depuis le 1er janvier 1972 peuvent demander une carte de résident permanent via un processus spécial appelé "registre".
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
Vous pouvez demander la carte européenne de résident de longue durée après 5 ans de séjour ininterrompu en France ou si vous êtes titulaire d'une carte bleue européenne.
Permis de séjour permanent
Une fois que vous résidez en France de manière permanente depuis au moins cinq ans ou à la première expiration de votre carte de séjour temporaire, vous pouvez demander une carte de séjour permanent. Par vivre en permanence, cela signifie que vous passez au moins 183 jours par an dans le pays.
En français, le permis de séjour se traduit par Titre de séjour ou Carte de séjour. Ces termes sont absolument interchangeables ; ils se réfèrent tous les deux à la carte plastique .