Les montants fixés pour l'année 2023 sont de : 886 € le m² hors Île-de-France (contre 820 € en 2022) ; 1004 € le m² en Île-de-France (contre 929 € en 2022).
La taxe d'aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l'autorisation de construire (ou par le bénéficiaire des travaux si ceux-ci ont eu lieu sans que la moindre autorisation n'ait été demandée ou obtenue).
Vous pouvez éviter de recourir au permis d'aménager si votre terrain est situé en dehors d'une zone protégée, et si votre projet concerne uniquement la création de lots, sans espaces, voies ou équipements communs. Dans ce cas, vous aurez besoin d'une déclaration préalable.
Travaux concernés
Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur.
Le permis d'aménager et le permis de construire appartiennent à la famille des autorisations administratives d'urbanisme. Le premier vise l'aménagement d'un terrain, le second la construction, l'extension ou la rénovation d'ampleur d'un bâti.
Le permis d'aménager est une autorisation administrative préalable à l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement, d'un parc d'attraction, d'un terrain de sports ou loisirs. Ce permis permet de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Permis d'aménagement : comment l'obtenir ? Ce sont les mairies qui délivrent les permis d'aménagement. C'est à la mairie que vous devez réaliser vos démarches. Pour obtenir un permis d'aménagement, vous devez remplir un formulaire : le formulaire cerfa n°13409*04.
Si l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², seule une déclaration préalable de travaux sera demandée pour les surfaces construites qui sont à la fois : de moins de 20 m² d'emprise au sol ; de moins de 20 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Construction dont la surface est inférieure à 5 m²
Si vous avez un projet de construction neuve dans votre maison, il ne sera pas nécessaire de demander d'autorisation préalable si sa surface est inférieure ou égale à 5 m².
Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes : Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire. Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux. Co-indivisaire (s) ou leur mandataire.
Dès lors que le nombre de places est inférieur à 10 unités, aucune autorisation n'est requise. Dès lors que le nombre de places est compris entre 10 et 49 unités, une déclaration préalable est requise (article R 421-23 e) du code de l'urbanisme).
Attention : il ne faut donc pas confondre la taxe d'aménagement avec la taxe foncière ou la taxe d'habitation, qui sont des impôts annuels calculés principalement sur la valeur locative d'une construction existante. La taxe d'aménagement est due une seule fois.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
La surface servant de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades (en déduisant l'épaisseur des murs donnant sur l'extérieur, les trémies des escaliers et ascenseurs).
Une extension inférieure à 20 mètres carrés
Une extension de maison supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés ne fera pas l'objet d'une demande de permis de construire, quelle que soit la surface de la maison initiale et sa localisation.
Réaliser une terrasse
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
Il concerne les chalets en bois présentant une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m². Vous devez déposer votre demande de permis de construire auprès de la mairie où se trouve le terrain choisi pour abriter votre projet de chalet en bois habitable.
En pratique, sont exonérés de plein droit, de toutes les parts de la taxe d'aménagement, les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m². Sur délibération de la collectivité, peuvent être exonérés, en totalité ou partiellement, les abris de jardin d'une surface supérieure à 5 m².
20 m² : le cas général
En règle générale, tout ouvrage inférieur à une superficie de 20 m² peut prétendre à une déclaration préalable de travaux. Au-delà, il est requis de demander un permis de construire.
Cas général. Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
La demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès lors que l'autorisation d'urbanisme est en cours de validité et que la déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT) n'a pas été déposée par le pétitionnaire.
Le formulaire de demande de permis d'aménager et de construire (cerfa n°13409) peut être utilisé pour tous types de travaux ou d'aménagements soumis à permis.
Le fonctionnaire délégué délivre le permis de lotir.