Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur à la Sacem : Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique . Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes.
Tous les lieux ouverts au public sont astreints à payer une redevance à la SACEM. En fait, tous ceux qui diffusent de la musique doivent contribuer à la rémunération des créateurs d'œuvres musicales, quelle que soit la musique diffusée.
Ne pas payer la SACEM est également possible dans le cas de manifestations à cause humanitaire comme les Restos du Cœur. Dans un tel cas, il reste nécessaire de faire une demande auprès de la SACEM. Une autre limite est à relever, mais elle ne concerne ni les associations ni les commerces.
Que vous soyez français ou étranger, une société ou un éditeur personne physique, vous pouvez adhérer à la Sacem.
Avant le spectacle ou la manifestation
15 jours avant la manifestation, une déclaration doit être adressée à la délégation régionale de la SACEM ; celle-ci fera alors parvenir à l'association un contrat général de représentation qu'il convient de renvoyer après l'avoir dûment complété et signé.
2 – L'enveloppe Soleau
Dans le même ordre d'idée, tu peux avoir recours à l'enveloppe Soleau, disponible au tarif de 15€ auprès de l'INPI. Cette dernière permet de protéger tes créations pendant 5 ans et possède un peu plus de valeur juridique que la simple lettre recommandée.
Pourquoi s'inscrire à la Sacem ? Il y a au moins deux bonnes raisons de vous y inscrire : Protéger vos intérêts de créateur. Recevoir une rémunération générée par l'exploitation de vos œuvres.
L'inscription à la Sacem n'est pas obligatoire. La Sacem est un syndicat privé. Certes chargé d'une mission de service public, mais légalement, rien n'oblige un auteur à s'y inscrire. On peut sortir un disque, jouer ses morceaux en concert ou se défendre légalement sans être sociétaire à la Sacem.
La SPRE perçoit pour les artistes-interprètes et les producteurs phonographiques alors que la SACEM perçoit notamment pour les auteurs et compositeurs. La catégorie de bénéficiaires est donc différente. Vous devez donc également payer la rémunération équitable facturée par la SPRE puisqu'il s'agit d'un droit distinct.
Les musiques libres de droit offrent une sélection de musiques variées du Jazz, en passant par la Pop, le Rock, le Classique, le Folk, les musiques du monde et bien d'autres… De plus, les morceaux sont de haute qualité, c'est-à-dire de la musique originale et non des samples.
La musique (MP3, radio…), les archives, les logiciels, sont protégés par le droit d'auteur. Il n'est donc pas possible de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation de l'auteur. Toute diffusion de musique nécessite de respecter les règles juridiques liées aux droits d'auteur.
Pour déclarer votre événement auprès de la Sacem et recevoir l'autorisation, il suffit de vous rendre sur le site Internet de la société. Vous pouvez ensuite cocher "Associations" dans la colonne de gauche pour retrouver les quinze cas de figure correspondants et sélectionner le vôtre.
Pour diffuser de la musique dans un établissement ouvert au public, il faut obtenir l'autorisation de l'auteur et payer des droits d'auteur, sources de revenus pour les compositeurs de musique.
Par ailleurs, déclarer les diffusions musicales et signer le contrat soumis par la Sacem dans les 15 jours de sa réception permet de bénéficier automatiquement d'une réduction de 20% sur les droits d'auteur.
LES OREILLES DE LA SACEM : L'AGENT EXTERNE
À d'autres moments, il traque les contrevenants : équipé d'un chronomètre à la main, il vérifie l'originalité et la durée des œuvres déposées sous forme de support sonore (bande, cd, …).
Si l'artiste ne répond pas, ou que vous préférez trouver une autre solution, de nombreux sites proposent des bibliothèques de musiques avec licences Creative Commons (vous permettant d'utiliser un morceau sous certaines conditions mais sans frais.) le plus connu en France est certainement Jamendo.
Le domaine public désigne l'ensemble des oeuvres (littéraires mais pas uniquement) qui ne sont plus régies par le droit d'auteur. Toute personne est donc libre d'utiliser ces créations. En France, un livre tombe dans le domaine public lorsque son auteur est décédé il y a plus de 70 ans.
Les œuvres artistiques, d'art pur (peinture, sculpture, photographie…) ou d'art appliqué (comme les plans et cartes, les croquis, les dessins utilitaires, les travaux d'architectes, les créations des entreprises de mode ou encore les caractères typographiques) Les œuvres audiovisuelles et radiophoniques.
Une œuvre (du latin opera : « travail ») est l'objet physique ou virtuel résultant d'un travail anthropique, c'est-à-dire réalisé par l'Homme, ou plus généralement d'interactions naturelles.
Une autre façon de comprendre si de la musique est disponible est de regarder la section « musique de cette vidéo » sur YouTube. Si l'œuvre est protégée par le droit d'auteur, cette section indiquera son nom, son auteur et son titulaire.
Par exemple, si le dernier auteur est mort le 15 juillet 1940, l'œuvre sera du domaine public à partir du 1er janvier 1991. Ainsi, il s'agit de trouver quand le ou les auteurs sont décédés. Bien sûr, si un des auteurs est toujours en vie alors l'œuvre est protégée par le droit d'auteur et une licence doit être obtenue.
Pour éviter les violations de droits d'auteur, YouTube utilise depuis 2007 un système nommé Content ID. Il permet de détecter les contenus protégés utilisés sans autorisation.