Sont appelés héritiers réservataires deux types de personnes : les descendants (enfants, petits-enfants et leurs descendants) et le conjoint survivant. Il faut savoir que les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires.
C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants. La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
Qui sont les héritiers réservataires ? Les héritiers réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du Code civil), et à défaut d'enfant, le conjoint survivant (article 914-1 du Code civil).
En principe, une personne décédée non mariée et sans enfants, n'a donc pas d'héritiers réservataires. En l'absence de parents, de frères et sœurs ou de neveux, les héritiers seront : ses oncles et tantes (ou leurs descendants) puis ses grands oncles et ses grands-tantes.
Lorsque le défunt laisse des descendants, issus ou non du mariage, il peut disposer en faveur de son conjoint soit de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois quarts en usufruit, soit de la totalité de ses biens en usufruit.
Il est possible de rédiger un testament pour déshériter son conjoint pour privilégier sa sœur par exemple mais l'époux pourra faire valoir son droit sur sa part et y aura droit, en qualité d'héritier réservataire.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Il n'est pas possible de contourner la réserve héréditaire par des dons de son vivant, car ils ne peuvent être légalement supérieurs à la réserve. En revanche, l'assurance-vie est une option répandue pour grignoter la réserve héréditaire.
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants.
Ce sont les parents du défunt (s'ils sont encore vivants) ainsi que ses éventuels frères et sœurs (germains, utérins ou consanguins) ou, si ces derniers sont décédés, leurs propres descendants qui occupent le premier rang de la succession. À ce titre, ils héritent donc en priorité.
Les ayants droit de la personne décédée :
Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
Le premier ordre comprend les descendants directs du défunt. Le second ordre correspond aux ascendants privilégiés (père et mère) et aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux et nièces). Le troisième ordre regroupe ce qu'on appelle les ascendants ordinaires et le quatrième les collatéraux ordinaires.
La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt réservée à certains héritiers dans le cadre d'une succession. Il s'agit la plupart du temps des enfants du défunt, appelés ses descendants, ou de son conjoint.
Que deviennent les comptes bancaires après un décès ? Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.
Les frais de notaires qui découlent d'une succession doivent être réglés par l'ensemble des héritiers concernés.
Le taux applicable est de 4,931 % jusqu'à 6.500 euros, de 2,034 % entre 6.501 et 17.000 euros, de 1,356 % entre 17.001 et 60.000 euros et de 1,017 % au-delà de 60.000 euros. On ajoute ensuite à ces différents taux la TVA à 20 %.
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit.
Fiscalement, la fratrie a le droit d'hériter sans être imposée jusqu'à un seuil de 15 932 €. L'abattement passe à 35 % pour un patrimoine compris entre 15 933 € et 24 430 €, puis à 45 % si la valeur des biens va au-delà de ce montant.
Il est donc possible de déshériter son frère, sa sœur, ou ses parents… L'ordre public successoral français ne s'y oppose pas. Attention en revanche, l'enfant déshérité disposera d'une action en réduction des libéralités consenties par le défunt si celles-ci outrepassent la part qui correspond à sa réserve.
Par testament, il est possible de déshériter ses frères et sœurs. Cela est possible totalement ou partiellement, et la personne peut faire varier la somme qui revient à chacun en favorisant l'un ou l'autre. Une personne peut donner à l'un et pas à l'autre. La loi ne fixe pas de contraintes particulières.