La flat tax est applicable aux revenus du capital. Ce mécanisme d'imposition concerne : Les dirigeants disposant d'actions dans une société donnant droit à des dividendes (dividendes des SARL, des SAS, des SASU ou des EURL) Les détenteurs de placements bancaires et financiers et percevant des intérêts.
Pas obligatoire
Si vous préférez ne pas payer la « flat tax » directement, il est possible de choisir une autre option : le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour les revenus de capitaux mobiliers, l'abattement de 40 % est appliqué sur les revenus qui y sont éligibles.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax"
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
La flat tax est directement déduite des intérêts, produits et dividendes au moment où ils vous sont versés. Lorsqu'elle concerne des plus-values de valeurs mobilières, le calcul de la flat tax se fait au moment de la déclaration des revenus.
Comme dans le cas des livrets fiscalisés, le contribuable a intérêt à opter pour le flat tax dès lors que son TMI est de 30 % ou plus. Concernant les dividendes, le contribuable peut également choisir entre la flat tax et l'impôt sur le revenu.
A priori, pour savoir s'il est préférable de choisir le barème progressif, il suffit de comparer votre taux d'imposition et le taux du PFU qui s'élève à 12,8 %. Il n'est pas nécessaire de tenir compte des prélèvements sociaux qui restent dus dans les deux cas. Mais malheureusement cela vaut uniquement dans la théorie.
Il faut donc cocher la case 2OP si l'on est certain de payer moins d'impôts au barème progressif. Cocher la case 2OP vaut pour l'ensemble des revenus du capital, il n'est pas possible de dissocier le mode d'imposition (flat tax ou barème progressif) en fonction de la nature des revenus.
Le principe: l'imposition au PFU
Les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie de plus de 8 ans afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 ou après cette date bénéficient d'un abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié soumis à imposition commune).
L'abattement de 40 % suppose une distribution « régulière » de dividendes. 2 associés d'une SARL font l'objet d'un contrôle fiscal à titre personnel. A cette occasion, l'administration fiscale se rend compte qu'ils ont, chacun, perçu des dividendes de la SARL sur lesquels ils ont appliqué l'abattement de 40 %.
Comment pouvez-vous bénéficier de l'exonération ? L'exonération n'est pas appliquée automatiquement. Le dividende que vous avez reçu en 2021 a donc été soumis à une retenue à la source. Vous devez demander vous-même l'application de l'exonération dans votre déclaration d'impôt.
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Andorre est un micro État de moins de 500km2 bloqué entre la France et l'Espagne. En Andorre, la fiscalité est des plus simple : Une société ne paye que 10% d'impôts sur ses bénéfices. Les distributions de dividendes sont taxées à 0%.
Pour pouvoir recevoir les dividendes d'une société, une personne physique ou morale doit être associée au moment de l'assemblée générale ordinaire qui a approuvé les comptes et décidé de la distribution des bénéfices.
Exonération de dividendes pour les associés en société : c'est possible aussi. Le régime des sociétés « mère-fille » permet aux sociétés qui détiennent plus de 5 % des titres d'une autre société de voir les dividendes qu'elles recoivent de cette société, totalement exonéré d'impôt sur les sociétés.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
les bourses d'études ou indemnités de recherche. Versées en contrepartie d'un travail, elles sont donc considérées comme un revenu à part entière et doivent, à ce titre, être déclarées aux impôts sur le revenu.
Dans le détail, les plus-values réalisées sur des titres détenus 2 à 8 ans bénéficient d'un abattement de 50%. En clair, l'impôt est calculé uniquement sur la moitié du gain. Au-delà de 8 ans, cette réduction grimpe à 65% : l'impôt ne porte que sur 35% du gain.
L'abattement de 40 % et la déduction de la CSG (6,8 %) rendent l'option pour le barème progressif intéressante pour ceux qui se situent en début de tranche. Enfin, pour les contribuables aisés, taxés dans les tranches à 41 et 45 %, la Flat Tax est la solution la plus avantageuse.
La différence fondamentale entre le Prélèvement Forfaitaire Unique et le Prélèvement Forfaitaire Libératoire : le PFU est mécanisme un acompte d'imposition, contrairement au PFL qui permettait au contribuable de s'acquitter immédiatement de l'impôt.
Autrement, le PFL reste plus avantageux. Dans les cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 15%, l'IRPP n'est avantageux que si le taux marginal d'imposition est inférieur ou égal à 14%. Dans le cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 7,5%, il est toujours préférable à l'IRPP.
Si vous ne souhaitez pas l'application du prélèvement forfaitaire unique (voir encadré ci-dessous), vous pouvez opter, en cochant la case 2OP, pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières.
Pour l'impôt sur les dividendes 2022, il fallait faire parvenir l'attestation à son intermédiaire avant le 30 Novembre 2021. La deuxième étape intervient à l'issue de la déclaration des revenus, qui aura lieu au printemps 2023 pour les dividendes perçus en 2022.
Quelle que soit la nature du gain, l'option pour la taxation au barème de l'impôt sur le revenu permet la déduction d'une partie de la CSG à hauteur de 6,8 %. La partie en gras indique les cas où le taux forfaitaire (PFU) est plus avantageux.