L'ordonnateur est chargé d'engager, de liquider et d'ordonnancer les dépenses. L'engagement est l'acte par lequel l'organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
Engager des dépenses, ce n'est pas faire des dépenses, mais commencer à dépenser des fonds pour la réalisation d'un projet, d'un travail. Dans le domaine des finances publiques, c'est donner l'autorisation de dépenser des fonds publics : Elle a engagé des dépenses pour la rénovation d'une maison.
Les dépenses publiques sont majoritairement financées par des prélèvements obligatoires qui, en effet, sont retranchés du revenu des agents. Avec un déficit public de 3 points de PIB, le « taux de couverture des dépenses publiques par des recettes publiques atteint 94,6 %.
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif.
Qu'est-ce que la séparation des ordonnateurs et des comptables ? L'ordonnateur n'a pas le droit de manipuler l'argent public seul le comptable public peut le faire. Il appartient à ce dernier, sur l'ordre de l'ordonnateur, d'encaisser ou de décaisser l'argent public.
Les ordonnateurs principaux sont essentiellement les ministres, les exécutifs locaux, les directeurs d'établissement public ou de caisse de sécurité sociale (auquel il faut ajouter les autorités financières des « pouvoirs publics », tels le président de la République, les questeurs des assemblées parlementaires, etc.).
Dès lors, il est possible de distinguer les dépenses de fonctionnement, des dépenses d'investissement et des dépenses de transfert. Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les dépenses de personnel et les achats de biens et service.
Les quatre phases de la procédure normale sont donc l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement. L'engagement de la dépense est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une charge.
Procédure d'exécution de la dépense publique : processus englobant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement (ELOP). Processus d'élaboration du budget : processus démarrant par la circulaire sur la préparation du budget par le Ministre chargé du Finances.
Missions du comptable public
Le comptable public exécute des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie du budget. Il gère la tenue de la comptabilité générale et budgétaire et la comptabilisation des valeurs inactives. Il contrôle la validité des ordres de recouvrer et de payer ainsi que des créances.
Qu'est-ce qu'un engagement de dépense ? L'engagement est le document qui initie le processus transactionnel en formalisant l'expression du besoin. Il permet de spécifier les détails et conditions de la prestation commandée avant sa réalisation.
Le Contrôleur Financier ou ses Délégués sont chargés : - de procéder au contrôle de régularité budgétaire, juridique et financière des opérations de dépenses du Budget de l'Etat et des budgets annexes.
Conformément à ces textes, « les opérations relatives à l'exécution du budget de l'Etat font intervenir deux catégories d'agents : les ordonnateurs et les comptables publics». Par ailleurs, le contrôle administratif a priori des opérations budgétaires de l'Etat est assuré par le Contrôleur budgétaire (CB).
De nombreux acteurs – le Gouvernement et les administrations (le Premier ministre, la direction du Budget, les ministères, les différents ministres et leurs cabinets), le Conseil d'État, le Haut Conseil des finances publiques, le Parlement, le Conseil constitutionnel – interviennent à différentes étapes de la ...
L'essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l'argent que l'État utilise pour financer l'action publique : police, justice, recherche, éducation… Depuis plus de quarante ans, les dépenses de l'État sont supérieures à ses recettes.
Les dépenses publiques comprennent les investissements non financiers des APU, les « investissements publics ». Ceux-ci incluent, depuis une réforme de 2010 du système européen de comptes nationaux qui a été appliquée à partir de 2014, les achats de matériels militaires et les dépenses de recherche et développement.
Le logement devient le premier poste de dépenses des ménages - Insee Analyses Guyane - 44.
L'Etat tient une double comptabilité budgétaire des dépenses, en AE et en CP.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (la « LOLF »), les nomenclatures budgétaires permettent l'identification des engagements et des dépenses en fonction de leur destination (les programmes) et de leur nature.
En 2022, la mission la plus coûteuse est celle liée aux engagements financiers de l'État. Cette mission comprend la charge de la dette de l'État (38,7 milliards d'euros), mais aussi et surtout l'amortissement de la dette de l'État liée à la Covid-19 (165 milliards d'euros).
Le contrôle externe des dépenses est exercé par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes dans les conditions définies par le code des juridictions financières.
Ce principe veut que le maire, qui comme les autres élus ne peut manipuler d'argent, ordonne, mais que le comptable du Trésor Public soit le seul à disposer de l'accès au compte. La DGFIP a aussi pour mission la perception des taxes foncières et d'habitation, de la redevance ordures ménagères.
Deux raisons essentielles motivent la séparation ordonnateur/comptable : Un meilleur contrôle des comptes publics en permettant de repérer des erreurs et irrégularités éventuelles en amont. Une division rationnelle du travail à travers le principe de probité