Vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu au cours des deux périodes ci-dessous : pendant le mois précédent le versement émis par l'ARC. au début du mois où un versement est effectué
Pour avoir droit au crédit d'impôt pour la TPS/TVH, il faut être résident du Canada et être âgé de 19 ans ou plus. Cependant, une personne ayant moins de 19 ans pourrait tout de même avoir droit au crédit si elle a un enfant à charge ou si elle a un époux ou conjoint de fait.
Vous pouvez demander le remboursement de la TPS dans les situations suivantes : lorsqu’une taxe supplémentaire a été payée ou versée en raison d’erreurs ou d’omissions ; lorsque les fournisseurs et les biens ou services considérés comme des exportations font l’objet d’un remboursement ; ou encore pour les achats effectués par les agences des Nations Unies ou les ambassades.
Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous fait dépasser 30 000 $. Vous dépassez le seuil de 30 000 $ Note 1 au cours des quatre derniers (ou moins) trimestres civils consécutifs (mais pas au cours d'un seul trimestre civil).
En plus de l'exonération de la TPS, le gouvernement du Canada prévoit également verser des chèques de 250 $ aux familles de la classe moyenne admissibles. Pour être admissible, il faut avoir travaillé en 2023 et avoir eu un revenu inférieur à 150 000 $.
Vous avez droit à ce crédit si vous êtes résident canadien aux fins de l’impôt sur le revenu à la fin du mois précédant et au début du mois où l’ARC effectue un paiement (voir la section « Quand votre crédit pour la TPS/TVH est versé »). Le mois précédant un paiement trimestriel de l’ARC, vous devez être âgé d’au moins 19 ans.
Vous n’êtes pas considéré comme résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu . Vous n’avez pas à payer d’impôt au Canada parce que vous êtes un fonctionnaire ou un agent d’un autre pays (comme un diplomate) ou un membre de la famille ou un employé d’une telle personne. Vous êtes détenu dans une prison ou un établissement similaire pendant une période d’au moins 90 jours consécutifs.
En plus d'être citoyen d'un pays désigné par le TPS, vous devez remplir plusieurs autres conditions d'éligibilité : Présence physique aux États-Unis: Vous devez avoir été physiquement présent de manière continue aux États-Unis depuis la date effective à laquelle votre pays a été désigné ou redésigné pour le TPS.
La nouvelle structure des taux de la TPS
Les tranches de 12 % et 28 % ont été supprimées et remplacées par une nouvelle structure, qui comprend désormais principalement 0 %, 5 %, 18 % et un taux de 40 % pour les produits de luxe et les biens de consommation courante . Ce changement a eu un impact sur le prix de nombreux biens, notamment : les appareils électroniques et les petites voitures, dont le taux a été réduit à 18 %.
Les montants des paiements sont recalculés chaque année en juillet.
Par exemple, les renseignements figurant dans votre déclaration de revenus de 2024 déterminent le montant du crédit de TPS/TVH auquel vous avez droit pour la période de paiement allant de juillet 2025 à juin 2026. Vous pourriez recevoir jusqu’à : 533 $ si vous êtes célibataire ; 698 $ si vous êtes marié(e) ou en union de fait.
Le montant total du remboursement ne doit pas dépasser le montant calculé au niveau global ( IGST+CGST+SGST ) dans le tableau « Solde du grand livre de crédit électronique à la fin de la période fiscale pour laquelle le remboursement est demandé ».
On s'attend à ce que la TPS fasse baisser le coût des biens et services, stimule l'économie et rende nos produits et services plus compétitifs à l'échelle mondiale . La TPS fera de l'Inde un marché national unique, avec des taux et des procédures fiscales uniformes, et supprimera les barrières économiques, ouvrant ainsi la voie à une économie intégrée au niveau national.
Montant maximum confirmé : jusqu'à 698 $
L’ARC a confirmé que les bénéficiaires admissibles pourraient recevoir jusqu’à 698 $ pour le crédit de TPS/TVH de janvier 2026. Le montant exact varie selon la taille du ménage, l’état civil et le revenu net.
La caisse applique la TPS au taux de 5 % au prix de vente, puis la TVQ au même prix. Si votre caisse ne peut pas traiter un chiffre ayant trois décimales, vous pouvez arrondir le pourcentage à 9,97 %.
À compter du 22 septembre 2025, la TPS en Inde sera simplifiée et ne comportera plus que deux taux principaux : 5 % et 18 %, avec un taux spécial de 40 % sur les produits de luxe et les produits nocifs comme le tabac et les véhicules haut de gamme . De nombreux produits de première nécessité, dont certains médicaments et aliments, sont désormais exonérés, tandis que d’autres bénéficient de taux réduits.
À partir de l'atteinte de seuil de réduction, qui se situe à un revenu familial net de 42 325 $ pour l'année d'imposition 2024, le crédit diminue en fonction d'un taux de réduction de 6 %. Le seuil de sortie est atteint lorsque le revenu familial net est de 74 158 $.
Interdiction de déclaration de la TPS à l'expiration d'un délai de trois ans
Le réseau de la TPS a publié un nouvel avis le 7 juin 2025, mettant en œuvre la règle de prescription de trois ans pour le dépôt des déclarations de TPS. Suite à cette mise à jour, les contribuables ne pourront plus déposer de déclarations de TPS après un délai de trois ans à compter de la date limite de dépôt.
Vous recevrez vos versements de crédit pour la TPS/TVH quatre fois dans l'année. Les dates de versements en 2026 sont : Le 5 janvier 2026. Le 2 avril 2026.
Pour obtenir le remboursement de votre TPS, vous devez en faire la demande via le portail de la TPS en soumettant un formulaire de demande de remboursement . Votre demande sera traitée et vérifiée par le service de la TPS, et si elle est approuvée, le montant du remboursement sera crédité sur votre compte bancaire.
Les entreprises sont tenues de s'inscrire à la TPS et de payer la taxe sur leur chiffre d'affaires annuel si leurs revenus annuels dépassent 40 lakhs de roupies dans le cas des biens fournis et 20 lakhs de roupies pour la fourniture de services .
Si ces désignations sont annulées, la plupart n'auront aucune possibilité d'obtenir un statut légal dans le pays qu'ils considèrent comme leur foyer et devront retourner dans leur pays d'origine ou faire l'objet d'une procédure d'expulsion, séparés de leur travail, de leur domicile et de leurs enfants citoyens américains.
Vous devez vous inscrire à la TPS si : votre entreprise a un chiffre d’affaires assujetti à la TPS de 75 000 $ ou plus ; votre organisme sans but lucratif a un chiffre d’affaires assujetti à la TPS de 150 000 $ ou plus.
Qu'est-ce qui n'est pas admissible au crédit de taxe sur les intrants ? En vertu de l'article 17(5) de la loi CGST, vous ne pouvez pas réclamer de crédit pour la TPS payée sur les véhicules personnels, les aliments, les frais de club, l'assurance vie/santé (sauf si la loi l'exige), la construction de bâtiments ou les marchandises perdues/endommagées .
De façon générale, les organismes à but non lucratif (OBNL), les coopératives d'habitation et les offices d'habitation sont admissibles à un remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ qu'ils paient sur leurs achats visant à offrir des services.
Bon de réduction TPS – Espèces
Vous devez être âgé de 21 ans et plus en 2025 ; votre revenu gagné en 2023 tel qu'évalué par l'IRAS (revenu imposable (RI) pour l'année d'imposition (AI) 2024) ne doit pas dépasser 39 000 $ ; la valeur annuelle (VA) de votre maison (telle qu'indiquée sur votre NRIC) au 31 décembre 2024 ne doit pas dépasser 31 000 $ ; et.