Ce courrier recommandé est envoyé par le Ministère de l'Intérieur aux conducteurs en période probatoire, qui à la suite d'une verbalisation pour infraction ont été sanctionnés par la perte de 3 points ou plus (feu rouge, téléphone au volant, ceinture de sécurité, sens interdit…).
La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l'Intérieur. Cette lettre a pour objectif de notifier aux conducteurs l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul suite à la perte totale des points de permis.
Lettre 48N perdue
En cas de perte du document 48N vous devez en demander un duplicata à votre préfecture. Vous recevrez également un Relevé d'Information Intégral (RII), ce document retrace tout l'historique de votre permis, y compris les retraits et gains de points, ainsi que les stages que vous auriez suivis.
Lettre 48N :
Envoyée en courrier recommandé avec accusé réception (R.A.R.) au conducteur en période probatoire, verbalisé suite à une infraction d'au moins 3 points. Elle l'informe de l'obligation de suivre, dans les 4 mois suivant la réception de la lettre, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Comment se faire rembourser l'amende ? A l'issue du deuxième jour du stage de sensibilisation obligatoire, le centre de formation permis à points vous délivrera une attestation de stage ainsi qu'un formulaire de demande de remboursement de l'amende.
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation. Vous recevez aussi un document pour demander le remboursement de l'amende. Il est à envoyer dans les 15 jours au Trésor public du lieu de l'infraction.
Concrètement, vous devez adresser par écrit une demande de remboursement de l'amende au trésor public compétent, au lieu où l'infraction mentionnée dans le courrier 48N a été commise.
Quel est le délai de réception de la lettre 48N ? Les délais de réception de la lettre 48N dépendent des départements. Généralement, la réception peut prendre entre 2 et 3 mois après le paiement de l'amende voire entre 6 mois et 1 an dans certains départements.
Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire. La décision vous est notifiée par courrier avec AR. Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.
Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants. Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis.
Vous n'avez pas encore reçu la lettre 48SI
En effet, il faut regarder la ligne « Etat de votre dossier », mentionné sur votre Relevé d'Information Intégral (RII) : Etat de votre dossier : valide.
Les 2 moyens de paiement les plus répandus
La solution la plus immédiate est de régler son stage de récupération de points en ligne par carte bancaire ou PayPal. Vous avez ainsi la certitude de réserver instantanément une place dans la formation que vous aurez sélectionnée.
Durée de l'annulation du permis de conduire
Elle dépend de l'infraction commise : conduite sous l'emprise de stupéfiant : jusqu'à 3 ans. conduite en état d'ivresse : jusqu'à 3 ans. refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants : jusqu'à 3 ans.
48SI est délivrée par le Ministère de l'Intérieur - Bureau national des droits à conduire - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08. A la préfecture dont dépend votre lieu de résidence.
2 types de suspension du permis de conduire
Ces décisions ne sont pas prises par les mêmes autorités. Ainsi : lorsqu'elle est administrative, la suspension de permis est décidée par un préfet. lorsqu'elle est judiciaire, la suspension de permis est décidée par un juge.
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire. Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.
Introduction. La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire.
L'invalidation : Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Si vous avez commis une infraction entrainant un retrait de trois points ou plus pendant le délai probatoire vous êtes dans l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Vous devez suivre ce stage dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre référencée 48N.
Méthode de récupération des points sans prendre par le stage
Pour le faire, il suffit de passer un délai donné sans commettre une infraction au Code de la route avec retrait de point.
L'assurance permis à points pour alléger la facture
Naturellement, vous vous interrogez sur le coût du stage de récupération des points ? Compris entre 200 et 250€ environ, le stage peut toutefois êtes pris en charge par une assurance permis à points.
6 mois. Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois. Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale au code de la route pendant cette période de 6 mois. Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Pôle emploi informe le stagiaire que son entrée en formation a été enregistrée et qu'il sera désormais pris en charge au titre de l'ARE-F, à compter de la date d'entrée en stage. Pour être indemnisé, le stagiaire doit renvoyer, chaque mois, à Pôle emploi, sa déclaration de situation mensuelle.
La forme de l'attestation de stage
Dans tous les cas, elle devra être signée par l'employeur pour être valable. Elle doit au moins indiquer le nom du salarié et celui de la société qui l'embauche.