Qui entérine ?

Interrogée par: Claudine-Anaïs Blot  |  Dernière mise à jour: 30. Oktober 2022
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Rendre quelque chose valable, définitif en l'enregistrant ; l'admettre, l'approuver : Le dictionnaire entérine les mots que l'usage a consacrés.

C'est quoi entérine ?

Définition de Entériner

Le mot "Entériner" figurant dans un jugement ou dans un arrêt, exprime que la juridiction saisie acquiesce soit à une demande, soit à des conclusions d'une des parties, soit encore qu'elle approuve l'avis d'un expert qu'elle aura désigné par un jugement avant dire droit.

Quel est le synonyme de entériner ?

Définition "entériner"

trans. Valider un acte par approbation juridique. Admettre, confirmer.

Qui entérine les lois ?

Le législateur ou le pouvoir réglementaire, en usant de leur pouvoir normatif, peuvent entériner une proposition ou un projet de loi.

Qui a le dernier mot pour les lois ?

Pour qu'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l'Assemblée nationale et le Sénat, sauf si le gouvernement donne le "dernier mot" à l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire.

La Russie va entériner l'annexion de territoires ukrainiens : "Un tournant dans le conflit"

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Qui a le dernier mot Sénat ou assemblée ?

Pour être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi suivent les différentes étapes de la procédure législative qui doivent conduire à l'adoption du texte dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord, l'Assemblée a le dernier mot.

Quel est le synonyme de sarcastique ?

moqueur, persifleur, railleur. Écrivain sarcastique.

Quel est le synonyme de égérie ?

Quel est le synonyme de égérie ? Le synonyme de "égérie" au sens historique du terme est le mot "conseillère" ou "inspiratrice".

Quel est la définition de ratifier ?

1. Approuver, confirmer ce qui a été dit ou fait, le reconnaître comme vrai ou comme valide : L'Assemblée a ratifié le choix du gouvernement. 2. Procéder à la ratification d'une opération juridique, d'une ordonnance, d'un traité.

Quel est le synonyme de enterrer ?

 enterrer

2. Inhumer, mettre en terre le corps d'un mort ; le mettre dans une sépulture. 3.

Quel est le synonyme d'approuver ?

➙ accepter, entériner, ratifier ; approbation. au participe passé (invariable) Lu et approuvé (formule au bas d'un acte). Juger bon, trouver louable.

Quel est le synonyme de valider ?

Synonyme : accréditer, approuver, attester, confirmer, consacrer, entériner, homologuer, ratifier, sanctionner, vérifier.

Comment utiliser le mot quitus ?

"Quitus" est le nom donné à la décision par laquelle les actionnaire d'une société, réunis en assemblée délibérante, approuvent la gestion du ou des mandataires sociaux. Le mot est pareillement utilisé dans les procès verbaux d'assemblées de copropriétaires.

Qui ratifie ?

Aux termes de l'article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.

Quel est le sens du mot promulguer ?

désigne une loi, un décret, une disposition particulière dûment signés par l'autorité qui en porte la responsabilité] Publier officiellement une loi, un décret, un texte dans les formes requises, et les rendre exécutoires. Synon. édicter.

Comment Appelle-t-on une femme qui inspire un homme ?

Inspirateur : Définition simple et facile du dictionnaire.

Quelle différence entre Muse et égérie ?

Sens courant

Par extension, plus précisément par antonomase, le terme « égérie » désigne une femme choisie comme inspiratrice d'un mouvement de pensée politique ou culturel (synonyme de « muse » donc).

C'est quoi la muse ?

Inspiratrice d'un artiste, d'un écrivain.

C'est quoi une personne cynique ?

1. Qui avoue avec insolence, et en la considérant comme naturelle, une conduite contraire aux conventions sociales, aux règles morales ; qui manifeste du cynisme : Un être cynique et immoral.

Qui est mesquin ?

 mesquin, mesquine

1. Qui manque de générosité, d'élévation, de largeur de vues : Des sentiments mesquins. 2. Qui dénote de l'avarice, une économie excessive : Un cadeau mesquin.

C'est quoi être condescendant ?

condescendant adj. Qui montre de la condescendance ; hautain, supérieur. condescendre v.t. ind. Consentir à quelque chose en se faisant prier ; s'abaisser, daigner.

Qui peut renverser le Gouvernement ?

L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l'initiative, en votant une motion de censure.

Quel est le salaire d'un député français ?

Une fois déduites les prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales, le montant net mensuel est de 5 841,03 €. L'indemnité parlementaire de base : 5 820,04 €, l'indemnité de résidence : 174,60 € et l'indemnité de fonction : 1 498,66 €, soit 7 493,30 €.

Quel est le salaire d'un sénateur ?

indemnité parlementaire de base : 5 820,04 € ; indemnité de résidence : 174,60 € ; indemnité de fonction : 1 498,66 €.

Pourquoi donner quitus ?

Donner quitus au syndic permet donc simplement de marquer la confiance des copropriétaires envers le syndic choisi en le déchargeant de toute responsabilité sur les actions menées l'année passée et dont l'ensemble des copropriétaires ont connaissance.

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