C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Il doit suivre plusieurs étapes : Publication de l'offre d'emploi auprès du service public de l'emploi pendant 3 semaines, accompagnée d'un dossier de demande d'introduction.
En utilisant le formulaire du contact sur le site ou en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés.
Les demandes d'autorisation de travail doivent désormais être déposées l'employeur sur le site du Ministère de l'Intérieur. Les démarches se font exclusivement en ligne. Le Cabinet de Maître Emilie BLANVILLAIN se charge de faire la demande d'autorisation de travail pour vous.
Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. Votre futur employeur doit maintenant demander une autorisation de travail sauf si vous en êtes dispensé.
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : L'étudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation. Sa rémunération est au moins égale à 2 518,42 €
LE PRINCIPE : LE TRAVAIL « SANS-PAPIER » EST ILLEGAL
La loi française interdit par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d'avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.
A son arrivée, le ressortissant peut commencer à travailler immédiatement, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail puis du visa de long séjour adéquat. Un visa de long séjour valant titre de séjour peut être attribué si la durée du contrat ou de la mission envisagée est inférieur à 12 mois.
La première condition est de disposer d'un justificatif de l'employeur d'accorder l'emploi. Ce peut être une promesse d'embauche ou une promesse de contrat en CDD. Bien entendu, une promesse de contrat en CDI est aussi valable.
Les Direccte sont de nouvelles directions régionales, placées auprès du Préfet de région, pour assurer le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l'emploi, du travail et de la protection des consommateurs.
L'étranger a un titre de séjour qui l'autorise à travailler
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
Fait à (ville), le (date). Madame, Monsieur, Je sollicite, par la présente, votre autorisation pour pouvoir m'absenter de mon travail le (mentionner la date et éventuellement l'heure ou le créneau horaire pendant lequel doit intervenir l'absence).
Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travailavant votre entrée en France. En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
« Généralement, pour 176 heures de travail par mois, je touche 1 300 euros net. »
Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans. Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an.
En second lieu, la dématérialisation de la procédure permet d'accélérer le procédé. Plus besoin d'envoyer un dossier à la DIRECCTE qui ensuite peut mettre plusieurs semaines à répondre ou faire attendre le dossier parce qu'il n'y a pas quatre exemplaires originaux du formulaire CERFA.
En pratique, les motifs de refus les plus fréquent de refus de délivrance de l'autorisation sont la situation de l'emploi et l'absence de publication d'une offre d'emploi. Dans certaines hypothèses, la situation de l'emploi n'est pas opposable.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Si vous n'avez aucun document comportant votre numéro de sécurité sociale (par exemple, carte vitale, attestation de droit, bulletin de salaire), vous pouvez vous rendre à un point d'accueil de l'Assurance maladie. Vous devez présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande mais, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.
L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France. Elle peut prendre une des formes suivantes : Visa. Carte de séjour.
La préfecture dispose de 4 mois pour instruire la demande. La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.