Afin de justifier du bon déroulement de la transaction, et en particulier de la livraison des produits, il est nécessaire que le bon de livraison soit signé par le client.
La personne qui réceptionne la marchandise doit vérifier que le bon de commande et le bon de livraison correspondent. Si le bon de livraison est conforme, la personne qui a réceptionné la marchandise le signe. S'il n'est pas d'accord, il doit porter ses réserves sur ce bon.
Qui signe le bon de livraison ? Le bordereau de livraison atteste de la bonne réception de la marchandise. Pour cela, il doit être signé par l'acheteur. Sans signature, ce bon n'est pas considéré comme une preuve de la réception de la marchandise.
Quand l'acheteur reçoit sa commande, il reçoit par la même occasion le bon de livraison et la facture associée. Le client se doit de signer, excepté en cas de contestation.
Pour ce faire, procédez comme suit : Sélectionnez une expédition, puis cliquez sur Fonctions > Bon de livraison. Activez les case à cocher Validation et Imprime le bon de livraison. Désactivez les cases à cocher Imprimer le contre remboursement et Imprimer les étiquettes d'expédition.
Il est conseillé de ne pas signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage ». En effet, cette indication n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison.
Les marchandises sont toujours livrées non déballées, non installées, c'est pourquoi, à réception, il est demandé au client de vérifier systématiquement l'état de la marchandise en présence des livreurs AVANT de signer le bon de transport.
Le bon de livraison/bon de réception est un document établi par le fournisseur, qui récapitule toutes les informations relatives au contenu de la livraison.
Le vendeur est donc responsable du colis jusqu'à sa réception en mains propres par le client. En cas de colis perdu ou non reçu alors que la Poste assure l'avoir remis au gardien, le client doit s'adresser au vendeur. Il peut exiger une nouvelle livraison ou la résolution du contrat et le remboursement de sa commande.
Le bon de commande doit contenir les éléments suivants pour être valide : Identité de l'émetteur (adresse, numéro de TVA, raison sociale, capital social, numéro SIREN et RCS etc) Identité du destinataire (adresse, raison sociale, numéro RCS et SIREN, etc)
Si le client a déjà payé, la facture doit indiquer clairement que le montant à payer est nul et comporter votre signature. Si le client n'a pas encore payé, votre facture doit inclure votre signature et un espace pour la sienne. En signant la facture, le client s'engage légalement à régler le montant dû.
Mentions obligatoires du bon de livraison
Noms et adresses de l'entreprise et du destinataire en incluant l'adresse de facturation et l'adresse de livraison. Date de la commande, de l'expédition et de la livraison. Liste des produits avec descriptif et quantité. Note sur la propriété de la marchandise.
Dès qu'un achat s'accompagne d'une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Faute d'information, le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.
La valeur juridique du devis se crée seulement au moment où il est signé par les deux partis. Il doit comporter la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », et lie alors le prestataire au client.
Le bon de commande est un document commercial qui permet de prouver l'existence et l'objet d'une commande effectuée par un client. Il est aussi bien utile pour l'entreprise que pour le client, et permet de justifier l'existence du contrat de vente (il en fait même office).
NB : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par " le livreur n'a pas souhaité assister au déballage pour vérification", ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3 , etc ).
Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n° [indiquez le numéro de référence du produit] de la commande n°[référence de la commande] réalisée le [date] correspondant à [nommez le produit], bien que le site de suivi de livraison l'indique comme livré à [mon ...
L'article 22 du décret du 29 octobre précise que désormais, les réserves peuvent être émises jusqu'au jour ouvré suivant la réception, à midi. Concrètement, si le client s'aperçoit que son colis reçu le lundi à 9 h a pu être ouvert, il aura jusqu'au lendemain midi pour le signaler au vendeur.
Les preuves de livraison les plus courantes sont : Le bordereau de livraison ou la liasse papier. L'entreprise qui a commandé les marchandises doit impérativement émarger ces documents au moment de la présentation des colis. La preuve de livraison électronique ou e-POD (Electronic Proof of Delivery).
Les mentions obligatoires d'un bon de livraison
Il doit notamment fournir des informations relatives à l'identité du fournisseur, à savoir le nom et la forme sociale de l'entreprise, son numéro RCS et son lieu d'immatriculation, l'adresse de son siège social ainsi que le montant de son capital social.
- procéder à un examen rapide de l'état de la marchandise ; - vérifier que le bon de livraison correspond à la marchandise livrée (nature de la marchandise, quantité, etc.) ; - vérifier que la marchandise livrée correspond à la commande effectuée (nature de la marchandise, quantité, etc.).
Les principales étapes du processus de réception sont : Contrôle documentaire. Déchargement de la marchandise. Contrôle quantitatif et qualitatif.
Avant de signer le bon de livraison :
- Procédez à un examen rapide de l'état de la marchandise. - Vérifiez que le bon de livraison correspond aux produits livrés (nature de la marchandise, quantité...). - Vérifiez que la marchandise livrée correspond à la commande effectuée (nature des produits, quantité, etc).
L'absence de réserves à la réception pour des désordres apparents n'empêche pas forcement une action en responsabilité : c'est ce que juge cet arrêt, dès lors que les demandeurs "n'étaient pas des professionnels du bâtiment et ne pouvaient imaginer que les désordres prendraient de l'ampleur".