Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Si l'accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.
Les sections A et B désignent les deux conducteurs ou véhicules impliqués dans l'accident. Peu importe qui est A ou B : il n'y a pas de hiérarchie ou d'implication de responsabilité dans ce choix. Par exemple, vous pouvez être A et l'autre conducteur B, ou l'inverse.
Par exemple, la circonstance n°8, « heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Cette case doit être cochée par le conducteur du véhicule qui a heurté le véhicule devant lui et non l'inverse.
Si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort. Dans le cas d'une ouverture de portière, vous êtes censés regarder ce qui vous entoure avant de sortir du véhicule, donc vous êtes généralement en tort.
Qui garde le constat à l'amiable ? Chaque conducteur impliqué conserve un exemplaire. Après avoir rempli le recto en commun, les conducteurs séparent les 2 volets. Le verso, lui, est rempli plus tard par chaque conducteur individuellement.
Chaque conducteur doit garder son propre imprimé du constat et le déclarer à son assureur dans les 5 jours suivant le sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Questions fréquentes sur le constat amiable mal rempli
Si après vérification et signature vous vous apercevez que le constat est mal rempli, vous ne pouvez plus le modifier de manière unilatérale. Vous devez donc prendre contact avec l'autre partie et avec votre assurance pour contester les informations de ce document.
Le piège des cases
Les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 d'un constat amiable sont souvent interprétées à contresens. Tout l'enjeu est de ne pas confondre le conducteur qui manœuvrait et celui qui arrivait ! Si vous cochez ces cases, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100 % du sinistre.
C'est le véhicule qui percute l'autre par l'arrière qui est responsable. En effet, même si le premier a freiné brusquement, chaque conducteur doit rester maître de son véhicule selon l'article 10.1 du Code de la route.
Points les plus importants du constat. Les parties 12, 13 et 14 du constat amiable sont les plus importantes. Ce sont elles qu'utilisent les assurances afin de déterminer les circonstances exactes de l'accident et surtout d'établir la responsabilité de ce dernier.
La partie déclaration (verso de l'imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur. Le constat amiable doit ensuite être envoyé rapidement (dans les cinq jours ouvrés à compter de l'accident) par chaque conducteur à l'assureur de son véhicule.
Qui est responsable en cas de choc arrière ? En principe, le conducteur qui percute par l'arrière est présumé responsable. Le Code de la route impose de garder ses distances. Sauf cas exceptionnel, l'assurance considère que le véhicule arrière n'a pas respecté cette règle.
En cas d'erreur sur le formulaire de constat
Si vous vous êtes trompé lors de la rédaction du constat, et que l'autre conducteur en est d'accord, il est possible de barrer les cases ou textes erronés en indiquant la mention « Annule et remplace ».
Case 8 : Cette case est à cocher si vous avez heurté le véhicule de l'autre conducteur. Case 10 : Vous devez cocher cette case en cas d'écart, aussi léger soit-il. Case 17 : Il faut savoir qu'un signal de priorité peut être illustré par un marquage au sol, un panneau ou encore un feu tricolore.
Comment éviter les erreurs dans un constat à l'amiable ?
La propriété d'un véhicule est déterminée par le certificat de cession ou la facture d'achat. Si ces documents sont à votre nom, vous êtes le propriétaire légal, même si la carte grise est au nom d'un tiers.
Le préjudice sexuel. Le préjudice d'agrément. Les frais d'obsèques et les frais funéraires. Le préjudice d'affection.
En cas d'accident en marche arrière, le conducteur qui recule est toujours présumé responsable, sauf preuve du contraire. Selon la loi actuelle, le conducteur qui recule au moment de la collision est toujours en tort et est le principal responsable.
Pour choisir entre A ou B, le mieux est de regarder le positionnement des véhicules. Si le vôtre est celui situé à gauche, alors considérez qu'il s'agit du "véhicule A". Ainsi, tant sur le papier que visuellement, les véhicules sont clairement identifiés pour que chacun puisse expliquer ce qui s'est passé.
1Erreur n°1 : écrire de façon illisible2Erreur n°2 : confondre les cases3Erreur n°3 : dessiner un croquis non conforme4Erreur n°4 : ajouter un passager comme témoin5Erreur n°5 : ne pas cocher la case « blessé »6Erreur n°6 : ne pas remplir la case « observations »7Erreur n°7 : signer sans être d'accord8Erreur n°8 : ...
Qu'il s'agisse d'un petit accrochage ou d'un accident plus important, vous devez déclarer votre sinistre à l'assureur selon le Code des assurances.
Quel est le délai de déclaration à la suite de l'accident et les documents à transmettre à l'assureur ? Vous disposez de 5 jours ouvrésJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Le recto du constat est considéré comme l'élément fondamental, car il engage les 2 parties (en cas d'accident impliquant un autre véhicule).
17 - N'avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge : si vous n'avez pas respecté un feu rouge ou un panneau de signalisation (stop, cédez le passage, etc), cochez cette case et rayez les mentions qui ne vous concernent pas.
Qui garde l'original du constat amiable ? Chaque partie conserve une version de l'exemplaire original du constat à l'amiable, qui se scinde en deux feuillets.