Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation. Cette obligation s'applique uniquement aux eaux de pluie et non pas aux eaux usées. (par exemple, eaux issues des WC). Votre voisin ne peut donc pas déverser ses eaux usées sur votre terrain.
La commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées. Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Il existe plusieurs façons de limiter le ruissellement de l'eau, notamment en diminuant les surfaces imperméables sur son terrain, en établissant des voies d'eau ou des jardins de pluie ou encore, en installant une bande riveraine.
Au sol, l'évacuation de l'eau de pluie peut se faire par épandage dans votre jardin ou sur la voie publique : l'eau est directement évacuée dans le sol. Cette solution présente cependant, le risque de voir remonter les eaux du sol vers les murs de votre case ; qui par capillarité peut créer de l'humidité dans les murs.
Une servitude de canalisation d'eaux usées permet à une personne privée ou publique d'installer une canalisation d'eaux usées sur un terrain appartenant à une autre partie. Ce droit de passage ne peut être établi sans titre de propriété et nécessite le paiement d'une indemnité pour le propriétaire du terrain.
Le moyen le plus avancé pour localiser les canalisations est certainement l'appareil appelé « le détecteur de canalisations ». Il est équipé pour repérer leur emplacement même si elles sont enterrées sous plusieurs couches de béton, soit à plusieurs mètres sous le sol.
Comment cessent les servitudes
La servitude légalede passage est supprimée lorsque prend fin l'enclave et que la desserte du fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude) est assurée (article 685-1 du code civil).
Installer des gouttières : une obligation légale ? L'article 681 du Code civil vous interdit de déverser vos eaux de pluie directement sur le terrain de votre voisin. Si votre habitation se trouve en milieu de terrain, vous êtes donc libre d'installer ou non une gouttière.
L'absence d'infrastructures permettant un bon écoulement des eaux. Si votre terrain est situé en contrebas d'une voie communale et que cette dernière ne dispose pas d'installations permettant un bon écoulement des eaux pluviales, il sera tout à fait possible d'engager la responsabilité de la commune.
Le drainage pour maison est la réponse à un faisceau de problèmes tous liés à la présence d'humidité dans la maison. Le drainage apporte une solution aux problèmes d'infiltrations d'eau, de remontées capillaires et tout simplement à un sol gorgé d'eau.
Les pompes de puisards : la solution la plus efficace
Vous devez d'abord creuser des fosses qui vont accueillir une pompe : cette pompe va aspirer l'eau et la rejeter un peu plus loin. Les fosses vont ainsi se remplir d'eau et la pompe va se déclencher et évacuer l'eau au fur et à mesure.
Si vous avez un jardin, vous pouvez soit infiltrer vos eaux pluviales, soit les stocker dans une cuve avant leur utilisation pour l'arrosage par exemple, vous permettant ainsi une économie d'eau.
La solution classique consiste à creuser un puits dans lequel on place une grosse buse perforée. La base du puits doit être à plus de 1 m d'une éventuelle nappe phréatique. C'est dans la partie supérieure du puits que débouche la canalisation d'arrivée des eaux de pluies collectées, généralement en toiture.
La taxe d'assainissement pèse sur les propriétaires. Les locataires ne peuvent se la voir facturer.
Le service de l'assainissement est un service public obligatoire pour les communes qui doivent prendre obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif et les systèmes de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, comme le précise l'article L.
Dans le cas d'égout bouché sur le domaine public, l'intervention est à la charge de la commune ou du syndicat intercommunal selon les compétences. Dans le cas d'égout bouché sur le domaine privatif, le bouchon est à la charge du locataire ou du propriétaire.
Le prix d'un puisard, pose et main d'œuvre comprises, oscille entre 1000 et 3000 euros. Cette grande échelle de prix dépend de différents éléments dont notamment sa contenance et son matériau. Comptez par exemple de 200 à 400 euros le m3 pour une buse en béton.
L'article 640 du Code civil précise que les eaux pluviales qui tombent sur votre sol peuvent s'évacuer naturellement vers les terrains plus bas, donc chez votre voisin, ou chez vous si vous êtes en contrebas. Il s'agit d'une servitude légale d'écoulement des eaux pluviales de droit privé.
Le système individuel est constitué d'une fosse toutes eaux ou septique où sont récoltées les eaux usées qui sont ensuite épandues dans le sol. Le système doit se situer à au moins 3 mètres d'une route ou des arbres, à 5 mètres de l'habitation et à 35 mètres d'un puits, d'une source ou d'un forage d'eau potable.
Pourquoi séparer les eaux pluviales des eaux usées ? Si les eaux pluviales se déversent dans le réseau d'eaux usées, celui-ci risque de déborder sur la voie publique en cas de fortes pluies et des eaux usées non traitées peuvent rejoindre le milieu naturel.
Aussi, le législateur est venu associer à la servitude de surplomb, un droit d'accès temporaire à la propriété voisine afin d'autoriser le propriétaire du bâtiment à isoler, à installer provisoirement le nécessaire pour réaliser ses travaux.
Quand il n'y a pas de gouttières, l'eau qui tombe du toit peut créer de l'érosion dans les plates-bandes. Au fil des ans, elle peut aussi compacter le sol, créant ainsi une dépression qui retient de l'eau près des fondations. Les gouttières mal installées ou détériorées peuvent provoquer ces mêmes problèmes.
En principe, un droit de passage n'est pas un droit de stationnement. Cependant, stationner sur une servitude de passage peut être possible si mention en est faite dans l'accord entre les deux propriétaires.
La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (fonds dominant).
Conformément à l'article 710bis du Code Civil (devenant dans le nouveau Code l'article 3.128), à la demande du propriétaire du fonds servant, le Juge peut ordonner la suppression d'une servitude lorsque celle-ci a perdu toute utilité pour le fonds dominant.