En tant que restaurateur ou hôtelier, vous devez absolument respecter les normes PMR dans votre établissement pour éviter des sanctions. Selon l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation, tout manquement à la réglementation sur l'accessibilité par une personne physique est lourdement sanctionné.
Seul un bureau technique spécialisé peut fournir une attestation de conformité aux normes d'accessibilité PMR. Un architecte peut également établir ce document, mais il ne doit pas être à l'origine du projet architectural présenté au permis de construire.
En conséquence, il est désormais possible de déroger aux normes dites PMR (personnes à mobilité réduite), à condition que le logement soit « évolutif », c'est-à-dire adaptable à ces personnes par des « travaux simples ».
Les Personnes à Mobilité Réduite sont toutes les personnes qui ont une difficulté, telles que les personnes handicapées (comprenant les personnes ayant des incapacités sensorielles ou intellectuelles, les personnes ayant des incapacités motrices et les personnes en fauteuils roulants), les personnes de petite taille, ...
L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP.
Conception du bâtiment. Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter le règlement de sécurité des ERP : ERP : Établissement recevant du public .
La norme PMR est le garant de l'accessibilité aux bâtiments, aux établissements, aux équipements, mais aussi aux logements. En réalisant des travaux de rénovation ou de construction, une maison ou un appartement peut être parfaitement adapté à une personne à mobilité réduite.
Le sigle PMR signifie « Personne à mobilité réduite ». Il s'agit d'une notion très large, qui regroupe de nombreuses réalités : il concerne les personnes en situation de handicap mais aussi les personnes gênées dans leurs mouvements et leurs déplacements en général.
Certaines villes proposent aux détenteurs d'une Carte Mobilité Inclusion (CMI) ou de Carte Européenne de Stationnement (CES) de prendre leur ticket gratuit de façon dématérialisée lors de l'utilisation d'une place de stationnement payant.
Seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d'accessibilité. Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l'usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. R*111-18-4 du CCH).
Une ou plusieurs dérogation(s) peuvent être accordées par le préfet de département, lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité d'un établissement.
Les largeurs de portes sont précisément définies dans le cadre de biens neufs. La porte d'entrée doit par exemple offrir une largeur de 90 cm avec une largeur minimale de passage de 83 cm. Pour les portes intérieures, il faut compter 80 cm dont 77 cm de passage. Le passage entre les pièces est également normé.
La réalisation du diagnostic accessibilité est confiée à des experts agréés qui travaillent en partenariat avec une ou plusieurs associations (APAVE), organisme d'État ou au sein des entreprises privés.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des normes d'accessibilité : ils doivent permettre à toute personne, sans distinction, de pouvoir y accéder, d'y circuler et de recevoir les informations qui y sont diffusées.
Les personnes handicapées ou à mobilité réduite munies d'une des deux cartes de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier urbain ou de tout autre obstacle éventuel. Mais elle peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.
La pièce doit être spacieuse : Les sanitaires pour PMR doivent disposer d'une surface minimum de 1m50 sur 2m10. Idéalement, le local doit être plus large afin que l'occupant puisse profiter d'une surface minimum de manœuvre dont le diamètre entre la cuvette et la porte mesure plus de 1m50.
La largeur de la porte doit être d'au moins 90 cm. Le passage utile, une fois la porte ouverte, doit être supérieur à 83 cm, afin d'être suffisamment large pour laisser passer un fauteuil roulant. L'ouverture facile : l'espace autour de la porte doit permettre aux PMR de manier la porte facilement.
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Avoir au moins 2 sorties suffisamment grandes, toujours pour permettre une évacuation. Disposer de sorties adaptées s'il y a des espaces isolés au sein de ce local. Être composé de matériaux et d'éléments de construction résistants au feu. Eclairer par un système électrique et être pourvu d'un éclairage de sécurité
Le directeur/chef d'établissement est responsable de la sécurité dans son établissement.
Ce sont les "services de l'Etat" qui seront chargés de valider les agendas et de contrôler leur mise en oeuvre.