Votre organisme de complémentaire santé n'est tenu d'accepter une demande de résiliation que si l'adhésion à la protection collective de l'entreprise est obligatoire. C'est en principe le cas pour toutes les mutuelles proposées par votre employeur depuis la mise en œuvre de la mesure le 1er janvier 2016.
Si vous changez de mutuelle, la résiliation de l'ancien contrat sera assurée par votre nouvel assureur qui procédera aux démarches nécessaires en votre nom. La résiliation est effective un mois après la date de réception de la notification.
Qui prévenir en cas de changement de mutuelle ? Vous n'avez pas besoin de prévenir la Sécurité sociale. En général, les compagnies d'assurances et/ou mutuelles se chargent directement de prévenir la CPAM concernée.
Salarié En intégrant une entreprise, le salarié doit résilier son contrat de mutuelle individuelle au profit d'une mutuelle collective. Cependant, les garanties proposées ne lui sont pas forcément profitables. À moins d'intégrer une sur-complémentaire, la résiliation de celle-ci reste la meilleure solution.
Qui résilie la mutuelle dans le cas d'une démission ? Le salarié qui démissionne, sans que cette dernière ne soit considérée comme légitime, voit ses droits à la mutuelle d'entreprise immédiatement cesser. Sans que le salarié démissionnaire n'ait de démarche particulière à effectuer.
Si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi. Si votre dernier contrat était de 18 mois, la portabilité maximale est de 12 mois, même si votre droit au chômage est, lui, de 18 mois.
Après démission, combien de temps dure la portabilité de la couverture santé ? La portabilité de votre mutuelle d'entreprise s'enclenche dès le 1er jour de cessation de votre contrat de travail. Sa durée totale sera équivalente à la durée de votre dernier contrat de travail, dans une limite de 12 mois.
L'essentiel des formalités va être réalisé par l'employeur.
L'employeur informe l'organisme de complémentaire santé de la fin du contrat de travail et du maintien des droits de l'ancien salarié. L'employeur établit un certificat de travail sur lequel apparait ce maintien des droits.
Le salarié est libre à tout moment de changer d'avis et de demander à adhérer aux garanties collectives. Lorsque le financement de la complémentaire santé est exclusivement patronal, cette dispense d'adhésion, pour pouvoir s'appliquer, doit être prévue dans la décision unilatérale de l'employeur.
La portabilité est gratuite pour l'ancien salarié, le coût de la complémentaire santé étant partagé entre l'employeur et les personnes encore dans l'entreprise. Si l'inscription des ayants-droit (conjoints et enfants) était imposée par l'employeur, leur cotisation est elle aussi prise en charge.
Pour mettre à jour votre dossier, vous pouvez vous connecter à votre compte ameli web (non sur l'application mobile). Si un message vous indique alors que deux mutuelles sont enregistrées, il vous suffit de sélectionner la complémentaire de votre choix pour l'activer.
Bon à savoir : La loi Hamon prévoit qu'en cas de multi-assurance ou d'assurance doublon, le client peut résilier son nouveau contrat dans les 14 jours qui suivent sa souscription dès lors que ce contrat couvre un risque pour lequel il est déjà assuré.
La rubrique “Mes Informations” de votre compte ameli vous permet de vérifier la connexion de votre mutuelle. Il suffit de choisir l'un des deux et de demander la déconnexion sur l'autre contrat mutuelle.
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.
Dans quels cas est-il possible d'avoir deux mutuelles santé ? Il est tout à fait autorisé de souscrire deux contrats de mutuelle à son nom. Si vous n'êtes pas satisfait par les garanties de votre mutuelle d'entreprise obligatoire, une seconde mutuelle peut s'avérer utile.
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.
Vous êtes en CDD de moins d'1 an
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.
Vous pouvez refuser la portabilité et résilier la mutuelle d'entreprise par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours après la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'un membre du personnel quitte une entreprise et qu'il réunit les conditions d'application de la portabilité de la mutuelle, la mise en place est automatique. Il suffit au salarié de communiquer un justificatif de prise en charge par le régime d'assurance chômage à l'organisme assureur.
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur). Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres. Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur. Vous devez appeler le 3179.
Prendre une mutuelle individuelle
L'adhésion à une complémentaire santé n'est pas obligatoire, vous pouvez toujours choisir de ne pas être assuré pendant la période séparant les deux contrats de travail. En cas de souci de santé, vous ne bénéficierez alors que des remboursements de l'Assurance maladie.
La manière la plus simple de savoir si on a une mutuelle est de se rendre sur le site de l'Assurance Maladie, dans votre espace personnel Ameli. Dans la catégorie « Mes informations », vous pouvez cliquer sur « Ma complémentaire santé ».
Pour pouvoir garder votre mutuelle santé d'entreprise après votre démission, celle-ci doit être considérée comme légitime par Pôle emploi et vous permettre de toucher des indemnités chômage. Une démission illégitime (au sens de Pôle emploi) vous empêchera de profiter du mécanisme de portabilité.