L'entretien courant des fenêtres incombe au locataire… …mais la peinture incombe au propriétaire du logement !
Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
Avant de quitter votre logement, il est primordial de vérifier l'état de la peinture des murs. Concrètement ? Les travaux de peinture par le locataire ne sont pas obligatoires. En effet, si les murs sont en bon état, il n'a pas besoin de repeindre les murs avant la sortie s'il veut récupérer son dépôt de garantie.
Les gros travaux de peinture et de remise à neuf du logement sont donc à la charge du propriétaire.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent.
Écrivez au propriétaire ou à l'agence qui gère la location, en recommandé avec avis de réception, pour exiger la réparation des fenêtres (voir modèle de lettre).
Cette obligation de délivrance impose donc au propriétaire du logement de refaire, avant l'entrée dans les lieux du locataire, les peintures qui seraient en mauvais état. A défaut, le propriétaire ne respecterait pas son obligation légale et le locataire pourrait le lui imposer.
Quelle est l'usure normale d'un logement ? On parle d'usure naturelle dans le cas de détériorations inévitables, qui surviennent au fil des ans. Il s'agit de changements tout simplement dus au temps, à la vétusté ou à l'usage normal d'un logement.
En revanche, si la peinture d'un volet s'écaille, et que les volets nécessitent un rafraîchissement, c'est le propriétaire qui doit le prendre en charge. En effet, la loi distingue l'entretien courant, qui incombe donc au locataire, et l'entretien de l'ensemble du bien.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Il importe tout d'abord de rappeler que les travaux de mise aux normes, ou de mise en conformité, qui pourraient être qualifiés de grosses réparations au regard de l'article 606 du Code Civil, ne peuvent pas être mis à la charge du preneur.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Dégradations par négligence
Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.
impayés de loyers ; impayés de charges ; réparations locatives non exécutées par le bailleur ; dégradations locatives.
Les cas de retenues abusives du dépôt de garantie
Ainsi, des murs défraichis, de la fissure au plafond, des traces laissées par des équipements électroménagers, d'éventuelles malfaçons, des dégradations dues à un cambriolage, etc., n'engagent pas la responsabilité du locataire.
Quelles sommes le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie ? Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient dûment justifiées.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire peut repeindre les murs de son logement et même faire des travaux d'aménagement, à condition de ne pas dénaturer le bien loué. Il est donc possible, en plus de la peinture des murs du logement, de changer le sol, par exemple.
Le propriétaire doit entretenir les toitures, murs extérieurs et menuiseries et effectuer les gros travaux (pas l'entretien) sur les systèmes électriques, la plomberie, le changement du chauffe-eau et de la chaudière entre autres.
Le locataire doit payer l'entretien, les réparations et les charges locatives. Le propriétaire se charge des réparations liées à l'immeuble et des gros travaux. Les litiges sont généralement liés à des sujets flous dans la législation. Par exemple, c'est au locataire de payer s'il abîme un équipement.
La définition de la vétusté
En droit, « la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. ».
La grille de vétusté de l'OPAC indique une franchise d'un an puis un taux d'abattement annuel de 15%, avec une part résiduelle de 10% pour le locataire. Donc après 5 ans, l'usure naturelle est nulle la 1ere année puis 4 x 15% pour les 4 années suivantes, soit 60% au total.
Le locataire peut toujours profiter de la vétusté des fenêtres pour demander un vitrage plus isolant, mais le président de la FNAIM précise: "si les huisseries d'une fenêtre sont trop vieilles, qu'il y a des fuites, le propriétaire a l'obligation de les changer à l'identique.
Locataires : non éligibles à MaPrimeRénov'
Les locataires, de leur côté, n'ont pas accès à cette prime. Cela s'explique simplement : ce sont les propriétaires qui ont à leur charge les gros travaux d'amélioration des performances énergétiques, comme le remplacement du chauffage ou l'isolation.