être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, être en perte d'autonomie, c'est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.
C'est le président du Conseil départemental qui décide de l'attribution de l'APA, après examen du dossier de demande d'APA par une commission qu'il préside. Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
Attention, les personnes qui vivent dans une résidence autonomie (ex-logement-foyer), une résidence services ou une petite unité de vie doivent faire une demande d'APA à domicile et non d'APA en établissement.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peut vous être attribuée par le conseil départemental : si vous avez 60 ans et plus ; et si vous êtes en perte d'autonomie ; ou en situation de handicap.
La demande de l'APA est à adresser au Conseil départemental via le formulaire spécifique à chaque département. Pour vous le procurer, vous devez contacter le service dédié du Conseil départemental ou encore votre CCAS puis une fois rempli il doit être envoyé au Conseil départemental (en savoir plus).
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
En 2022, le montant mensuel des plans d'aide à domicile ne peut dépasser les plafonds de l'APA suivants : GIR 1 : 1 807,89 € GIR 2 : 1 462,08 € GIR 3 : 1 056,57 €
Dans le cas de l'assurance-vie, il faut apprécier s'il s'agit d'un placement financier ou s'il s'agit d'un moyen de se prémunir contre la perte d'autonomie.
L'APA est attribuée et versée par le conseil départemental alors que la PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Tout comme l'APA, elle est cependant versée par le conseil départemental.
Les montants 2021 de l'APA
Si la personne vit à domicile, l'APA est calculée après déduction de son reste à charge : pour le degré GIR 1 (dépendance totale), le montant maximum s'élève à 1.747,58 euros par mois. pour le degré GIR 2 (dépendance partielle), le montant maximum se monte à 1.403,24 euros par mois.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
L'APA aide à payer l'aide à domicile. Elle sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d'aide personnalisé de la personne âgée. L'objectif de ce plan est de permettre au bénéficiaire de continuer à vivre à son domicile.
Pour bénéficier de l'APA, il faut : Être âgé de 60 ans ou plus. Résider en France de façon stable et régulière. Être en perte d'autonomie, c'est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4.
En cas de décès, les aides de l'APA ne sont pas récupérables sur la succession du bénéficiaire. Il n'y a donc pas à craindre qu'elles soient réclamées à un légataire, donataire, ni même aux parents bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie.
Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial : Le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne ...
Vous pouvez soumettre votre demande d'aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d'action sociale de la mairie de l'établissement accueillant votre parent.
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
Elle mesure les capacités de la personne âgée à accomplir : 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes, et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives.
Il existe 6 niveaux de dépendance répartis en groupes dits « iso-ressources », le GIR 1 étant le niveau de perte d'autonomie le plus élevé. Pour pouvoir bénéficier de l'APA, la personne âgée doit relever du GIR 1, 2, 3 ou 4. Le GIR 1 implique une présence médicale et d'intervenants continue.
Voici le montant mensuel maximum de l'APA en 2022 par groupe iso-ressources (cf. grille Gir) : Gir 1 : 1.807,89 euros. Gir 2 : 1.462,08 euros.
Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou dans un fauteuil. Ses fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et son état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
La notion de perte d'autonomie pour une personne âgée est l'inaptitude pour elle d'effectuer sans aide des actes de la vie courante comme se laver, s'habiller ou se nourrir. Aussi appelée dépendance, la perte d'autonomie diffère d'un senior à l'autre en fonction de l'évolution de son état de santé notamment.
Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. Il est calculé à partir de l'évaluation effectuée à l'aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.