Le versement de l'allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser.
Votre CAF ou MSA poursuivra la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes d'ASF servies à titre d'avance sur pension alimentaire jusqu'à épuisement de la dette, même si vous ne percevez plus l'ASF. Si vous n'avez pas de titre exécutoire, l'ASF est versée pendant 4 mois.
Tant que l'assuré remplit les conditions, l'Allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) jusqu'aux 20 ans de l'enfant à charge.
Pourquoi je ne touche plus l'allocation de soutien familial ? Vous ne pouvez plus recevoir l'ASF si vous êtes en couple ou si la pension alimentaire que vous recevez excède 116,11 €.
Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies. Les allocations familiales et l'allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d'un versement rétroactif.
Dans le cadre du calcul du RSA, l'ASF et le complément familial seront désormais intégrés par référence à la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). Le complément familial sera ainsi pris en compte sur la base de 41,65% de la BMAF (qui est de 406,21 euros au 1er avril 2014), soit environ 169 euros.
A noter que comme les autres allocations versées par la CAF, l'ASF n'est pas imposable.
L'Asf est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents. Elle peut aussi être versée si la pension alimentaire pour vos enfants est en cours de fixation, a été fixée à un faible montant ou n'est pas versée.
Chaque mois la Caf ou la MSA peut verser une aide (l'allocation de soutien familial complémentaire) afin de compléter le montant de la pension alimentaire que vous verse l'autre parent. Le versement du complément effectué par la Caf ou la MSA permet de garantir une pension alimentaire de 116,22 €.
L'ASF (allocation de soutien familial) est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible.
Pour cela, il faut renseigner vos données personnelles dans le formulaire de demande correspondant. Le formulaire CERFA pour la demande d'ASF est le n°12038. Il doit être accompagné du CERFA n°11423 qui est une déclaration de votre situation.
Majoration du Revenu de solidarité active (RSA) : cette aide parent isolé peut vous être accordée sous conditions de ressources. En 2022, cette aide est de 985,39€ par mois pour un parent isolé avec un enfant à charge.
Pour un parent isolé avec un enfant, il est de 967,95 euros. Pour un parent isolé avec deux enfants, il est de 1.209,94 euros. Pour un parent isolé avec trois enfants, il est de 1.451,93 euros. Pour un parent isolé avec quatre enfants, il est de 1.693,92 euros.
Dès le mois de novembre, l'allocation de soutien familial (ASF) ou « pension alimentaire minimale » sera revalorisée de 50 %, elle passera de 122,93 € à 184,39 € par mois et par enfant. Cette prestation familiale est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
815-1 du code de la sécurité sociale, soit, pour l'année 2021 10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple marié ou pacsé.
Inversement, la pension alimentaire pourra être déduite de votre revenu de référence. Les revenus pris en compte pour le calcul de l'allocation logement sont donc ceux des douze derniers mois. Cette somme est automatiquement réactualisée tous les trois mois par l'organisme qui verse l'allocation.
Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital du parent débiteur est à déduire de ses revenus nets. Il est l'équivalent à 565 €. Le revenu du parent est déduit du minimum vital. Cette somme est divisée par 100, puis multipliée par le taux applicable.
La condition de « parent isolé » est remplie si, au 31 décembre de l'année de votre séparation : vous vivez seul(e) ; avec votre (vos) enfant(s) à charge/rattaché(s) ou une personne invalide recueillie sous votre toit.
Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423 de déclaration de situation (à remplir pour effectuer la demande).
Une majoration pour parent isolé (MPI) est appliquée au montant forfaitaire. Le Revenu de Solidarité Active majoré aide financièrement un parent isolé, célibataire, divorcé, séparé ou veuf (veuve) avec des enfants à charge ou à naître.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 586,23 €. Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Par exemple, une personne seule qui est capable de travailler peut recevoir jusqu'à 726$ par mois. Un couple formé de deux personnes qui ne sont pas capables de travailler peut recevoir jusqu'à 1774$ par mois (en 2022).
Allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA), allocation logement, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), bourses scolaires, aides locales pour le logement social dans certaines régions, etc. Il est parfois difficile de savoir à quelles aides on est éligible !