En droit français, l'obligation de prouver repose sur la partie qui invoque les faits au soutien de ses prétentions. C'est aux parties elles-mêmes qu'appartient la charge de la preuve. Plus précisément, c'est à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve (article 1353 du Code civil).
- La charge de la preuve de l'infraction incombe à la partie poursuivante. En vertu de la présomption d'innocence, c'est à la partie poursuivante de rapporter la preuve de l'existence de l'infraction. Sur le terrain de l'action publique cette preuve incombe essentiellement (et parfois exclusivement) au ministère public ...
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un huissier de justice.
Généralement, en droit civil, chaque partie doit apporter des éléments de preuve pour établir les faits et en déduire le droit. En droit pénal, il s'agit des faits prouvant la culpabilité de l'accusé. La charge de la preuve revient à répondre à la question : « qui doit prouver quoi ».
La partie qui a la charge de la preuve ne doit prouver que les éléments dont dépend la solution du litige, c'est ce qu'on appelle les faits pertinents.
Toute preuve que vous apportez en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. Cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel (dossier médical par exemple). Elle ne peut pas avoir pour origine une fraude, une violence ou un vol.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
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La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Le rôle du juge est d'appliquer la loi aux faits de la cause qui lui est soumise. La loi étant censée connue de tous, particulièrement du juge, il n'est pas nécessaire de la prouver : les parties peuvent se borner à l'invoquer, quitte à en discuter la portée.
L'enregistrement n'est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l'article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
La vidéosurveillance comme moyen de preuve au procès pénal
Le principe étant celui de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave.
L'objet de la preuve est ce sur quoi doit porter la preuve, c'est-à-dire le fait ou l'acte juridique que doit prouver celui qui invoque à son profit un droit subjectif. Ce ne peut être une règle de droit selon le principe que nul n'est censé ignorer la loi.
Le SMS comme preuve juridique est donc reconnu : plus que jamais, les paroles s'envolent mais les écrits – même virtuels – restent !
Or, d'un point de vue technique, une fois qu'un SMS est envoyé, il est en principe automatiquement enregistré et conservé par le destinataire, par conséquent, l'auteur du SMS ne peut ignorer que le SMS sera enregistré. Le SMS n'est donc pas une preuve obtenue à l'insu de son destinataire et est recevable en justice.
La preuve par écrit la plus parfaite admise en droit est l'acte authentique. La procédure encadrant la conception de l'acte authentique est une procédure solennelle qui lui donne une force probante supérieure à tous les autres actes.
Par exemple pour prouver qu'elle ne s'est pas trouvée à un tel endroit à un jour donné, ce qui correspond à un fait négatif, une personne pourra établir qu'à cette date elle s'est trouvée dans un autre endroit ce qui constitue un fait positif.
La preuve judiciaire suppose le doute et une décision qui met légalement fin aux questions. La conviction des juges et/ou des jurés s'arrête à un point donné : « beyond reasonable doubt », comme disent les juristes de common law.
En droit civil français, on appelle fait juridique tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques qui n'ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.