C'est le maire qui peut imposer l'élagage des branches des arbres qui dépassent sur la voie publique grâce à l'article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Il doit mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper.
Pour élaguer un arbre, vous pouvez procéder par vous-même ou faire appel à un professionnel. Néanmoins, un manque de vigilance ou un problème quelconque et un accident est vite arrivé. Le cas échéant, sachez qu'en tant que propriétaire du terrain sur lequel est l'arbre élagué, vous êtes responsable.
Qui doit couper les branches qui dépassent ? Les branches de l'arbre de votre voisin empiètent sur votre jardin ? Selon l'article 673 du Code civil, c'est à leur propriétaire de les couper.
Les branches dont le diamètre excède 5 cm, les systèmes racinaires et les branches résultant de travaux d'abattage sont exclus de la collecte à domicile. Ceux-ci doivent être déposés à l'un des écocentres ou ramassés par un entrepreneur privé. Prenez note que vous devez vous procurer un permis pour abattre un arbre.
Les personnes qui profitent d'un jardin et de sa végétation doivent élaguer les arbres qui s'y trouvent. Dans le détail, il faut savoir que tout un chacun est tenu de couper les branches d'un arbre planté dans son terrain dès lors que celles-ci poussent au-delà des limites de la propriété.
Entretien de jardin et élagage des arbres : vos droits
L'arbre reste votre propriété, donc c'est à vous de couper et d'élaguer les arbres.
« Les arbres appartiennent au propriétaire du sol »
« Première règle importante : les arbres appartiennent aux propriétaires du sol », ce qui signifie que le locataire ne peut pas en disposer en toute liberté.
Le recyclage le plus simple est l'utilisation du broyat (ou mulch) en paillage dans les parterres. Cette couverture a l'avantage de ralentir la pousse des mauvaises herbes et de maintenir l'humidité au sol. Et en se décomposant, ces déchets de bois nourrissent le sol.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est obligatoire de ramasser les feuilles mortes devant votre logement et sur la voie publique. Vous devez en effet nettoyer régulièrement les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble afin d'éviter tout accident.
Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s'il vous a donné son accord. En revanche, vous pouvez couper racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous jusqu'à la limite séparative de propriété.
En principe, votre voisin doit élaguer les branches qui poussent au-dessus de votre terrain (art. 673 du code civil). Toutefois, s'il ne le fait pas, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Vous devez saisir le tribunal pour l'y contraindre, au besoin sous astreinte.
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
L'élagage d'un arbre entre 5 m à 10 m est compris entre 40€ et 55€ L'élagage d'un arbre entre 10m à 15m est compris entre 50€ et 65€ L'élagage d'un arbre entre 15m à 20m est compris entre 60€ et 70€ L'élagage d'un arbre supérieur à 20m est compris entre 65€ et 75€
Taille : “Action de tailler, de couper”. Élaguer : “Couper les branches inutiles ou nuisibles d'un arbre”.
Selon le dictionnaire de l'Académie française, l'horticulteur est une personne qui pratique l'art de cultiver les jardins, de pratiquer la culture des légumes, des fleurs, des arbres ou arbustes fruitiers et d'ornement.
Tout feu de végétaux est interdit du 1er juillet au 30 septembre.
Le prix d'un broyeur de végétaux dépend de sa performance et du modèle. Il varie entre 80 et 2 500 euros. Pour des besoins occasionnels, un broyeur coûtant entre 300 et 500 euros avec une excellente performance peut très bien faire l'affaire.
Imbibez les branches de pétrole et mettez le feu aux branches depuis un point de combustion que vous aurez choisi avec précaution. Il ne vous restera plus qu'à laisser se consumer toutes les branches, jusqu'à leur transformation en braise.
Il représente un danger à moyen terme car il sera de plus en plus fragile et risque de tomber sans contrôle. Surtout, il peut transmettre la maladie ou le parasite aux arbres environnants.
Définitions de « ramille »
Si la clôture est érigée entièrement de votre côté de la ligne séparatrice, elle vous appartient. La ligne séparatrice est la ligne entre votre propriété et celle de votre voisin. Cependant, si la clôture est érigée sur la ligne séparatrice, vous et votre voisin en êtes propriétaires à parts égales.
Si la haie est mitoyenne :
- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu'à la limite de votre propriété. - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
Défaut d'entretien : la responsabilité du propriétaire de l'arbre. Si l'arbre a chuté dans votre jardin par défaut d'entretien, la responsabilité de votre voisin est engagée directement. Selon les contrats d'assurance habitation, les dommages résultant de la chute d'un arbre non entretenu peuvent être exclus.